Le cabinet dentaire peut recourir au temps partiel lorsque ses horaires d’ouverture ou son activité ne justifient pas un poste à temps complet. La branche a négocié en 2014 un accord propre, étendu, qui abaisse la durée minimale légale de 24 heures à 17 heures par semaine et encadre la répartition des horaires et les heures complémentaires. Ces règles conventionnelles s’imposent à tous les cabinets du champ de la convention. Certaines clauses anciennes du texte de base sont en revanche dépassées.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 2 avril 1992, est complétée sur ce point par l’accord du 28 février 2014 relatif au temps partiel. Cet accord a été étendu par arrêté du 20 juin 2014, à l’exception du mot « notamment » à son article 9.2 et d’un passage de son article 17.4 (Arrêté du 20-6-2014 art. 1er). Il s’applique donc à tout cabinet relevant de la convention, adhérent ou non d’une organisation signataire.
L’accord a été modifié par un avenant du 7 juillet 2016. La durée minimale a par ailleurs été reprise dans l’article 6.1 de la convention, réécrit par l’avenant du 15 janvier 2016 et étendu par arrêté du 25 mai 2018 (CCN cabinets dentaires art. 6.1).
L’article 3.1 de la convention prévoit encore que, pour un contrat à temps partiel, la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser les « 4/5 » de la durée conventionnelle à temps complet (CCN cabinets dentaires art. 3.1). Cette limite date d’une définition ancienne du temps partiel et ne correspond plus au droit en vigueur : est aujourd’hui à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise (C. trav. art. L. 3123-1). Il est dès lors recommandé de ne plus s’y référer dans les contrats.
Les salaires sont mensualisés, y compris pour le personnel à temps partiel (CCN cabinets dentaires art. 3.14). La prime d’ancienneté conventionnelle et les mentions complémentaires prévues par l’accord du 5 décembre 2024 sont calculées au prorata du temps de travail (CCN cabinets dentaires art. 3.15 ; Accord du 5-12-2024 art. 5).
À défaut d’accord de branche, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée par la loi à 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-27). Dans les cabinets dentaires, l’accord de branche la fixe à 17 heures : « la durée de travail hebdomadaire d’un salarié à temps partiel est au minimum de 17 heures » (Accord du 28-2-2014 art. 9.1). La convention traduit ce minimum en 73,67 heures par mois (CCN cabinets dentaires art. 6.1).
Le personnel d’entretien n’est pas soumis à ce minimum ; la convention retient pour lui une durée de 8 heures par mois (Accord du 28-2-2014 art. 9.1 ; CCN cabinets dentaires art. 6.1).
L’accord permet de maintenir ou de fixer une durée inférieure à 24 heures à la demande du salarié, l’employeur devant lui répondre par écrit dans un délai de 1 mois (Accord du 28-2-2014 art. 9.2). Le mot « notamment » de cet article a été exclu de l’extension. L’accord prévoit également un régime propre aux salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études (Accord du 28-2-2014 art. 9.5).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la demande écrite du salarié et sa propre réponse dans le dossier, la durée réduite reposant sur l’initiative du salarié.
L’horaire peut être réparti sur « 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non » ; pour le personnel administratif et technique, le travail est organisé par journées ou demi-journées entières (Accord du 28-2-2014 art. 9.3).
L’accord protège également l’organisation de la journée :
Ces règles limitent le fractionnement des journées de travail. Il est recommandé à l’employeur de les vérifier dès l’établissement du planning.
Le contrat à temps partiel est, comme tout contrat du cabinet, écrit et signé au plus tard le jour de l’embauche (CCN cabinets dentaires art. 3.1). Il mentionne la durée hebdomadaire du travail et la répartition des repos (CCN cabinets dentaires art. 3.2). Les autres mentions conventionnelles sont celles du contrat de travail du salarié du cabinet dentaire.
Le Code du travail impose en outre au contrat à temps partiel des mentions propres (C. trav. art. L. 3123-6) :
Il est dès lors recommandé à l’employeur de reprendre ces mentions dans chaque contrat à temps partiel, en plus de celles de la convention.
Un salarié à temps partiel peut occuper plusieurs emplois dans différents cabinets. La convention exige que les conditions particulières tenant à la pluralité de cabinets figurent au contrat (CCN cabinets dentaires art. 3.2). Le contrat précise alors utilement les sites, les jours et les horaires de chacun.
Une clause d’exclusivité, qui interdirait au salarié à temps partiel de compléter son activité ailleurs, obéit à des conditions de validité strictes et doit être envisagée avec prudence.
Les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires. Dans la branche, « Les heures complémentaires sont réalisées jusqu’au tiers au-delà de la durée contractuelle » (Accord du 28-2-2014 art. 12).
Elles sont majorées :
Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires dans ces limites n’est pas fautif (Accord du 28-2-2014 art. 12). Ainsi, pour un contrat de 20 heures par semaine, les heures complémentaires sont plafonnées à 6 heures et 40 minutes : les 2 premières sont majorées de 15 % et les suivantes de 25 %.
L’accord permet d’augmenter temporairement la durée du travail par un avenant au contrat, qui doit « nécessairement » être conclu (Accord du 28-2-2014 art. 4). Un simple accord verbal ne suffit donc pas.
Lorsque l’horaire moyen réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel pendant 12 semaines, l’horaire prévu au contrat est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (Accord du 28-2-2014 art. 11).
Un recours habituel aux heures complémentaires conduit ainsi à relever la durée contractuelle. Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre chaque trimestre les heures réellement accomplies par ses salariés à temps partiel. Le temps partiel s’inscrit dans l’ensemble des règles de l’embauche et du contrat de travail dans le cabinet dentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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