
Les bénéficiaires de l’épargne salariale sont, en principe, tous les salariés compris dans le champ de l’accord d’intéressement, de l’accord de participation ou du plan d’épargne mis en place par l’employeur. Le seul tri autorisé tient à une condition d’ancienneté, facultative, qui ne peut dépasser 3 mois et se calcule en additionnant tous les contrats exécutés sur la période de calcul et les 12 mois qui la précèdent. Des règles propres s’appliquent aux salariés intérimaires, aux salariés portés et aux salariés d’un groupement d’employeurs. Une exclusion irrégulière expose l’employeur à des rappels au profit des salariés écartés et à la remise en cause des exonérations sociales.
Selon le Code du travail, « tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions » (C. trav. art. L. 3342-1). La règle vise l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, le Code monétaire et financier prévoit de même que le versement initial et les versements périodiques de l’employeur bénéficient à « l’ensemble des titulaires qui satisfont aux conditions d’ancienneté » (C. mon. fin. art. D. 224-10).
Le texte ne distingue pas selon la nature ou la durée du contrat de travail. Un accord ne peut donc pas réserver le dispositif à une catégorie de personnel, aux seuls cadres ou aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée. La loi n’admet pas d’autre condition d’accès qu’une condition d’ancienneté.
Les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé n’entrent dans le dispositif que dans les entreprises de 1 à 249 salariés, selon un régime propre aux dirigeants bénéficiaires de l’épargne salariale. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail relève quant à lui du statut du dirigeant salarié. Par ailleurs, les travailleurs non salariés liés par un contrat individuel à une entreprise dont ils commercialisent les produits peuvent bénéficier du plan d’épargne salariale mis en place dans cette entreprise, si le règlement le prévoit (C. trav. art. L. 3332-2).
La Cour de cassation a jugé que tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de la répartition des résultats, « sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés ». La clause d’un accord de participation qui exclut les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-14.372, publié au Bulletin).
Le salarié en congé de reclassement, proposé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, demeure salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé. Il bénéficie dès lors de la participation, que sa rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation (Cass. soc. 7-11-2018, n° 17-18.936, publié au Bulletin). La même solution a été retenue pour l’intéressement (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-16.404, publié au Bulletin).
Le droit au dispositif se distingue toutefois du montant attribué. L’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’était soumise ni aux cotisations ni à la taxe sur les salaires dans la rédaction des textes applicable au litige ; elle n’entre donc pas dans le salaire servant à la répartition lorsque l’accord retient l’assiette de la taxe sur les salaires, et la période du congé de reclassement n’est pas légalement assimilée à du temps de travail effectif (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-16.404, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, une salariée dont l’accord de participation répartissait la réserve en proportion des salaires bruts n’a ainsi obtenu aucune somme pour les mois couverts par cette seule allocation (Cass. soc. 15-4-2026, n° 24-21.582). Les sommes revenant au salarié en congé de reclassement varient selon les critères de répartition de l’intéressement et de répartition de la participation retenus par l’accord.
L’accord ou le règlement du plan peut exiger « une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises », qui « ne peut excéder trois mois » (C. trav. art. L. 3342-1). Le groupe s’entend d’entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (C. trav. art. L. 3344-1). Lorsque le dispositif est mis en place au niveau d’un groupe, la condition peut ainsi être appréciée au regard de l’ancienneté acquise dans l’ensemble du groupe.
Cette durée maximale s’impose à tous les textes. Depuis la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, elle remplace de plein droit toute condition supérieure figurant dans les accords et règlements alors en vigueur (C. trav. art. L. 3342-1). Une clause qui exigerait 6 mois d’ancienneté se lit donc comme une clause de 3 mois.
La condition est facultative. Un accord peut retenir une durée inférieure, voire aucune condition. L’employeur doit alors appliquer la durée prévue par l’accord. Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt non publié, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) avait notamment redressé une société qui avait réservé la prime d’intéressement aux salariés comptant 3 mois d’ancienneté, alors que l’accord n’en exigeait qu’un. La Cour de cassation n’a pas statué sur ce grief par une décision motivée, la cassation reposant sur un autre motif (Cass. 2e civ. 12-11-2020, n° 19-21.934).
Pour déterminer l’ancienneté, « sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent » (C. trav. art. L. 3342-1). Les contrats successifs, y compris les contrats à durée déterminée et les contrats séparés par des interruptions, s’additionnent.
Pour un exercice correspondant à l’année civile 2026, la période de calcul court du 1er janvier au 31 décembre 2026 et les 12 mois précédents du 1er janvier au 31 décembre 2025. Avec une condition de 3 mois, deux situations peuvent être comparées :
Le texte vise la durée des contrats exécutés et ne prévoit pas de déduire les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie ou un congé parental. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point par un arrêt publié. Il est plus prudent de ne pas déduire ces périodes pour apprécier l’ancienneté, leur prise en compte pour le montant individuel relevant des règles de répartition.
Le salarié temporaire est le salarié de l’entreprise de travail temporaire, et c’est dans cette entreprise, ou dans le groupe qui l’emploie, que la loi apprécie son ancienneté. Il est réputé compter 3 mois d’ancienneté s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant au moins 60 jours au cours du dernier exercice. La même règle s’applique au salarié porté, à raison des prestations réalisées dans des entreprises clientes (C. trav. art. L. 3342-1).
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer une autre durée pour les intérimaires, dans la limite de 90 jours (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 16). Il appartient à l’entreprise de travail temporaire de vérifier si un tel accord la couvre avant de fixer la règle applicable.
Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif d’intéressement et du plan d’épargne salariale de chaque entreprise adhérente auprès de laquelle il est mis à disposition (C. trav. art. L. 3312-2 et L. 3332-2). Lorsque le dispositif de cette entreprise prévoit une condition d’ancienneté, il est réputé compter 3 mois d’ancienneté s’il y a été mis à disposition pendant au moins 60 jours au cours du dernier exercice (C. trav. art. D. 3342-1).
Le départ du salarié avant le calcul ou le versement ne le prive pas de ses droits au titre de la période pendant laquelle il remplissait les conditions. Le Code du travail organise d’ailleurs leur exercice : lorsque le salarié quitte l’entreprise avant le calcul de l’intéressement, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits, et la note d’information lui est adressée lorsque le calcul intervient après son départ (C. trav. art. D. 3313-10). La même information est due pour la participation (C. trav. art. D. 3323-18).
Pour la participation, l’employeur doit en outre remettre au salarié qui part l’état récapitulatif de ses avoirs et lui demander l’adresse à laquelle les avis de paiement lui seront envoyés (C. trav. art. D. 3324-36). Les sommes d’intéressement d’un bénéficiaire introuvable restent à sa disposition pendant 1 an à compter de la date limite de versement, puis sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. D. 3313-11). Le sort de l’épargne au moment du départ du salarié et des sommes non réclamées est régi par des règles propres à chaque dispositif.
Les anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite peuvent par ailleurs continuer à effectuer des versements au plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. L. 3332-2).
La clause qui écarte une catégorie de salariés en dehors de la condition d’ancienneté encourt d’abord la sanction retenue pour les salariés détachés à l’étranger : elle est réputée non écrite, et les salariés écartés peuvent réclamer leur part (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-14.372, publié au Bulletin). L’exclusion de fait de salariés éligibles, par exemple des salariés partis avant la date de versement, expose aussi l’employeur à un redressement de l’Urssaf sur les exonérations.
Dans l’affaire jugée le 12 novembre 2020, l’Urssaf reprochait à une société de ne pas avoir versé l’intéressement à 28 salariés qui avaient quitté l’entreprise au moment du versement. Selon cet arrêt non publié, le juge ne pouvait annuler le redressement en appliquant d’office une tolérance tirée de circulaires et de lettres ministérielles, jugées dépourvues de portée normative (Cass. 2e civ. 12-11-2020, n° 19-21.934).
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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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