L’exploitant agricole qui embauche accomplit les formalités de tout employeur, mais auprès de la caisse de mutualité sociale agricole et, pour les contrats courts, au moyen d’un titre simplifié qui vaut contrat écrit. Le contrat à durée indéterminée à temps plein n’est pas obligatoirement écrit, alors que le contrat saisonnier doit l’être et suppose des tâches qui se répètent chaque année. Le recrutement de saisonniers venus de pays extérieurs à l’Union européenne exige une autorisation de travail obtenue avant leur arrivée. Les mineurs et les apprentis, enfin, bénéficient de règles protectrices sur l’âge, la durée du travail et les travaux autorisés.
L’embauche ne peut intervenir qu’après une déclaration nominative de l’employeur, dite déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (C. trav. art. L. 1221-10). Pour un salarié agricole, elle est adressée « à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié » (C. trav. art. R. 1221-3). Son omission intentionnelle caractérise le travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique (C. trav. art. L. 8224-1). Les formalités d’embauche du salarié agricole comprennent aussi le registre unique du personnel et la visite d’information et de prévention, dont le saisonnier affecté à un poste sans risque particulier ne bénéficie que s’il est recruté pour au moins 45 jours de travail effectif (C. rur. art. R. 717-26-6).
Le titre emploi simplifié agricole (TESA), service dématérialisé de la mutualité sociale agricole (MSA), « ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée [...] dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n’excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale » (C. rur. art. R. 712-1). Le document remis au salarié vaut contrat de travail écrit à durée déterminée, et l’employeur est dispensé du registre unique du personnel pour les salariés ainsi déclarés (C. rur. art. R. 712-8 et R. 712-9). Le titre règle la forme du contrat, non sa licéité : le motif du recours reste soumis au droit commun.
Seul le salarié qui n’est ressortissant ni d’un État de l’Union européenne, ni d’un autre État partie à l’Espace économique européen, ni de la Suisse a besoin d’une autorisation de travail. L’étranger qui occupe un emploi saisonnier et maintient sa résidence habituelle hors de France peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de 3 ans, qui limite son séjour à « une durée cumulée de six mois par an » et suppose une autorisation de travail préalable (Ceseda art. L. 421-34). L’employeur acquitte une taxe « à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet » (Ceseda art. L. 436-10).
Avant l’embauche, l’employeur saisit le préfet du département du siège de l’établissement, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet ; à défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables, son obligation de vérification est réputée accomplie (C. trav. art. R. 5221-41 et R. 5221-42). L’emploi d’un étranger sans titre est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (C. trav. art. L. 8256-2). L’emploi de saisonniers étrangers se prépare donc plusieurs mois avant la campagne.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, prévoit qu’« il peut être conclu un contrat de travail écrit comportant notamment les mentions suivantes », parmi lesquelles le lieu de travail, la classification et la rémunération (CCN production agricole art. 7.1.1).
La période d’essai est de 2 mois, renouvelable une fois dans la limite de 4 mois ; elle est de 3 mois pour les agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres, durées qui peuvent atteindre 6 et 8 mois avec le renouvellement (CCN production agricole art. 7.2). Les techniciens, que la convention ne nomme pas, relèvent de la durée générale de 2 mois, plus courte que la durée légale de 3 mois (CCN production agricole art. 4.6 et 7.2 ; C. trav. art. L. 1221-22). L’essai et son renouvellement « doivent être expressément prévus dans le contrat de travail » (CCN production agricole art. 7.2). Le contrat de travail et la période d’essai du salarié agricole justifient donc un écrit, même lorsque la loi ne l’impose pas.
Le contrat saisonnier suppose des tâches « appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe » (C. trav. art. L. 1242-2). L’employeur doit en établir le caractère saisonnier : la Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un ouvrier agricole employé de 1991 à 2021, l’employeur ne produisant pas les contrats antérieurs et l’affectant à des tâches non prévues (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
Conclu sans terme précis, le contrat mentionne « la durée minimale pour laquelle il est conclu » (C. trav. art. L. 1242-12) et a pour terme la réalisation de son objet, de sorte que la rupture à l’échéance de la durée minimale, alors que la saison se poursuit, est une rupture anticipée (Cass. soc. 15-10-2014, n° 13-18.582, publié au Bulletin). Les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées pour le calcul de l’ancienneté (C. trav. art. L. 1244-2), et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, en principe (C. trav. art. L. 1243-10).
Pour les vendanges, l’exploitant peut aussi recourir au contrat vendanges, limité à 1 mois et cumulable dans la limite de 2 mois sur 12 mois (C. rur. art. L. 718-5). Le contrat à durée déterminée saisonnier agricole exige ainsi une description précise des travaux de saison.
Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf exceptions (C. trav. art. L. 4153-1). Pendant les vacances scolaires, les jeunes de plus de 14 ans peuvent effectuer des travaux légers, dans la limite de 7 heures par jour et de 32 heures par semaine, 35 heures à partir de 15 ans, à l’exclusion des « travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles » (C. rur. art. R. 715-2). La conduite des tracteurs dépourvus de dispositif de protection en cas de renversement est interdite à tout mineur (C. trav. art. D. 4153-26).
La convention fixe le salaire des jeunes à 80 % de 16 à 17 ans et à 90 % de 17 à 18 ans, l’abattement cessant « à l’issue d’une période de 6 mois, à égalité de pratique professionnelle » (CCN production agricole art. 5.1.3). L’apprenti est rémunéré selon un barème en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui reprend celui de la loi (CCN production agricole art. 5.1.4 ; C. trav. art. D. 6222-26). L’accueil des mineurs et des apprentis dans l’exploitation agricole appelle ainsi, comme tout recrutement, une rédaction soignée des contrats de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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