Le viticulteur recrute pour quelques semaines de vendanges et peut confier la taille ou les travaux en vert à des salariés payés à la tâche ou à des entreprises extérieures. Le code rural lui offre un contrat propre aux vendanges, mais les règles ordinaires de la durée du travail, du salaire minimum et du décompte des heures continuent de s’appliquer. Le recours à un prestataire fait peser sur lui des obligations de vérification dont la méconnaissance l’expose à une solidarité financière et à des poursuites. Les salariés du chai et du caveau, enfin, relèvent du droit agricole tant que la vinification et la vente prolongent la production du domaine.
Le contrat vendanges a pour objet « la réalisation de travaux de vendanges », des préparatifs jusqu’aux travaux de rangement inclus (C. rur. art. L. 718-4). Ce contrat propre au code rural, que la Cour de cassation a qualifié de contrat saisonnier dans un arrêt antérieur à la réforme de 2012 (Cass. soc. 6-10-2010, n° 09-65.346, publié au Bulletin), a une durée maximale d’un mois ; un même salarié peut en conclure plusieurs, dans la limite de 2 mois sur 12 mois, et le contrat qui ne précise pas sa durée est réputé conclu jusqu’à la fin des vendanges (C. rur. art. L. 718-5).
Le salarié en congés payés et l’agent public peuvent conclure un contrat vendanges, mais la règle du Code du travail qui cumule la durée des contrats saisonniers successifs pour le calcul de l’ancienneté ne s’applique pas à ce contrat (C. rur. art. L. 718-6 ; C. trav. art. L. 1244-2). L’indemnité de fin de contrat n’est pas due à l’issue d’un contrat saisonnier (C. trav. art. L. 1243-10), mais son sort pour le vendangeur n’est tranché par aucune décision relevée postérieure à la réforme. Le contrat vendanges mérite donc un écrit précis, même pour quelques jours de travail.
Les vendanges ne suspendent pas les durées maximales : l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles limite la journée à 10 heures et la semaine à 48 heures (Accord du 23-12-1981 art. 8.2 et 8.3).
Les vendangeurs qui attendent la fin d’une averse à la disposition de l’employeur, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations, accomplissent du temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-1). Si l’exploitant renvoie l’équipe, les heures perdues par suite d’une interruption collective due aux intempéries peuvent être récupérées (C. trav. art. L. 3121-50). Pendant un épisode de chaleur intense, les obligations liées à la chaleur et aux intempéries imposent en outre d’adapter l’organisation et les horaires de travail (C. trav. art. R. 4463-2 et R. 4463-3).
L’employeur agricole enregistre chaque jour les heures effectuées par chaque salarié ou groupe de salariés, ou leurs heures de début et de fin, et en remet une copie avec la paye (C. rur. art. R. 713-36). La preuve du respect des durées maximales et des repos lui incombe, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos d’un ouvrier d’un groupement d’employeurs viticole (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin). L’organisation du travail pendant les vendanges se prépare donc avant la coupe.
Le viticulteur qui conclut un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes vérifie que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et sociales ; il est réputé l’avoir fait lorsqu’il se fait remettre, lors de la conclusion puis tous les 6 mois, une attestation dont il contrôle l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5).
À défaut, il est tenu solidairement avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé au paiement des cotisations et des rémunérations dues aux salariés non déclarés (C. trav. art. L. 8222-2). Le recours en connaissance de cause aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8221-1 et L. 8224-1).
Les certificats de sécurité sociale étrangers ne protègent pas contre toute poursuite : la chambre criminelle a jugé que le juge français peut écarter les certificats A1 en cas de fraude et a rendu définitive la déclaration de culpabilité d’une société implantée en Espagne qui fournissait de la main-d’œuvre à des exploitants agricoles (Cass. crim. 9-6-2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin). Le recours à un prestataire de vendanges établi à l’étranger ajoute ainsi les obligations du donneur d’ordre propres au détachement.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, ne réglemente pas le travail à la tâche, que des accords territoriaux peuvent organiser. En Charente et en Charente-Maritime, l’accord du 28 octobre 2021, étendu sous une exclusion et une réserve par arrêté du 12 juillet 2022 publié au Journal officiel du 23 juillet 2022, classe la taille au palier 3 et précise : « Un salarié ne peut percevoir un salaire horaire inférieur au Smic, ni en dessous du palier déterminé lorsqu’il est rémunéré à la tâche » (Accord du 28-10-2021 art. 1er et 2).
Le salarié majeur dont le salaire horaire est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) reçoit un complément pour l’atteindre (C. trav. art. D. 3231-5). Depuis le 1er octobre 2026, le palier 3 est de 12,57 euros de l’heure (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er). En cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). La rémunération à la tâche dans la vigne n’exonère donc pas l’exploitant du décompte des heures et des majorations dues au-delà de 35 heures.
Le code rural vise les établissements dirigés par l’exploitant pour la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles, « lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production », ainsi que les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation (C. rur. art. L. 722-1). Le domaine qui vinifie et vend au caveau le vin de ses propres vignes relève donc en principe de la convention de la production agricole, et son maître de chai comme son caviste sont affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (C. rur. art. L. 722-20). Le rattachement devient incertain lorsque le négoce de vins achetés à d’autres prend une place prépondérante.
Le salarié agricole a droit à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, à prendre le dimanche, le code rural admettant des modalités dérogatoires lorsque le travail du dimanche est indispensable, dont un roulement propre à l’accueil touristique (C. rur. art. L. 714-1). Ce repos peut être donné selon ces modalités de plein droit, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe (C. rur. art. R. 714-1). Les salariés du chai, du caveau et de l’œnotourisme appellent ainsi une vérification régulière de la part réelle de chaque activité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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