
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, vise les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie, et qui remplissent deux critères sur trois tenant à la production de pain, à l’effectif et à la vente directe (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er). Les terminaux de cuisson relèvent, depuis le 1er décembre 2025, de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024, identifiée sous l’IDCC 3255 et étendue par arrêté du 20 novembre 2025 (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er), ce qui impose de vérifier le champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie.
La convention institue une commission paritaire dans chaque département (CCN boulangerie-pâtisserie art. 7). En Île-de-France, les minima horaires vont de 12,57 euros au coefficient 155 à 17,42 euros au coefficient 240 depuis le 1er février 2026 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2). Un accord non étendu n’oblige que les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), de sorte que l’état de chacun des accords régionaux et départementaux doit être vérifié.
La convention définit le travail de nuit entre 21 heures et 6 heures et accorde à tout salarié une majoration de 25 % pour chaque heure de travail effectif entre 20 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Le travail du dimanche repose sur la dérogation de droit accordée à la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, à laquelle la boulangerie qui fabrique sur place paraît se rattacher (C. trav. art. R. 3132-5), et le salaire du dimanche est majoré de 20 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28). Le préfet peut toutefois ordonner la fermeture au public des établissements de la profession pendant le repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3132-29), et cet arrêté préfectoral de fermeture vise tous les établissements qui vendent du pain au détail, quel que soit leur mode de fabrication (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin).
Seuls les établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité peuvent occuper des salariés le 1er mai (C. trav. art. L. 3133-6). L’infraction est punie de l’amende des contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R. 3135-3).
Les salaires minima de la boulangerie-pâtisserie vont, pour le personnel de fabrication, de 12,41 euros l’heure au coefficient 155 à 14,59 euros au coefficient 240 depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2).
La prime de fin d’année est due après 1 an de présence aux salariés occupés le 31 décembre ; elle est de 4,75 % du salaire brut de l’année à partir du 1er janvier 2026 et de 5 % à partir du 1er janvier 2027, et doit être payée au plus tard le 15 janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Pour 24 000 euros de salaires bruts en 2026, elle atteint 1 140 euros.
La convention accorde en outre 6 jours ouvrables de congé supplémentaire, qui doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai et sont payés 1,92 % des salaires bruts de l’année précédente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).
En boulangerie et en pâtisserie, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans peut être autorisé à partir de 4 heures, pour leur permettre de participer à un cycle complet de fabrication (C. trav. art. R. 3163-3). L’inspecteur du travail accorde cette dérogation pour 1 an au plus, renouvelable, son silence pendant 30 jours valant autorisation (C. trav. art. R. 3163-5), et les apprentis mineurs en boulangerie doivent disposer d’une autorisation à jour.
Lors de la reprise d’une boulangerie, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1), et le vendeur d’une entreprise dépourvue de comité social et économique (CSE) doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés doit informer les salariés au plus tard un mois avant la vente (C. com. art. L. 141-23), délai applicable aux ventes conclues à partir du 26 juillet 2026 (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille, assiste et représente ses clients dans toute la France.
En conseil, le cabinet assiste la boulangerie-pâtisserie sur la convention et les accords départementaux applicables, dans le cadre d’un audit de la convention collective, ainsi que sur les contrats, la paie, la nuit et la vente du fonds, au titre du droit social de l’entreprise.
En cas de contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf, ou de litige, il assiste et représente ses clients, notamment dans le contentieux prud’homal.
Cet accompagnement des boulangeries-pâtisseries couvre le conseil comme le contentieux. L’entreprise qui souhaite exposer sa situation peut consulter le cabinet en vue d’un premier échange.
Les règles du travail dans la boulangerie-pâtisserie artisanale sont présentées autour de douze thèmes, complétés par des ressources pratiques :
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