Ressources pratiques pour l'employeur des hôtels, cafés, restaurants

Textes de référence, échéances sociales de l'année et lexique de l'employeur des hôtels, cafés et restaurants relevant de la convention HCR.
Sonnette de réception en laiton sur un comptoir en bois : ressources pratiques pour l'employeur des hôtels, cafés, restaurants
L'employeur d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant doit savoir quels textes s'imposent à lui, à quelles dates ses obligations changent et ce que recouvrent les termes du métier. Une convention collective dont certaines stipulations ne sont pas étendues, une année de congés qui commence au 1er juin et plusieurs dispositifs à durée limitée en fixent le cadre.

1. Les textes de référence

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) a été étendue par arrêté du 3 décembre 1997, à l'exclusion notamment des discothèques et des traiteurs organisateurs de réception (CCN HCR art. 1er). Ses avenants ne s'imposent à tous les employeurs du secteur que dans la mesure de leur extension : l'extension de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 a été annulée pour son article 1 bis et ses titres II, III, V et VI, qui ne lient que les adhérents des organisations signataires (CE 18-10-2006, n° 276359). La page consacrée à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants en présente l'économie.

2. Les échéances de l'année

  • 1er janvier : la contribution conventionnelle de formation, de 0,2 % des revenus d'activité en 2026, passe à 0,35 % en 2027 puis à 0,5 % à partir de 2028 (Accord du 19-6-2024 art. 2.1 et 4).
  • 1er juin : début de la période de référence des congés payés, qui court jusqu'au 31 mai ; le congé principal se place entre le 1er mai et le 31 octobre, et le tableau des départs est affiché 1 mois avant le premier départ (CCN HCR art. 23).
  • 1er juin 2026 : le SMIC horaire brut est porté à 12,31 euros et le minimum garanti, base de l'avantage nourriture, à 4,35 euros en métropole (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er et 2).
  • Jours fériés : dans les établissements permanents, un bilan annuel est établi, et les jours garantis restant dus 6 mois après la fin de l'année civile doivent être payés (Avenant n° 6 du 15-12-2009 art. 6).

Plusieurs dispositifs sont limités dans le temps. L'exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement couvre les années 2022 à 2028, sous condition de rémunération du salarié (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5). Les entreprises du secteur d'au moins 11 salariés relèvent du bonus-malus de l'assurance chômage, dont la modulation en cours s'applique du 1er mars 2026 au 28 février 2027 (Arrêté du 19-12-2024 annexe). L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers exerçant un métier en tension, dont les listes régionales peuvent comprendre des cuisiniers et des serveurs, n'est ouverte que jusqu'au 31 décembre 2026 (CESEDA art. L. 435-4 ; Arrêté du 21-5-2025).

Au 16 octobre 2026, les salaires minima sont ceux de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024, sous réserve du SMIC. L'avenant n° 36 du 4 juin 2026, étendu par arrêté du 12 octobre 2026, n'était pas encore consultable à cette date ; la fiche sur les salaires minima conventionnels sera mise à jour dès que son texte sera consultable.

3. Le lexique du secteur

  • Extra : salarié engagé en contrat à durée déterminée d'usage, que l'hôtellerie et la restauration peuvent conclure pour des emplois par nature temporaires (C. trav. art. D. 1242-1).
  • Saisonnier : salarié dont les tâches se répètent chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (C. trav. art. L. 1242-2).
  • Pourcentage service : mode de rémunération fondé sur les sommes perçues pour le service, intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle (CCN HCR art. 35.1 ; C. trav. art. L. 3244-1).
  • Jours fériés garantis : 6 des 10 jours fériés conventionnels, compensés ou indemnisés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos (Avenant n° 6 du 15-12-2009 art. 6) ; leur régime est exposé dans la fiche sur les jours fériés en HCR.

4. Les ressources en préparation

Cette page accueillera un calendrier social de l'employeur HCR, un lexique détaillé, les questions fréquentes des employeurs, les actualités sociales du secteur et la présentation de l'accompagnement proposé aux hôtels et restaurants. Le conseil en droit social de l'entreprise est présenté sur la page Droit social de l'entreprise.

Les fiches du chapitre

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.

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