
Le dirigeant d’une entreprise employant au moins un salarié et moins de 250 salariés peut bénéficier de l’épargne salariale, même sans contrat de travail : chef d’entreprise individuelle, président, directeur général, gérant ou membre du directoire d’une société. Le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité du chef d’entreprise y a également accès lorsqu’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Ces bénéficiaires obéissent à des règles propres pour l’intéressement, la participation et les plans d’épargne, notamment pour la rémunération retenue dans la répartition. L’employeur doit vérifier la condition d’effectif et le statut de chaque intéressé avant de les inclure dans un accord ou un règlement de plan.
Le Code du travail ouvre l’intéressement, dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, à trois catégories de personnes qui ne sont pas salariées :
La même liste figure, sous la même condition d’effectif, pour le plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. L. 3332-2). Pour la participation volontaire, ouverte aux entreprises qui ne sont pas tenues à la participation, le texte vise les mêmes dirigeants sans reprendre de condition d’effectif, et le conjoint par renvoi au seul Code de commerce (C. trav. art. L. 3323-6).
Le dirigeant titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat bénéficie de ces dispositifs en sa qualité de salarié, quel que soit l’effectif, ce que l’administration rappelle pour l’intéressement (Service-public, F2140 « Intéressement »). Les conditions de validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail relèvent du statut des dirigeants salariés et cadres dirigeants.
Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité professionnelle régulière doit opter entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Dans les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert qu’au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Ce statut ne peut être conservé plus de 5 ans, toutes périodes et entreprises confondues ; au-delà, le conjoint qui continue à travailler dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, faute de quoi il est réputé avoir opté pour celui de conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4).
Le conjoint qui a opté pour le statut de conjoint salarié bénéficie de l’épargne salariale comme tout salarié de l’entreprise, sans condition d’effectif propre aux dirigeants.
L’entreprise doit employer au moins un salarié. Un accord d’intéressement ne peut toutefois être conclu dans une entreprise dont l’effectif se limite à un salarié qui a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire (C. trav. art. L. 3312-3). Le président d’une société sans autre salarié que lui-même ne peut donc pas instituer un intéressement à son seul profit.
Pour l’intéressement, l’effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, qui retient la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (C. trav. art. L. 3311-1 ; CSS art. L. 130-1). La règle selon laquelle un seuil n’est franchi à la hausse qu’après 5 années civiles consécutives ne s’applique pas au seuil d’un salarié, ni pour l’intéressement, ni pour la participation, ni pour le plan d’épargne d’entreprise : l’entreprise qui embauche son premier salarié peut ouvrir ces dispositifs à son dirigeant sans attendre l’écoulement de ces 5 années (C. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2).
Au-delà de 249 salariés, les dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail et le conjoint collaborateur ou associé ne peuvent plus bénéficier de l’intéressement, du plan d’épargne d’entreprise ni de la part de la réserve spéciale de participation qui leur est ouverte dans l’entreprise soumise à l’obligation. Les textes n’écartent la règle des 5 années civiles consécutives que pour le seuil d’un salarié ; son application au seuil de 250 salariés ne fait l’objet d’aucune disposition expresse, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée. Pour l’intéressement, l’article L. 3311-1 du Code du travail ne renvoie d’ailleurs qu’au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le mode de calcul de l’effectif, la règle des 5 années figurant au II du même article (C. trav. art. L. 3311-1). Les effets d’un franchissement du seuil d’effectif appellent donc une analyse au cas par cas, et il est recommandé de prévoir dans l’accord ou le règlement la sortie des dirigeants concernés.
Le dirigeant ou le conjoint ne bénéficie de l’intéressement que si l’accord l’inclut parmi les bénéficiaires. Lorsque la répartition de l’intéressement est proportionnelle aux salaires, elle prend en compte, pour le dirigeant, sa rémunération annuelle ou son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3314-6).
Pour le conjoint collaborateur ou associé, l’accord peut retenir un montant au plus égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 12 015 euros en 2026, le PASS étant fixé à 48 060 euros cette année-là (C. trav. art. L. 3314-6 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le plafond individuel de trois quarts du PASS, soit 36 045 euros, s’applique au dirigeant comme à tout bénéficiaire, et la rémunération des dirigeants bénéficiaires entre dans l’assiette du plafond global de 20 % (C. trav. art. L. 3314-8).
Dans l’entreprise qui n’est pas tenue à la participation, l’accord de participation volontaire peut inclure les dirigeants et le conjoint collaborateur ou associé, qui bénéficient alors du même régime social et fiscal que les salariés (C. trav. art. L. 3323-6).
Dans l’entreprise soumise à l’obligation et employant moins de 250 salariés, seule la part de la réserve spéciale de participation qui excède le montant de la formule légale peut être répartie entre les salariés et ces dirigeants (C. trav. art. L. 3324-2). L’ouverture de la participation au dirigeant passe alors par un accord de participation dérogatoire plus favorable que la formule légale.
La répartition proportionnelle retient la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé au titre de l’année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé de l’entreprise, dans la limite du plafond individuel réglementaire de 36 045 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3324-5 et D. 3324-12).
Les dirigeants et le conjoint collaborateur ou associé peuvent adhérer au plan d’épargne entreprise (C. trav. art. L. 3332-2). Leurs versements annuels sont limités au quart de leur rémunération annuelle ou de leur revenu professionnel imposé au titre de l’année précédente ; pour le conjoint qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année du versement, la limite est égale au quart du PASS, soit 12 015 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3332-10).
Ils peuvent aussi recevoir l’abondement de l’employeur, dans la limite de 8 % du PASS, soit 3 844,80 euros en 2026, et du triple de leur propre contribution (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8). Les dispositions du plan d’épargne d’entreprise, dont celle qui l’ouvre aux dirigeants, s’appliquent au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, à l’exception d’articles limitativement énumérés parmi lesquels figure la limite des versements volontaires (C. mon. fin. art. L. 224-13).
Une société à responsabilité limitée de 12 salariés verse, au titre de l’exercice 2026, un intéressement global de 60 000 euros, réparti proportionnellement aux salaires. Les salaires bruts de l’exercice s’élèvent à 430 000 euros et le salaire le plus élevé à 70 000 euros. Le gérant majoritaire, non salarié, a déclaré un revenu professionnel de 120 000 euros au titre de 2025 ; il est retenu pour 70 000 euros. L’accord retient pour son conjoint collaborateur le quart du PASS, soit 12 015 euros.
La base de répartition atteint 512 015 euros (430 000 + 70 000 + 12 015). Le calcul donne :
Le plafond global, égal à 20 % de 550 000 euros (430 000 + 120 000), soit 110 000 euros, est respecté, de même que le plafond individuel de 36 045 euros.
Les sommes d’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants comme de celle des salariés (C. trav. art. L. 3312-4). Les sommes d’épargne salariale versées aux dirigeants entrent dans le champ du forfait social, contribution à la charge de l’employeur, avec les mêmes exonérations que celles des salariés : l’intéressement en est exonéré dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation et dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés, tandis que la participation et les versements de l’entreprise sur les plans n’en sont exonérés que dans les premières (CSS art. L. 137-15). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale s’applique pour le surplus.
L’entreprise ne peut pas déduire de son résultat imposable les sommes d’intéressement versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés (C. trav. art. L. 3315-1). Par ailleurs, lorsque ces bénéficiaires affectent leur intéressement à un plan d’épargne salariale, les sommes sont exclues de leurs bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, dans la limite des trois quarts du PASS, soit 36 045 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3315-3).
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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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