Les absences du salarié agricole obéissent à des sources différentes selon leur nature. La convention collective nationale ne règle ni les congés payés ni le maintien de salaire en cas de maladie, qui relèvent du code du travail, mais elle organise les congés pour événements familiaux et renvoie, pour la prévoyance et les frais de santé, à un accord national de 2008. Plusieurs de ses durées de congé ont en outre été dépassées par la loi, qui s’applique alors. L’exploitant doit donc, pour chaque absence, identifier le texte le plus favorable et l’appliquer au calendrier des travaux comme à la paie.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er). Elle ne contient aucune stipulation sur les congés payés, de sorte que le code du travail s’applique : le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (C. trav. art. L. 3141-3).
Les congés sont pris dans une période qui comprend obligatoirement celle du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). Le fractionnement du congé principal suppose en principe l’accord du salarié, qui n’est pas requis lorsque le congé est pris pendant la fermeture de l’établissement, par exemple après les vendanges ou la récolte (C. trav. art. L. 3141-19). Le salarié saisonnier qui n’a pu prendre ses congés reçoit une indemnité compensatrice au moins égale au dixième de sa rémunération totale brute (C. trav. art. L. 1242-16).
L’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1). Le salarié malade pendant ses congés a par ailleurs le droit de bénéficier ultérieurement des jours qui coïncident avec l’arrêt notifié à l’employeur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Les congés payés du salarié agricole se planifient ainsi autour de la saison haute.
La convention de la production agricole prévoit que « Tout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel » pour les événements qu’elle énumère, sans condition d’ancienneté (CCN production agricole art. 10.1.2). Le code du travail fixe de son côté des durées minimales, qu’un accord collectif peut seulement améliorer (C. trav. art. L. 3142-4). Le saisonnier y a donc droit dès son embauche.
Pour le mariage, la naissance ou le décès d’un parent, la convention et la loi coïncident. Pour le décès d’un enfant, la loi accorde en revanche 12 jours, portés à 14 jours dans certains cas, alors que la convention n’en prévoit que 7 ouvrés, et l’annonce d’un handicap chez un enfant ouvre droit à 10 jours contre 2 (C. trav. art. L. 3142-4 ; CCN production agricole art. 10.1.2). De même, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais de 25 jours calendaires, au lieu des 11 jours que mentionne encore la convention (C. trav. art. L. 1225-35 ; CCN production agricole art. 10.1.1).
Ces congés n’entraînent aucune réduction de rémunération, sont assimilés à du travail effectif pour la durée du congé payé et ne peuvent être imputés sur celui-ci (C. trav. art. L. 3142-2). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de comparer, événement par événement, les congés pour événements familiaux en production agricole et les minima légaux.
La caisse de mutualité sociale agricole (MSA) sert au salarié agricole les prestations de l’assurance maladie du code de la sécurité sociale (C. rur. art. L. 742-3). L’indemnité journalière est due à compter du « quatrième jour de l’incapacité de travail » (CSS art. R. 323-1).
La convention nationale ne prévoyant aucun maintien de salaire, seule la garantie légale s’applique. Elle suppose une année d’ancienneté et exclut notamment les salariés saisonniers (C. trav. art. L. 1226-1). L’employeur verse 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, au-delà de 7 jours d’absence pour une maladie non professionnelle (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3).
La Cour de cassation admet le licenciement motivé par la perturbation que causent des absences prolongées lorsqu’elle rend nécessaire le remplacement définitif du salarié, à une date proche ou dans un délai raisonnable apprécié par les juges du fond (Cass. soc. 24-3-2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Faute pour l’employeur de justifier de la désorganisation et du remplacement, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Ces règles encadrent la maladie et le maintien de salaire du salarié agricole.
La convention nationale renvoie à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture, signé notamment par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations de salariés, étendu par arrêté du 3 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par l’avenant n° 8 du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2025, et, pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, à la convention de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 (CCN production agricole art. 6.2). Les accords territoriaux de la production agricole peuvent améliorer ce socle.
Le régime de frais de santé couvre les salariés en contrat à durée indéterminée ou d’une durée de plus de 3 mois, les contrats plus courts relevant du versement santé (Accord du 10-6-2008 art. 4.1 et 4.8). La prévoyance bénéficie aux non-cadres « ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise ou l’exploitation agricole » (Accord du 10-6-2008 art. 5.1). Elle comprend notamment une indemnité journalière complémentaire de 15 % du salaire journalier de référence, versée en relais du maintien de salaire légal (Accord du 10-6-2008 art. 5.5.2).
L’employeur finance au moins la moitié de la couverture de frais de santé et de la cotisation de prévoyance (Accord du 10-6-2008 art. 6.1). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de contrôler l’affiliation à chaque embauche et de faire auditer son régime de prévoyance et de frais de santé par un avocat en conventions collectives.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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