
L’embauche en boulangerie-pâtisserie obéit au Code du travail, complété par plusieurs règles propres à la convention collective de la profession. La période d’essai de 30 jours prévue en 1976 ne s’impose plus depuis 2009, mais la convention impose toujours une lettre d’engagement et accorde des congés payés au salarié congédié au cours de son premier mois. Le salarié décommandé à son arrivée perçoit une indemnité forfaitaire dite de chou blanc. L’extra doit être engagé par un contrat à durée déterminée de droit commun, et le temps partiel bénéficie de dérogations à la durée minimale de 24 heures, dont une partie seulement a été étendue.
Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, le contrat n’est définitivement conclu qu’à la fin d’une période d’essai de 30 jours, pendant laquelle chaque partie peut reprendre sa liberté sans préavis (CCN boulangerie-pâtisserie art. 17). La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail n’a maintenu les durées plus courtes des accords de branche antérieurs que « jusqu’au 30 juin 2009 » (L. n° 2008-596 du 25-6-2008, art. 2). L’employeur peut donc stipuler un essai de 2 mois au plus pour les ouvriers et les employés (C. trav. art. L. 1221-19).
L’essai du personnel d’encadrement peut atteindre 4 mois, renouvelable une fois pour 4 mois au plus si le contrat le prévoit et si le cadre l’accepte par écrit avant la fin de l’essai initial (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 1er). Faute d’accord de branche étendu sur ce point, l’essai du personnel de fabrication, de vente et de services ne peut pas être renouvelé (C. trav. art. L. 1221-21).
La faculté de rompre « sans préavis » ne dispense pas l’employeur du délai de prévenance légal, de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence (C. trav. art. L. 1221-25). Le salarié occupé depuis plus de 5 jours, dont l’essai est rompu par l’employeur avant 1 mois de travail effectif, perçoit une indemnité de congés payés égale à celle d’un extra (CCN boulangerie-pâtisserie art. 17). Lorsque l’engagement devient définitif, il doit être confirmé par une lettre mentionnant la date d’entrée, la date d’engagement définitif, l’emploi et le coefficient (CCN boulangerie-pâtisserie art. 19). La période d’essai et l’embauche en boulangerie-pâtisserie appellent donc un contrat écrit fixant la durée retenue.
Le salarié régulièrement embauché qui vient travailler à l’heure convenue et se trouve décommandé « à ce moment précis » perçoit une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national (CCN boulangerie-pâtisserie art. 18). Au coefficient 160, payé 12,53 euros l’heure depuis le 1er janvier 2026, elle s’élève à 100,24 euros (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4).
Dans la Somme, un accord départemental du 14 octobre 1993 accorde aux ouvriers une indemnité de 500 francs, « plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d’huissier » (Accord Somme, accord du 14-10-1993 art. 2). Ce montant, non revalorisé, est inférieur à l’indemnité nationale. La convention ne qualifie pas l’indemnité de chou blanc et aucune décision de la Cour de cassation ne paraît l’avoir interprétée ; versée à l’occasion d’une journée de travail convenue, elle est prudemment soumise aux cotisations (CSS art. L. 136-1-1 ; CSS art. L. 242-1).
Est un extra « le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail » ; son indemnité de congés payés est de 11,35 % des salaires bruts perçus depuis l’entrée en vigueur de la semaine de congé supplémentaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). Ce taux dépasse le dixième dû au salarié sous contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 1242-16). Si la semaine de l’article 30 s’ajoute aux 30 jours ouvrables légaux, la règle de proportionnalité à la durée du congé effectivement dû conduirait toutefois à 12 % (C. trav. art. L. 3141-24) ; faute de décision de la Cour de cassation, il est prudent de verser le montant le plus élevé.
La boulangerie ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés à recourir au contrat à durée déterminée d’usage (C. trav. art. D. 1242-1). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déduit de la convention collective appliquée par une association son appartenance à l’un de ces secteurs (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.716, publié au Bulletin). Les extras en boulangerie-pâtisserie sont donc engagés par un contrat à durée déterminée de droit commun, écrit et motivé, qui ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % (C. trav. art. L. 1243-8). À défaut d’écrit motivé ou en cas de recours pour pourvoir un emploi permanent, le contrat est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-1).
L’avenant n° 109 du 1er décembre 2014, étendu par arrêté du 30 novembre 2015, a réécrit l’article 21 de la convention (Avenant n° 109 du 1-12-2014 art. 1er ; Arrêté du 30-11-2015 art. 1er). En contrepartie d’horaires réguliers, il permet de descendre sous 24 heures par semaine jusqu’à 6 heures pour le personnel de vente et d’entretien des entreprises de moins de 10 salariés, et jusqu’à 16 heures pour le personnel de vente et de services des entreprises de 10 à 20 salariés ; les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de la durée contractuelle, avec une majoration de 25 % au-delà du dixième (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).
Les compléments d’heures par avenant ont été exclus de l’extension, et les règles d’amplitude de 10 heures et de coupure de 5 heures n’ont été étendues que sous réserve d’un accord d’entreprise fixant des contreparties spécifiques (Arrêté du 30-11-2015 art. 1er). Un avenant de complément d’heures ne peut porter la durée convenue au niveau de la durée légale (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin), et des heures complémentaires qui portent la durée du travail au-delà de la durée légale, même une seule semaine, entraînent la requalification à temps complet à compter de ce dépassement (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin).
Toute modification d’horaires suppose en outre un délai de prévenance de 7 jours minimum, sauf urgence (Avenant n° 102 du 11-6-2012 art. 8). Le temps partiel en boulangerie-pâtisserie impose ainsi de vérifier chaque planning au regard de la durée contractuelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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