
Identifiée sous l’IDCC 843, la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale s’applique aux entreprises de métropole et de La Réunion qui fabriquent et vendent, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Signée en 1976 et étendue en 1978, elle a été complétée par une annexe consacrée au personnel d’encadrement et par une longue série d’avenants nationaux, dont l’extension doit être vérifiée. Des accords régionaux et départementaux, notamment en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône, fixent des salaires ou des majorations propres. Un accord d’entreprise peut enfin s’écarter de la convention, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, s’applique aux entreprises « dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie ». Chaque établissement doit en outre remplir au moins deux critères sur trois : une fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, un effectif inférieur à 50 salariés et une vente directe au consommateur final constituant l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).
L’avenant n° 117 du 1er juin 2017 a étendu le champ géographique de la convention, jusque-là limité à la métropole, aux entreprises de l’île de La Réunion (Avenant n° 117 du 1-6-2017 préambule et art. 1er).
Depuis le 1er décembre 2025, les activités industrielles relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255), étendue par arrêté du 20 novembre 2025, qui a pris le relais de la convention du 13 juillet 1993 (IDCC 1747). Elle vise notamment les terminaux de cuisson, les établissements de panification à caractère industriel et les chaînes d’au moins deux magasins exploités sous la même enseigne avec une gestion centralisée (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er). La convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267), étendue par arrêté du 29 décembre 1983, rattache pour sa part les établissements à activités multiples à la convention de leur activité principale (CCN pâtisserie art. 1er).
La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir rappelé que le code NAF n’a qu’une valeur indicative, avait recherché l’activité réellement exercée (Cass. soc. 8-4-2010, n° 09-41.134, publié au Bulletin). Le champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie s’apprécie par établissement.
La convention, entrée en vigueur le 1er avril 1976, se renouvelle chaque année par tacite reconduction (CCN boulangerie-pâtisserie art. 3). Les paragraphes 3 et 4 de l’article 13 et les articles 14 et 15, relatifs à la révision des salaires départementaux et à l’indexation, ont été dénoncés par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française par lettre du 14 avril 1983 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 13 à 15).
L’avenant n° 97 du 20 juillet 2010 a créé la catégorie du personnel d’encadrement et ajouté une annexe « Statut du personnel d’encadrement », dont les stipulations se substituent, pour ces salariés, aux stipulations similaires applicables aux autres salariés (Avenant n° 97 du 20-7-2010 préambule). Les salaires de 2026 résultent de l’avenant n° 139 du 14 janvier 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 4).
Un avenant non étendu n’oblige que les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), comme, au 15 novembre 2026, l’avenant n° 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé et l’avenant n° 34 du 14 janvier 2026 relatif au régime de frais de santé. L’extension peut aussi comporter des exclusions ou des réserves : la partie B de l’article 21, relative aux avenants de complément d’heures des salariés à temps partiel, a été exclue de l’extension, et sa partie D étendue sous réserve d’un accord d’entreprise fixant des contreparties spécifiques (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).
Depuis l’avenant n° 121 du 9 juillet 2018, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) négocie les salaires minima et interprète la convention ; les entreprises doivent lui transmettre leurs accords sur la durée du travail, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps (CCN boulangerie-pâtisserie art. 8). La structure de la convention et ses avenants imposent ainsi d’appliquer la version en vigueur de chaque stipulation, avec ses réserves d’extension.
La convention institue dans chaque département une commission paritaire, ou à défaut une commission interdépartementale ou régionale, compétente pour conclure et interpréter les accords départementaux (CCN boulangerie-pâtisserie art. 7).
En Île-de-France, l’accord territorial n° 61 du 22 janvier 2026 fixe notamment les minima horaires à 12,57 euros au coefficient 155 et à 17,42 euros au coefficient 240 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2) ; il a été étendu par un arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, date à laquelle l’extension prend effet (Arrêté du 8-4-2026 art. 1er et 2). Dans les Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 20 du 21 janvier 2026 fixe le coefficient 155 à 12,57 euros (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 3) et ne prend effet qu’à compter de son extension (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 4), intervenue au même Journal officiel (Arrêté du 2-4-2026 art. 2).
Les accords des Bouches-du-Rhône du 20 juin 2012 majorent de 25 % le dimanche et les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures et prévoient une prime de fin d’année de 4,5 % (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 5, 9 et 10). L’avenant n° 121 n’admettant de dérogation à la convention nationale que par des garanties au moins équivalentes (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule), il est prudent d’y appliquer le taux national de 4,75 % en 2026, plus élevé.
D’autres départements disposent d’accords étendus, comme la Somme, qui prévoit une « Journée de la boulangerie » en juin et une prime d’ancienneté (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 5 et 7). Dans les Bouches-du-Rhône, les accords de 1998 et de 1983 ont été dénoncés en juillet 2011 (Lettre de dénonciation du 4-7-2011 ; Lettre de dénonciation du 18-7-2011). Les accords régionaux et départementaux doivent donc être vérifiés, établissement par établissement, avant d’arrêter les salaires et les majorations.
Dans les matières que la loi réserve à la branche, notamment les salaires minima hiérarchiques, les classifications et les garanties de prévoyance, la convention prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le Conseil d’État admet que la branche définisse les salaires minima hiérarchiques sur la rémunération effective, un accord d’entreprise pouvant alors réduire ou supprimer certains compléments si d’autres éléments permettent d’atteindre ces minima (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon).
Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention ayant le même objet, qu’il soit plus ou moins favorable (C. trav. art. L. 2253-3). Il en va ainsi, en boulangerie-pâtisserie, de la prime de fin d’année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42), de la majoration de 25 % des heures de nuit (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23) et de la majoration de 20 % du salaire du dimanche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28). La clause du préambule de l’avenant n° 121 affirmant le « caractère impératif » de la convention a été étendue sous réserve des règles légales de primauté (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule).
Une boulangerie de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical peut soumettre un projet d’accord à ses salariés (C. trav. art. L. 2232-21), qui vaut accord d’entreprise s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 2232-22). L’articulation entre la convention et les accords d’entreprise en boulangerie-pâtisserie s’apprécie ainsi matière par matière.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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