La tenue, l’hygiène et la polyvalence en boulangerie-pâtisserie

Tenue de travail en boulangerie : fourniture et entretien par l’employeur, temps d’habillage, hygiène, bijoux, cheveux, signes religieux, polyvalence.
Rangée d’éclairs sur un plat blanc : la tenue, l’hygiène et la polyvalence en boulangerie-pâtisserie
La tenue de travail en boulangerie-pâtisserie obéit à la convention collective, qui impose au personnel de vente une tenue propre et correcte et oblige l’employeur à fournir la tenue dont il impose le modèle. Selon la Cour de cassation, l’entretien d’une tenue imposée est aussi à la charge de l’employeur, nonobstant toute clause contraire. Le temps d’habillage ouvre droit à une contrepartie lorsque la tenue est obligatoire et doit être revêtue sur place, ce qui peut résulter des règles d’hygiène alimentaire. Les consignes sur les bijoux, les cheveux ou les signes religieux doivent être justifiées par l’hygiène ou par une clause de neutralité régulière, et la polyvalence entre vente et fabrication doit être prévue au contrat.

1. La tenue de travail en boulangerie

1.1. La tenue du personnel de vente dans la convention

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre son article 40 à l’hygiène et à la sécurité. Elle impose aux employeurs d’appliquer les dispositions légales et réglementaires d’hygiène, notamment le règlement sanitaire départemental, et prévoit que le personnel de vente « doit se présenter à son poste de travail dans une tenue propre et correcte » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40).

Si l’employeur impose au personnel de vente une tenue d’un certain modèle, il doit en assurer la fourniture (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). La convention ne vise pas expressément le personnel de fabrication, dont la tenue relève des règles d’hygiène alimentaire et de la prévention des risques du fournil.

1.2. L’entretien de la tenue à la charge de l’employeur

Selon un arrêt publié, les frais que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; la clause du contrat qui met l’entretien d’une tenue obligatoire à la charge du salarié est réputée non écrite. L’employeur doit donc assurer l’entretien des tenues dont il impose le port, mais il lui appartient d’en définir les modalités, par exemple un nettoyage organisé par l’entreprise ou une indemnité d’entretien (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin).

Pour une boulangerie qui impose un tablier et une blouse à ses vendeuses, il est recommandé de choisir l’une de ces modalités par écrit et de ne pas laisser le lavage à la charge des salariées sans compensation. Les solutions retenues dans le commerce de détail pour la tenue de travail reposent sur les mêmes principes.

2. Le temps d’habillage et les vestiaires

2.1. Les conditions de la contrepartie

Le temps d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties, en repos ou en argent, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). Ces contreparties sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3121-7) ; la convention de la boulangerie-pâtisserie n’en prévoit pas.

Les deux conditions sont cumulatives, et la seconde peut résulter de raisons d’hygiène. La Cour de cassation a ainsi approuvé l’octroi d’une contrepartie à un salarié de travaux publics astreint au port d’un vêtement de travail, que les conditions d’insalubrité de son activité obligeaient à revêtir et à enlever sur le lieu de travail (Cass. soc. 21-11-2012, n° 11-15.696, publié au Bulletin). La situation des ouvriers du fournil, tenus par les règles d’hygiène alimentaire à une tenue propre qui ne peut être portée à l’extérieur, peut relever de ce raisonnement ; la question n’a pas été tranchée pour la boulangerie.

2.2. Un exemple et les vestiaires

Si l’employeur accorde, par décision unilatérale, une contrepartie égale au salaire de 10 minutes par jour à une vendeuse au coefficient 160 travaillant 22 jours par mois, elle représente 3 h 40 par mois, soit 45,94 euros (220 / 60 x 12,53). Un accord collectif peut aussi choisir d’assimiler ce temps à du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-7).

L’employeur doit mettre à disposition des vestiaires, des lavabos et des cabinets d’aisance (C. trav. art. R. 4228-1). Lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés de matières salissantes, les armoires individuelles comportent un compartiment qui leur est réservé (C. trav. art. R. 4228-6). Les règles relatives aux horaires du personnel de vente déterminent le moment où ces opérations s’insèrent dans la journée.

3. Les règles d’hygiène alimentaire

3.1. L’hygiène personnelle

Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires s’applique à la boulangerie, entreprise du secteur alimentaire. Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter « un niveau élevé de propreté personnelle » et porter des tenues adaptées et propres (Règlement CE n° 852/2004 du 29-4-2004, annexe II, chap. VIII).

Une personne atteinte d’une maladie transmissible par les aliments, de plaies infectées, d’infections cutanées ou de diarrhée ne doit pas manipuler les denrées lorsqu’il existe un risque de contamination, et le salarié concerné doit informer immédiatement l’employeur de sa maladie ou de ses symptômes (Règlement CE n° 852/2004 du 29-4-2004, annexe II, chap. VIII).

3.2. La formation à l’hygiène

L’employeur doit veiller à ce que les salariés qui manipulent les denrées soient encadrés et disposent d’instructions ou d’une formation en hygiène alimentaire adaptées à leur activité, et à ce que les responsables de la procédure d’analyse des dangers, dite HACCP, aient reçu une formation appropriée (Règlement CE n° 852/2004 du 29-4-2004, annexe II, chap. XII). Le référentiel du certificat de vendeur-conseil de la branche comprend d’ailleurs la connaissance des règles d’hygiène alimentaire relatives à la « tenue, cheveux, mains, blessures, état de santé » (Avenant n° 77 du 31-5-2005 annexe II).

3.3. Les bijoux, les cheveux et l’apparence

Les restrictions aux libertés individuelles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1), et le règlement intérieur ne peut en contenir d’autres (C. trav. art. L. 1321-3). L’interdiction des bagues et bracelets, le port d’une charlotte ou d’un calot et l’attache des cheveux pour le personnel qui manipule des produits non emballés peuvent se rattacher à l’exigence de propreté et de tenues adaptées du règlement européen, à condition d’être limités aux postes concernés.

Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés (C. trav. art. L. 1311-2). Dans les boulangeries plus petites, ces consignes peuvent figurer dans une note de service, qui reste soumise aux mêmes règles de fond (C. trav. art. L. 1321-5). Leur méconnaissance peut alors être sanctionnée selon les règles du règlement intérieur et de l’échelle des sanctions.

4. Les signes religieux et la neutralité

4.1. La clause de neutralité

Le règlement intérieur peut inscrire le principe de neutralité et restreindre la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1321-2-1).

Selon la Cour de cassation, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux peut figurer dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise au même régime, à condition de n’être appliquée qu’aux salariés en contact avec la clientèle. En son absence, l’interdiction faite à une vendeuse de porter un foulard islamique constitue une discrimination directe, l’attente supposée des clients ne caractérisant pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante (Cass. soc. 14-4-2021, n° 19-24.079, publié au Bulletin).

4.2. La distinction avec les exigences d’hygiène

Une consigne d’hygiène applicable à tous, comme l’obligation de couvrir les cheveux dans le fournil, se distingue d’une restriction fondée sur les convictions. Il est prudent que l’employeur rédige ses consignes en termes généraux, liés aux exigences d’hygiène du poste, et qu’il examine avec le salarié les adaptations compatibles avec ces exigences.

5. La polyvalence et la modification du contrat

La convention distingue le personnel de fabrication, de vente, de services et d’encadrement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). Le statut des vendeurs n’exclut pas des tâches de nettoyage ou de cuisson de produits finis, mais l’affectation à la fabrication change la catégorie du salarié. Lorsqu’elle modifie les fonctions convenues, elle relève d’une modification du contrat de travail ; il est dès lors recommandé de prévoir la polyvalence dans le contrat et de préciser, pour chaque poste, la tenue exigée.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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