Les discothèques et la convention collective HCR

1. Une activité citée par la convention mais exclue de son extension

L'article 1er de la convention HCR énumère parmi les activités visées « les discothèques et bowlings », à côté des hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons. Une note de l'article précise que l'activité des discothèques, comme celle des traiteurs organisateurs de réception, a été exclue de l'extension par l'arrêté du 3 décembre 1997 (CCN HCR art. 1er). Les bowlings, eux, restent couverts : les avenants récents visent encore leur code 93.11Z (Avenant n° 30 du 31-5-2022 art. 1er).

L'extension rend une convention obligatoire « pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application » (C. trav. art. L. 2261-15). À défaut, son application n'est obligatoire que pour les signataires et les « membres des organisations ou groupements signataires » (C. trav. art. L. 2262-1). Un employeur peut aussi adhérer seul à la convention, l'adhésion étant notifiée aux signataires et déposée (C. trav. art. L. 2261-3).

La discothèque membre d'une organisation patronale signataire applique donc la convention et les avenants signés par son organisation, y compris celles dont l'extension a été annulée, comme les 6 jours de congés conventionnels de l'avenant n° 1 (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 11) ; celle qui n'adhère à aucune n'y est pas tenue. Le premier point à vérifier est donc l'adhésion de l'exploitant à une organisation patronale et la qualité de signataire de celle-ci.

2. Les clauses d'inclusion et leur sort

Les partenaires sociaux ont tenté à plusieurs reprises de réintégrer les discothèques. L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoyait de les « inclure » dans le champ de la convention (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 1er bis) ; cette clause ayant été annulée par le tribunal de grande instance de Paris le 6 septembre 2005, le Conseil d'État, saisi notamment par un syndicat de discothèques, a annulé l'arrêté d'extension en tant qu'il étendait cet article, en refusant de différer les effets de l'annulation (CE 18-10-2006, n° 276359).

Les clauses identiques des avenants suivants ont été exclues de l'extension, au motif qu'un texte étendu doit avoir été négocié et conclu par une commission composée des organisations représentatives dans le champ considéré :

• l'article 1 bis de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, par l'arrêté du 26 mars 2007 (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 1 bis) ;
• l'article 1 bis de l'avenant n° 5 du 15 avril 2008, par l'arrêté du 1er juillet 2008 (Avenant n° 5 du 15-4-2008 art. 1 bis) ;
• l'article 1er bis de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, qui visait les codes 56.30Z ou 93.29Zp, par l'arrêté du 19 février 2010 (Avenant n° 6 du 15-12-2009 art. 1er bis) ;
• les paragraphes de l'accord du 6 octobre 2010 sur les frais de santé consacrés aux discothèques, par les arrêtés du 17 décembre 2010 et du 21 décembre 2015 (Accord du 6-10-2010 art. 2) ;
• la clause de même objet de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2009 sur la prime au tuteur, par l'arrêté du 19 février 2010 (Avenant n° 10 du 15-12-2009 art. 1er bis).

Ce motif est la condition légale de l'extension, qui exige une négociation au sein de la commission paritaire composée des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré (C. trav. art. L. 2261-19). Légifrance affiche ces articles comme en vigueur et étendus, l'exclusion n'apparaissant que dans une note.

3. Les règles applicables à l'exploitant d'une discothèque

3.1. La discothèque non adhérente

Aucun texte conventionnel ne fait apparaître de rattachement des discothèques à la convention HCR par un arrêté d'extension ou d'élargissement postérieur. Les avenants récents visent le code 56.30Z sans le code 93.29Z ; ces codes n'étant qu'indicatifs, ils ne règlent pas le sort de l'établissement de nuit dont l'activité principale réelle serait la vente de boissons, question que les textes ne tranchent pas. La fiche sur le champ d'application de la convention HCR expose le critère de l'activité principale.

La discothèque non adhérente n'est liée ni par le régime conventionnel de l'extra (CCN HCR art. 14.1) ni par les contreparties conventionnelles du travail de nuit (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 12). Elle n'est pas non plus tenue par le régime de frais de santé de la branche.

3.2. Le travail de nuit et l'emploi des mineurs

Le Code du travail retient pour les discothèques une période de nuit d'au moins 7 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, au lieu de 9 heures dans le droit commun (C. trav. art. L. 3122-3 ; C. trav. art. L. 3122-2). Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d'heures sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5). Le régime général est présenté dans l'article sur le travail de nuit en entreprise.

Lorsque la discothèque exploite un débit de boissons à consommer sur place, il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar, sauf exceptions familiales et sauf, dans un débit agréé par le préfet pour 5 ans, les mineurs de plus de 16 ans en formation qualifiante (C. trav. art. L. 4153-6 ; C. trav. art. R. 4153-8). Les autres effets de la convention sont présentés sur la page consacrée à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.