L'employeur d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant doit savoir combien de jours de repos il accorde chaque semaine, s'ils doivent se suivre et dans quelles limites il peut en différer une partie. La convention collective garantit 2 jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non, dont une fraction peut être reportée selon que l'établissement est permanent ou saisonnier, à charge de compenser le repos différé en temps ou en rémunération dans des délais fixés.
Le Code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine et fixe le repos hebdomadaire à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures du repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-1 ; C. trav. art. L. 3132-2 ; C. trav. art. L. 3131-1). Les hôtels, cafés et restaurants peuvent de droit donner ce repos par roulement plutôt que le dimanche (C. trav. art. L. 3132-12 ; C. trav. art. R. 3132-5).
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979), dite convention HCR, va au-delà : les salariés bénéficient « obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non » (CCN HCR art. 21). Ce paragraphe étendu a survécu, avec celui du repos quotidien, au remplacement des règles de durée du travail du texte de 1997, aujourd'hui présentées dans le chapitre sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. L'employeur fixe les modalités d'attribution dans chaque établissement, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, en tenant compte des besoins de la clientèle (CCN HCR art. 21).
Les 2 jours peuvent être séparés : le texte « n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs », a jugé la Cour de cassation en censurant l'indemnité allouée à une employée polyvalente d'hôtel (Cass. soc. 15-12-2021, n° 19-19.345). Cet arrêt n'est pas publié. Un jour de repos isolé impose toutefois une interruption d'au moins 35 heures consécutives entre 2 journées de travail (CCN HCR art. 21).
Pour les salariés d'un établissement permanent autres que les saisonniers, le repos se décompose ainsi (CCN HCR art. 21) :
Un serveur qui prend 1 jour une semaine et 2 jours la suivante reçoit ainsi ses 1,5 jour en moyenne ; la demi-journée supplémentaire reste due et, si elle est reportée, doit être suivie jusqu'à sa compensation.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives, avec une amplitude maximale de 6 heures. Le repos non pris est compensé, par journée ou par demi-journée, au plus tard dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit si l'établissement compte plus de 10 salariés, dans l'année suivante s'il en compte 10 au plus ; si le service ne le permet pas, il est payé à l'échéance (CCN HCR art. 21). Le délai d'un an ne doit pas, selon le texte, être utilisé systématiquement. La convention ne précise ni la méthode ni la date d'appréciation de ce seuil de 10 salariés : l'établissement proche du seuil a intérêt à retenir le délai de 6 mois.
L'établissement permanent qui organise le travail par cycle intègre le report de façon fixe dans la définition du cycle, sans faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs (CCN HCR art. 22.2).
Dans les établissements saisonniers, et pour les salariés sous contrat saisonnier d'un établissement permanent, le repos minimum est de 1 jour par semaine. Les 2 demi-journées supplémentaires peuvent être reportées à concurrence de 4 jours par mois, par journée entière ou par demi-journée ; le repos non pris est compensé au plus tard en fin de saison, en temps ou en rémunération (CCN HCR art. 21). Le saisonnier engagé pour l'été dans un hôtel ouvert toute l'année relève ainsi de ce régime, alors que ses collègues permanents relèvent du précédent. La qualification de l'établissement commande donc l'ampleur du report : elle est traitée dans la fiche sur l'établissement saisonnier et l'établissement permanent.
Pour la suspension du repos en saison, le même paragraphe renvoie à l'article L. 221-22 de l'ancienne numérotation du Code du travail. La disposition qui lui correspond aujourd'hui n'est pas désignée par les textes : une suspension fondée sur ce seul renvoi est incertaine, et l'employeur doit s'assurer au préalable qu'une dérogation légale en vigueur la permet. Dans un établissement saisonnier qui a instauré le cycle, la convention limite en outre la suspension de l'intégralité du repos à une fois par période entière de 8 semaines (CCN HCR art. 22.2).
En cas de report, un registre ou tout autre document indique, pour le mois, le nombre de demi-journées ou de journées reportées, celui des demi-journées ou journées compensées et les délais maximaux de report (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 8). Sans ce document, distinct du relevé des heures, l'employeur peut difficilement établir que chaque repos différé a été rendu ou payé dans le délai.
Les cadres en forfait annuel en jours bénéficient du repos hebdomadaire selon les mêmes modalités, l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine leur étant rappelée ; le système auto-déclaratif de suivi doit d'ailleurs faire apparaître le positionnement et la qualification des jours de repos, dont le repos hebdomadaire (Avenant n° 22 bis du 7-10-2016 art. 2.4).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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