
Le salarié d’un cabinet médical peut partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions pour liquider sa pension, en respectant un préavis et en percevant une indemnité de départ. La convention collective du personnel des cabinets médicaux reprend le barème légal de cette indemnité jusqu’à 30 ans d’ancienneté et l’améliore au-delà, jusqu’à 3 mois de salaire après 40 ans. Le médecin employeur ne peut, en revanche, mettre un salarié à la retraite qu’à partir de l’âge du taux plein automatique, après l’avoir interrogé par écrit, et jusqu’à 70 ans seulement avec son accord. La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, assortie d’une contribution patronale de 40 %.
Tout salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite, attribuée lorsqu’il fait valoir ses droits à pension auprès de son régime de base ; chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9). Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, un accord peut permettre d’affecter cette indemnité au maintien de la rémunération du salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière (C. trav. art. L. 1237-9).
L’âge d’ouverture du droit à pension dépend de la date de naissance : depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il est fixé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, puis augmente par paliers jusqu’à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 (CSS art. L. 161-17-2). Une secrétaire médicale née le 15 mai 1964 atteint ainsi cet âge le 15 février 2027, sa pension restant subordonnée à ses droits.
Le salarié qui demande son départ à la retraite respecte un préavis déterminé conformément aux règles du licenciement (C. trav. art. L. 1237-10), soit un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà (C. trav. art. L. 1234-1). À partir de 2 ans d’ancienneté, ce préavis de 2 mois est donc plus long que celui de la démission, que la convention collective fixe à un mois après 6 mois de présence (CCN cabinets médicaux art. 25) ; la durée applicable au cadre qui part à la retraite n’est pas précisée par les textes et mérite d’être convenue par écrit. Le préavis dans les cabinets médicaux se calcule à partir de la date de la notification.
L’indemnité légale est au moins égale à un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, reprend ce barème et y ajoute 2 mois et demi après 35 ans et 3 mois après 40 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). Ce barème conventionnel résulte de l’avenant n° 62 du 1er janvier 2013, étendu par arrêté du 19 décembre 2013 selon la base officielle des conventions collectives (Avenant n° 62 du 1-1-2013).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, le douzième des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant prises en compte à due proportion (C. trav. art. D. 1237-2). La convention s’applique aussi aux salariés à temps partiel (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 3).
Une assistante médicale qui part volontairement à la retraite après 37 ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 2 400 euros bruts, perçoit ainsi :
Le barème fonctionne par paliers : la même salariée partie avec 34 ans, 11 mois et 20 jours d’ancienneté n’aurait droit qu’à 2 mois, soit 4 800 euros, d’où l’intérêt de vérifier la date du palier avant de fixer la date de départ.
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1237-5), c’est-à-dire l’âge auquel le taux plein est acquis quelle que soit la durée d’assurance (CSS art. L. 351-8). Selon le service public d’information administrative, cet âge est de 67 ans (service-public.gouv.fr, Pension de retraite de base à taux plein du salarié). Aucune convention ou accord collectif ne peut prévoir une mise à la retraite d’office à un âge inférieur (C. trav. art. L. 1237-5-1).
Avant que le salarié atteigne cet âge, l’employeur l’interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise ; en cas de réponse négative ou à défaut d’interrogation, il ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui suit, la même procédure étant applicable chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5). L’interrogation intervient 3 mois avant l’anniversaire et le salarié dispose d’un mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1). Il en résulte qu’à partir de 70 ans, le médecin peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.
Pour une secrétaire médicale qui aura 67 ans le 10 avril 2027, le cabinet doit l’interroger par écrit 3 mois avant cet anniversaire, soit le 10 janvier 2027 ; si elle répond par la négative dans le délai d’un mois, soit au plus tard le 10 février 2027, aucune mise à la retraite n’est possible avant le 10 avril 2028, et le cabinet devra renouveler son interrogation 3 mois avant son 68e anniversaire, soit le 10 janvier 2028. Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8), avec ses exigences de motif et de procédure ; la mise à la retraite d’office se prête ainsi mal à l’improvisation.
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite (C. trav. art. L. 1237-7). La convention des cabinets médicaux ne prévoit aucune indemnité de mise à la retraite ; c’est donc l’indemnité légale de licenciement, et non l’indemnité de licenciement conventionnelle, qui sert de plancher. L’employeur respecte un préavis déterminé conformément aux règles du licenciement (C. trav. art. L. 1237-6).
L’employeur verse en outre une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 137-12). Ce coût, identique à celui de la rupture conventionnelle dans un cabinet médical, doit être anticipé.
La garantie du régime de prévoyance conventionnel cesse à la date de fin du contrat et à la date d’effet de la liquidation de la pension de vieillesse (CCN cabinets médicaux annexe I art. 4). Le salarié qui a bénéficié d’un suivi individuel renforcé, par exemple en raison d’une exposition aux rayonnements ionisants dans un cabinet d’imagerie, est examiné par le médecin du travail avant son départ à la retraite afin d’établir l’état de ses expositions (C. trav. art. L. 4624-2-1) ; le suivi de santé des salariés d’un cabinet médical comprend cette visite.
Le départ en retraite du salarié ne doit pas être confondu avec celui du médecin employeur, qui pose la question du sort des contrats de travail. Le départ en retraite ou le décès du médecin employeur relève de règles distinctes, fondées sur la cessation d’activité ou la cession du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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