Le salaire minimum d’un salarié agricole dépend du palier auquel son emploi est classé, à l’issue d’une cotation du poste réellement occupé. Chaque palier correspond à un taux horaire fixé au niveau national par un avenant, qui ne devient obligatoire pour tous les exploitants qu’après son extension et ne peut jamais descendre sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Les accords conclus dans les départements ou les régions peuvent seulement améliorer ces montants. Le logement, la nourriture ou les produits fournis par l’exploitant entrent enfin dans la rémunération, selon des évaluations qui diffèrent pour vérifier le minimum et pour calculer les cotisations.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, elle classe les salariés en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée, du chef de culture permanent au saisonnier engagé pour la cueillette, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation étant exclus (CCN production agricole art. 4.1).
La méthode mesure « les compétences et les responsabilités inhérentes à un emploi », réellement exercées dans l’entreprise, au regard de cinq critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. L’addition des points obtenus dans chaque critère donne le coefficient de l’emploi, compris entre 9 et 400 points (CCN production agricole art. 4.2 et 4.3). Ce n’est donc ni le diplôme du salarié ni l’intitulé du contrat qui commandent le classement, mais le contenu réel du poste.
La classification « comprend 12 paliers, chacun d’entre eux correspondant à une rémunération minimale » (CCN production agricole art. 4.5). Le statut de technicien est acquis à partir de 74 points, celui d’agent de maîtrise à partir de 105 points et celui de cadre à partir de 197 points, avec des degrés minimaux dans certains critères (CCN production agricole art. 4.6).
Le salarié qui estime son emploi sous-évalué peut demander un rappel de salaire, soumis à la prescription de 3 ans applicable aux salaires (C. trav. art. L. 3245-1 ; Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver une grille de cotation écrite pour chaque emploi et de la revoir à chaque changement durable de missions, selon les règles de la classification des emplois de la production agricole.
La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026 publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, sous réserve de l’application des règles relatives au Smic. Applicable depuis le 1er octobre 2026, elle fixe le taux horaire minimum de 12,31 euros au palier 1 à 24,45 euros au palier 12 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er et 2). Le Smic étant de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, le palier 1 lui est exactement égal (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Entre le 1er juin et le 30 septembre 2026, les paliers 1 à 3 de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026, fixés à 12,02, 12,11 et 12,28 euros, étaient inférieurs au Smic, qui seul s’imposait pour ces salariés (Avenant n° 10 du 20-1-2026 art. 1er ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il est recommandé à l’employeur qui aurait appliqué l’ancienne grille au-delà du 31 mai 2026 de vérifier les bulletins de paie de cette période.
La convention nationale ne prévoit ni prime d’ancienneté ni treizième mois. Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut toutefois percevoir un salaire inférieur à celui d’un salarié en contrat à durée indéterminée occupant le même poste (CCN production agricole art. 5.1.2).
Les conventions territoriales antérieures sont devenues des accords collectifs étendus, dont les stipulations « ne peuvent être que plus favorables » et dont la grille ne peut être inférieure à la grille nationale (CCN production agricole art. 1.4.2 et 5.1). Les accords territoriaux de la production agricole peuvent ainsi ajouter une majoration d’ancienneté ou des primes. Pour chaque palier, l’employeur applique le montant le plus élevé, selon les salaires minima et les primes de la production agricole.
La convention définit les avantages en nature comme « des prestations fournies par l’employeur au salarié », sous forme de nourriture, de logement, d’équipements ou d’un véhicule. Attribuée « à titre gratuit », la prestation constitue un avantage en nature, qui « doit figurer sur le bulletin de paie » ; attribuée « à titre onéreux », elle constitue une prestation en nature (CCN production agricole art. 5.2.2).
Pour vérifier que le salaire minimum est atteint, une règle propre aux salariés agricoles évalue, à défaut de convention ou d’accord collectif, la nourriture à deux fois et demie le minimum garanti par journée et le logement à huit fois ce taux par mois (C. trav. art. D. 3231-15). Le minimum garanti, valeur de référence fixée par l’État en même temps que le Smic, étant de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026, la nourriture vaut 10,875 euros par journée et le logement 34,80 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
Pour les cotisations dues à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), les avantages sont évalués selon un arrêté du 25 février 2025, commun au régime général et au régime agricole, dont les montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8 et 10). Les deux évaluations ne se confondent donc pas.
Une exploitation viticole ne peut pas rémunérer ses salariés par une dotation en vin, les boissons alcoolisées étant exclues des avantages en nature, sauf celles servies au cours des repas qui en constituent un (C. trav. art. R. 3231-16). L’employeur ne peut pas davantage retenir sur le salaire les sommes dues pour fournitures diverses (C. trav. art. L. 3251-1). Le logement, la nourriture et les avantages en nature du salarié agricole appellent ainsi une double vérification, au regard du minimum conventionnel et des cotisations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
