La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) régit la plupart des employeurs du secteur, mais son texte de base ne suffit plus à connaître la règle applicable. Elle s'impose aux entreprises dont l'activité principale relève de son champ, dans la rédaction que lui ont donnée des avenants dont l'extension se vérifie texte par texte.
Étendue par arrêté du 3 décembre 1997, la convention HCR est entrée en vigueur 1 jour franc après la publication de cet arrêté (CCN HCR art. 2). Elle vise les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement ou la fourniture de repas ou de boissons et s'applique à tous leurs salariés, la restauration rapide vendant exclusivement au comptoir et la restauration collective étant exclues (CCN HCR art. 1er). La fiche sur le champ d'application de la convention collective HCR précise la valeur du code APE et le sort des activités mixtes ; l'article sur la convention collective applicable dans un groupe rappelle que chaque société se rattache selon sa propre activité.
Les traiteurs organisateurs de réception et les discothèques ont été exclus de l'extension (CCN HCR art. 1er) : sauf adhésion à une organisation signataire, le texte de base ne les lie pas (C. trav. art. L. 2262-1), un rattachement ultérieur par arrêté n'étant pas établi par les textes conventionnels. Des fiches traitent des discothèques et de la frontière avec la restauration rapide et collective.
Les stipulations de 1997 sur la durée du travail, hors repos et cycle, sur les jours fériés autres que le 1er mai, sur la classification et sur les salaires ont été remplacées par des avenants. La durée hebdomadaire est ainsi « fixée à 39 heures pour toutes les entreprises » (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 3). Au 16 octobre 2026, les minima des 4 premières positions de la grille sont inférieurs au SMIC horaire de 12,31 euros, qui s'y substitue (Avenant n° 33 du 19-6-2024 art. 2 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). L'avenant n° 36 du 4 juin 2026, étendu par arrêté du 12 octobre 2026, n'a pu être lu à cette date.
L'extension se contrôle texte par texte. Le Conseil d'État a annulé l'extension de l'article 1 bis et des titres II, III, V et VI de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (CE 18-10-2006, n° 276359) : les 6 jours de congés conventionnels de son titre III, que Légifrance affiche pourtant comme étendus, n'obligent que les adhérents des organisations signataires (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 11). Plusieurs règles de 1997 sont en outre écartées par la loi : durée de la période d'essai, complément maladie des salariés permanents, indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1221-22 ; C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2). Une fiche porte sur les avenants et leur extension.
La convention distingue l'établissement saisonnier, ouvert 9 mois par an au plus selon la note de l'article 21.3, de l'établissement permanent, et traite à part le saisonnier de l'établissement permanent (CCN HCR art. 21.3). La fiche sur l'établissement saisonnier et l'établissement permanent en expose les effets sur le repos, les jours fériés et l'ancienneté.
Les salariés qui bénéficiaient en 1997 de dispositions plus avantageuses, issues d'accords antérieurs ou d'un usage d'entreprise, « conservent ces avantages acquis », mais les avantages conventionnels ne s'ajoutent pas à ceux déjà accordés « pour le même objet » (CCN HCR préambule). Toute dénonciation de la convention exige « un préavis de 3 mois » et « doit obligatoirement être globale » (CCN HCR art. 4) ; ses effets sont exposés dans l'article sur la dénonciation d'une convention collective. Une fiche est consacrée à l'accord d'entreprise dans un hôtel ou un restaurant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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