
La répartition de la participation entre les salariés se fait, à défaut d’autre choix de l’accord, proportionnellement au salaire perçu au cours de l’exercice, retenu dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 144 180 euros en 2026. L’accord peut aussi retenir une répartition uniforme, une répartition proportionnelle à la durée de présence, ou combiner ces critères. Chaque salarié ne peut recevoir plus des trois quarts de ce plafond annuel, soit 36 045 euros en 2026, montant que l’accord ne peut ni relever ni abaisser. Les sommes écartées par ce plafond doivent être aussitôt redistribuées entre les autres bénéficiaires, et le solde éventuel reste dans la réserve pour les exercices suivants.
La participation résulte de la réserve spéciale de participation, dont le montant global est déterminé après la clôture de l’exercice selon la formule légale de la réserve spéciale de participation ou selon l’accord. Sa répartition entre les bénéficiaires constitue une seconde opération. La loi pose le principe d’une répartition proportionnelle au salaire perçu, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire le plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3324-5).
Ce plafond, qui sert de référence au calcul des cotisations, est fixé pour 2026 à partir d’une valeur mensuelle de 4 005 euros, soit 48 060 euros pour l’année (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le salaire retenu pour la répartition ne peut donc excéder 144 180 euros pour un exercice de douze mois correspondant à l’année 2026.
Seuls les salariés qui remplissent, le cas échéant, la condition d’ancienneté prévue par l’accord accèdent à la répartition, selon les règles applicables aux bénéficiaires de l’épargne salariale.
L’accord de participation peut décider que la répartition est uniforme, qu’elle est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères (C. trav. art. L. 3324-5). Une répartition mixte, pour moitié selon le salaire et pour moitié selon la présence, atténue ainsi l’écart entre les parts des salariés les mieux rémunérés et celles des autres.
L’accord peut également fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle (C. trav. art. L. 3324-5). Il en résulte qu’un salarié à temps partiel ou faiblement rémunéré est traité comme s’il percevait au moins ce salaire.
La répartition de l’intéressement obéit à des textes distincts, dont les règles ne se transposent pas à la participation. Le chef d’entreprise, les dirigeants d’une personne morale et le conjoint ou partenaire pacsé collaborateur ou associé peuvent bénéficier d’une participation volontaire ou, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de la part d’un accord dérogatoire excédant la formule légale (C. trav. art. L. 3323-6 et L. 3324-2). Dans la répartition proportionnelle, leur part se calcule d’après leur rémunération annuelle ou leur revenu professionnel imposé au titre de l’année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3324-5), selon les conditions propres aux dirigeants bénéficiaires de l’épargne salariale.
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est égal au total des revenus d’activité pris en compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. Ce total ne peut excéder une somme identique pour tous les salariés, qui doit figurer dans l’accord et qui est au plus égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. D. 3324-10). L’accord peut donc retenir une limite inférieure, identique pour tous.
Le salaire de référence étant défini par renvoi à l’assiette des cotisations, une clause qui en exclut des éléments soumis à cotisations s’écarte du texte réglementaire. Dans une affaire où l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes réparties en application d’un avenant qui excluait les primes individuelles et déduisait les indemnités journalières des salaires reconstitués, la Cour de cassation a cassé l’arrêt pour une question de charge de la preuve, sans se prononcer sur la validité de ces clauses (Cass. 2e civ. 19-1-2017, n° 16-11.312, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de reprendre dans l’accord la définition réglementaire, sans exclusion ni retenue.
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord :
Pour ces périodes, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent (C. trav. art. D. 3324-11). L’employeur doit donc reconstituer le salaire, sans s’en tenir aux sommes versées pendant l’absence ni déduire les indemnités journalières.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé, au regard de l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé, que la période de travail en mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence, le salaire à retenir étant celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail qui l’a précédé (Cass. soc. 20-9-2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin). L’espèce concernait une salariée revenue en mi-temps thérapeutique après un accident du travail, et l’accord ne retenait que les heures de travail effectif ou assimilées. L’arrêt applique les textes antérieurs à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui n’a pas modifié les critères de répartition.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur le sort des arrêts pour maladie non professionnelle dans une répartition proportionnelle à la présence. Compte tenu de la motivation de l’arrêt de 2023, fondée sur la non-discrimination, il est prudent de ne pas traiter ces absences moins favorablement que les autres absences non assimilées.
Les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés jusqu’au terme de ce congé, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve (Cass. soc. 7-11-2018, n° 17-18.936, publié au Bulletin). L’arrêt ne tranche pas la question de l’inclusion de l’allocation de reclassement dans le salaire de répartition.
Le montant des droits attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. D. 3324-12), soit 36 045 euros pour 2026. Ce plafond de répartition individuelle ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, même par voie d’accord (C. trav. art. L. 3324-5). Les accords de participation dérogatoires peuvent améliorer la formule de calcul de la réserve, mais ils restent soumis à ce plafond.
Les plafonds de salaire et de droits individuels s’appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié (C. trav. art. D. 3324-15).
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les deux plafonds sont calculés à due proportion de la durée de présence (C. trav. art. D. 3324-13). Le texte ne précise pas l’unité de calcul de cette proportion. En retenant une proratisation par mois, un salarié embauché le 1er juillet 2026 voit son salaire retenu limité à 72 090 euros et ses droits limités à 18 022,50 euros au titre de l’exercice 2026, soit six douzièmes des plafonds annuels.
Les articles réglementaires lus ne précisent pas l’année du plafond de la sécurité sociale à retenir lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, et la doctrine administrative n’a pu être consultée sur ce point. L’employeur a intérêt à fixer cette référence dans l’accord et à l’appliquer de manière constante.
Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison des plafonds doivent faire l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés dont les droits sont restés inférieurs au plafond individuel, sans que cette répartition supplémentaire permette de le dépasser (C. trav. art. L. 3324-7).
Le texte ne fixe pas la clé de cette répartition supplémentaire. Il est recommandé que l’accord la précise, par exemple en renvoyant aux critères de la répartition initiale.
Les sommes qui ne peuvent toujours pas être distribuées, parce que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs (C. trav. art. L. 3324-7). Elles n’ouvrent droit aux déductions et exonérations attachées à la participation qu’au titre des exercices au cours desquels elles sont effectivement réparties (C. trav. art. D. 3324-14).
Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile 2026 applique la répartition légale proportionnelle au salaire et dispose d’une réserve de 100 000 euros. Elle compte quatre bénéficiaires :
Le total des salaires retenus est de 274 180 euros. Les parts initiales s’établissent ainsi :
La part de A est ramenée à 36 045 euros. L’excédent de 16 540,89 euros est redistribué entre B, C et D, dans cette hypothèse au prorata de leurs salaires, qui totalisent 130 000 euros : B reçoit 7 634,26 euros de plus, soit 29 517,69 euros, C 5 089,50 euros de plus, soit 19 678,46 euros, et D 3 817,13 euros de plus, soit 14 758,85 euros, montant inférieur à son plafond. Le total distribué atteint 100 000 euros et aucun solde ne reste dans la réserve.
Les droits ainsi déterminés sont ensuite versés ou affectés selon les règles de blocage et de versement de la participation. Une erreur dans la répartition oblige à une régularisation des erreurs de répartition ; l’employeur a intérêt à conserver pour chaque exercice le tableau de calcul, les salaires reconstitués et la liste des absences assimilées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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