Les représentants de proximité sont des représentants du personnel que l’accord d’entreprise fixant les établissements distincts peut instituer pour maintenir un relais auprès des salariés, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Leur existence dépend entièrement de cet accord, qui fixe leur nombre, leurs attributions, les modalités de leur désignation et leur crédit d’heures. Ils sont membres du comité social et économique ou désignés par lui, pour la durée du mandat des élus. Ils bénéficient de la protection contre le licenciement, et leur désignation peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours.
L’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, conclu dans les conditions de majorité de l’article L. 2232-12, peut mettre en place des représentants de proximité (C. trav. art. L. 2313-7). Le Code du travail ne prévoit leur mise en place que par cet accord : ni la décision unilatérale de l’employeur sur les établissements distincts ni la décision de l’administration qui statue sur sa contestation ne portent sur des représentants de proximité.
Le texte vise l’accord majoritaire de l’article L. 2313-2. Il ne mentionne pas l’accord conclu avec le comité social et économique (CSE) en l’absence de délégué syndical, prévu par l’article L. 2313-3 (C. trav. art. L. 2313-7). La possibilité, pour un tel accord, d’instituer des représentants de proximité n’est pas tranchée par le texte, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée ; la prudence conduit à recourir à l’accord majoritaire.
Les représentants de proximité compensent l’éloignement qui peut résulter d’un découpage en un petit nombre d’établissements distincts. La Cour de cassation admet que les signataires de l’accord sur les établissements distincts choisissent librement leurs critères, pourvu que l’ensemble des salariés soit représenté (Cass. soc. 1-2-2023, n° 21-15.371, publié au Bulletin). L’institution de représentants de proximité sur chaque site contribue à satisfaire cette exigence lorsque l’accord retient un découpage par accord des établissements distincts large ou un CSE unique.
L’accord qui met en place des représentants de proximité doit définir :
La loi laisse aux signataires le soin de fixer les attributions. L’accord peut ainsi confier aux représentants de proximité la remontée des réclamations individuelles ou collectives d’un site, la participation aux inspections, ou la diffusion de l’information sur la prévention des risques. Il est recommandé de distinguer clairement ces attributions de celles du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui restent seuls titulaires des attributions consultatives que la loi leur confie.
L’accord fixe le nombre d’heures de délégation des représentants de proximité. Lorsque des membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps dont ils disposent pour exercer leurs fonctions « peut rester inchangé » par rapport au crédit d’heures que leur donne leur mandat d’élu (C. trav. art. R. 2314-1). L’accord doit donc préciser si un élu désigné représentant de proximité reçoit un crédit supplémentaire.
Un accord qui institue 12 représentants de proximité, dont 4 sont membres titulaires du CSE, et accorde 5 heures par mois aux seuls représentants qui ne sont pas élus, représente pour l’employeur 40 heures de délégation supplémentaires par mois (8 x 5). Le régime des heures de délégation des élus est fixé par la loi, alors que celui des représentants de proximité dépend de l’accord ; il est recommandé d’y préciser l’utilisation, le décompte et le paiement de ces heures.
Les représentants de proximité « sont membres du comité social et économique ou désignés par lui » (C. trav. art. L. 2313-7). Ils ne sont pas élus par les salariés : le CSE les choisit parmi ses membres ou parmi les salariés, selon les modalités fixées par l’accord (vote à la majorité, répartition entre les sites ou les organisations syndicales, conditions d’ancienneté).
Selon un arrêt non publié, les signataires de l’accord « déterminent librement les modalités de désignation des représentants de proximité ». Une répartition des sièges entre les organisations syndicales, fondée sur leur audience électorale sur chaque site, a ainsi été jugée conforme à la loi, le CSE restant libre de désigner les représentants de son choix dans ce cadre (Cass. soc. 17-9-2025, n° 24-13.610).
Le même arrêt impose de respecter la règle de vote prévue par l’accord. Lorsque celui-ci exige la majorité des membres présents, les candidats qui ont seulement recueilli le plus grand nombre de voix ne sont pas valablement désignés, même si le vote se trouve bloqué (Cass. soc. 17-9-2025, n° 24-13.610). Il est recommandé que l’accord prévoie le mode de scrutin, la majorité requise et une solution en cas d’absence de majorité.
La désignation intervient après la proclamation des résultats de l’élection du CSE, lors d’une réunion du comité.
Le mandat des représentants de proximité est d’une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » (C. trav. art. L. 2313-7). Le renouvellement du CSE ou la perte de la qualité d’établissement distinct emportent donc la fin des mandats de proximité qui lui sont rattachés.
En sens inverse, le CSE ne peut pas révoquer un représentant de proximité en cours de mandat. Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que, sauf dans les cas de fin des fonctions énumérés par la loi pour les élus (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité), le comité ne peut procéder au remplacement d’un représentant de proximité avant le terme du mandat des élus. La délibération qui remplaçait un représentant à la suite de son changement d’affiliation syndicale a été annulée à la demande de l’employeur (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-22.914, publié au Bulletin).
Le représentant de proximité figure parmi les salariés protégés (C. trav. art. L. 2411-1). Son licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, autorisation également requise durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution (C. trav. art. L. 2411-8). La protection s’étend à la rupture de son contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 2412-1).
Le licenciement d’un salarié protégé suppose donc, pour un représentant de proximité qui n’est pas membre du CSE, la même procédure d’autorisation que pour un élu.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d’un représentant de proximité. Il est saisi par requête, recevable seulement si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant la désignation ; il statue dans les 10 jours, et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2313-7). Cette règle est en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Auparavant déjà, la Cour de cassation jugeait que cette contestation est formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat ; un tribunal ne peut donc pas la déclarer irrecevable faute d’assignation (Cass. soc. 11-2-2026, n° 24-60.197, publié au Bulletin).
Pour l’employeur, une désignation contraire à l’accord, par exemple celle d’un salarié ne remplissant pas les conditions qu’il fixe, doit donc être contestée sans attendre : passé le délai de 15 jours, la requête n’est plus recevable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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