La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle s’applique aux exploitations de culture et d’élevage et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sous certaines exclusions (CCN production agricole art. 1.1). Les stipulations des accords territoriaux « ne peuvent être que plus favorables » (CCN production agricole art. 1.4.2). La convention collective agricole se lit avec les textes du département.
La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026 sous réserve du salaire minimum et applicable depuis le 1er octobre 2026 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er et 2). Son palier 1, de 12,31 euros de l’heure, est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La classification et la rémunération du salarié agricole se vérifient ainsi à chaque revalorisation.
Le Code rural prévoit un contrat vendanges, conclu pour les travaux allant des préparatifs de la vendange au rangement inclus (C. rur. art. L. 718-4). Il dure un mois au plus, et le cumul de ces contrats ne peut excéder 2 mois sur 12 mois (C. rur. art. L. 718-5). Le travail dans la vigne et les vendanges obéissent ainsi à des règles propres.
Le titre emploi simplifié agricole (TESA), service de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), est réservé aux contrats à durée déterminée de 3 mois au plus, renouvellement compris, et le document remis au salarié vaut contrat écrit (C. rur. art. R. 712-1 et R. 712-9). Le contrat saisonnier suppose toutefois des tâches saisonnières : la Cour de cassation a approuvé une requalification faute pour l’employeur d’établir ce caractère (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin). Ces règles relèvent de l’embauche et du contrat de travail dans l’exploitation agricole.
L’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) ne comporte plus de date d’extinction depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (C. rur. art. L. 741-16 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40). Les cotisations MSA en dépendent directement.
La convention renvoie l’essentiel de la durée du travail à l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles (CCN production agricole chapitre 8). Cet accord prévoit une bonification puis une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, et 50 % au-delà (Accord du 23-12-1981 art. 7.3). Pour les exploitations de culture et d’élevage, la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures est calculée sur 12 mois consécutifs (C. rur. art. L. 713-13).
La modulation prévue par cet accord dans sa rédaction issue de l’avenant n° 12 du 29 mars 2000 n’est pas restée en vigueur après la loi du 20 août 2008, faute notamment de programme indicatif de la répartition de la durée du travail (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin). La durée du travail agricole appelle une vigilance particulière.
L’exploitant qui héberge ses salariés respecte des conditions, « notamment d’hygiène et de confort », fixées par voie réglementaire (C. rur. art. L. 716-1). L’arrêté du 20 août 2026, en vigueur depuis le 26 août 2026, a remplacé celui du 1er juillet 1996 (Arrêté du 20-8-2026 art. 6) ; le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, faute d’urgence, la demande de suspension, le recours au fond restant pendant (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon). L’hébergement des saisonniers agricoles relève ainsi d’un cadre récent.
Les règles du Code du travail sur les épisodes de chaleur intense, exigibles depuis le 1er juillet 2025, imposent d’évaluer ce risque, en intérieur ou en extérieur, l’épisode de chaleur intense étant défini dès la vigilance canicule jaune (C. trav. art. R. 4463-1 et R. 4463-2 ; Arrêté du 27-5-2025 art. 2). La santé et la sécurité dans l’exploitation agricole suivent ces obligations.
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