L'hôtelier ou le restaurateur qui loge un saisonnier, un veilleur ou un directeur doit savoir comment cet avantage se traite en paie, quelles normes le logement doit respecter et ce que devient l'occupation à la fin du contrat. Le logement fourni est un avantage en nature soumis à cotisations, l'hébergement des travailleurs obéit à des normes minimales fixées par le Code du travail, et la libération des lieux n'est réglée par aucun texte social, d'où l'intérêt d'une convention d'occupation écrite.
Le logement fourni par l'employeur constitue un avantage en nature, compris avec les sommes dues en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'assiette des cotisations et de la contribution sociale généralisée (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). Pour le calcul des cotisations, il est évalué d'après la valeur locative ou selon un forfait mensuel fonction de la rémunération, en vertu de l'arrêté qui a abrogé l'arrêté du 10 décembre 2002 (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 ; Arrêté du 25-2-2025 art. 9). La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979), dite convention HCR, renvoie encore pour ce calcul à l'arrêté du 9 janvier 1975, renvoi qu'elle n'a pas actualisé depuis (CCN HCR art. 35.2.2).
Le bulletin de paie mentionne la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations (C. trav. art. R. 3243-1). Le salarié logé et nourri voit donc figurer chaque mois les 2 avantages, évalués séparément.
Lorsque la rémunération est habituellement constituée pour partie de la nourriture et du logement, le salaire minimum en espèces se détermine en déduisant du SMIC la valeur de ces avantages (C. trav. art. D. 3231-9). À défaut d'évaluation par convention ou accord collectif, le logement est évalué à 0,02 euro par jour (C. trav. art. D. 3231-11). La convention HCR ne fixant pas cette valeur, la déduction au titre du logement est, en pratique, négligeable. La convention a en outre renoncé en 2004 aux déductions des anciens articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, dont la correspondance avec les textes actuels n'est pas établie (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17) : verser le SMIC en espèces sans rien déduire est la solution la plus sûre, comme l'expose la fiche sur l'avantage en nature nourriture.
Le salarié logé et nourri qui perçoit en espèces plus que ce minimum ne voit pas sa rémunération modifiée par ces règles (C. trav. art. D. 3231-14). Pour le salarié rémunéré au pourcentage service qui relève de la grille annuelle conventionnelle, le respect du minimum s'apprécie hors avantages en nature nourriture et logement (Avenant n° 2 bis du 5-2-2007 art. 3).
Le Code du travail interdit d'héberger les travailleurs « dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial » (C. trav. art. R. 4228-26). Le texte ne précise pas le sort d'une chambre d'hôtel réservée au personnel : la prudence conduit à la retirer de la commercialisation et à l'aménager selon les normes de l'hébergement.
Ces normes valent aussi pour les logements situés hors de l'établissement (C. trav. art. R. 4228-37). Elles imposent notamment :
Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, avec l'autorisation des personnes qui l'occupent (C. trav. art. L. 8113-2-1).
Pour les salariés des établissements saisonniers et les saisonniers des établissements permanents notamment, le repos quotidien de 11 heures ne peut être réduit à 10 heures que s'ils sont « logés par l'employeur » ou résident à moins d'une demi-heure de trajet aller-retour (CCN HCR art. 21.4). Les conditions de cette dérogation sont détaillées dans la page sur la durée du travail en HCR.
Le logement ne peut tenir lieu de contrepartie au temps d'habillage : l'avenant étendu ne retient que le repos ou une contrepartie financière (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 7). Dans un arrêt non publié concernant des cogérants d'un hôtel de chaîne requalifiés en salariés, la permanence de nuit assurée depuis le logement de fonction, pendant laquelle le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles hors des interventions, n'a pas été retenue comme du temps de travail effectif (Cass. soc. 20-11-2012, n° 11-20.345).
Ni le Code du travail ni la convention HCR ne règlent le sort du logement à la rupture du contrat ; la question relève du droit commun de l'occupation des locaux, qui dépasse cette fiche. Elle se pose surtout à la fin de la saison et lors d'un licenciement, lorsque le salarié se maintient dans les lieux au-delà de la fin du contrat. Une convention d'occupation écrite, signée à l'entrée dans les lieux, rattache l'occupation à l'exécution du contrat de travail, fixe le délai de libération après la fin du contrat ou de la saison, l'état des lieux et le sort d'une éventuelle participation financière du salarié. Les autres éléments de rémunération figurent dans la classification et la rémunération des salariés en HCR.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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