SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’employeur agricole, qu’il s’agisse d’un exploitant individuel, d’une société ou d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), doit concilier le Code du travail, le Code rural et de la pêche maritime, la convention collective nationale et les accords territoriaux ou nationaux. SANCY Avocats l’assiste dans la gestion courante de son personnel comme dans les moments sensibles de la vie de l’exploitation, et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle énumère les mentions du contrat écrit, dont le lieu de travail, la classification professionnelle et les accords territoriaux applicables, et précise que « ce document doit être signé par les 2 parties pour être valable » (CCN production agricole art. 7.1.1).
SANCY Avocats rédige ainsi le contrat de travail du salarié agricole à partir de ces mentions et des fonctions réellement confiées. Il vérifie aussi la période d’essai, que la convention fixe, pour un contrat à durée indéterminée, à 2 mois, renouvelable une fois, hors agents de maîtrise et cadres, le renouvellement devant être expressément prévu au contrat (CCN production agricole art. 7.2).
Le contrat vendanges dure un mois au plus, et le cumul de ces contrats ne peut excéder 2 mois sur 12 mois ; à défaut de durée précisée, il est réputé conclu jusqu’à la fin des vendanges (C. rur. art. L. 718-5). Le contrat saisonnier de droit commun suppose, quant à lui, des tâches réellement saisonnières : la Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un ouvrier agricole dont l’employeur n’établissait pas ce caractère (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
SANCY Avocats aide l’exploitant à choisir entre le contrat vendanges et le contrat saisonnier agricole, à en rédiger le motif et le terme, et à organiser la reconduction des saisonniers d’une année sur l’autre. Il l’assiste également dans le recrutement de saisonniers étrangers soumis à autorisation de travail, qui suppose la vérification préalable du titre auprès du préfet (C. trav. art. R. 5221-41).
Lorsque l’exploitant confie des travaux à une entreprise extérieure pour un montant d’au moins 5 000 euros hors taxes, il vérifie lors de la conclusion du contrat, puis périodiquement, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et sociales (C. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1). À défaut, il est tenu solidairement des sommes dues par un prestataire verbalisé pour travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-2). SANCY Avocats examine les contrats conclus avec les prestataires de vendanges et les pièces à obtenir.
La grille de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026 « sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance », s’applique depuis le 1er octobre 2026 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er et 2). Du 1er juin au 30 septembre 2026, les paliers 1 à 3 de la grille précédente étaient inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui seul s’imposait pour ces salariés (Avenant n° 10 du 20-1-2026 art. 1er ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
SANCY Avocats contrôle, pour chaque emploi, le classement et l’application des salaires minima de la production agricole, ainsi que les compléments prévus par les accords territoriaux. Il aide l’employeur qui a appliqué l’ancienne grille au-delà du 31 mai 2026 à régulariser les bulletins concernés.
En matière de temps de travail, l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit une bonification puis une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, et une majoration de 50 % au-delà (Accord du 23-12-1981 art. 7.3). La modulation prévue par cet accord dans sa rédaction issue de l’avenant n° 12 du 29 mars 2000 n’est pas restée en vigueur après la loi du 20 août 2008, faute notamment de programme indicatif (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin). SANCY Avocats conseille l’employeur sur l’aménagement du temps de travail, les pointes de récolte et le décompte des heures, dans le cadre de la durée du travail et des forfaits jours.
L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, en vigueur depuis le 26 août 2026, a remplacé celui du 1er juillet 1996 (Arrêté du 20-8-2026 art. 6). SANCY Avocats aide l’exploitant à vérifier l’hébergement des saisonniers au regard de ces normes et des engagements de l’accord interbranche du 10 février 2026, étendu par arrêté du 4 août 2026.
L’employeur évalue les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur, et définit les mesures de prévention correspondantes dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (C. trav. art. R. 4463-2). L’absence de ce document peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1). SANCY Avocats accompagne l’exploitant dans la prévention des risques, notamment ceux de la chaleur et des intempéries, au titre de la santé et de la sécurité au travail.
L’accompagnement disciplinaire relève des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav. art. L. 1332-4). Pendant une saison, ce délai court vite, et la sanction disciplinaire du salarié agricole suppose une réaction rapide.
Lors d’un licenciement, SANCY Avocats calcule l’indemnité due, la convention retenant les mêmes taux que la loi sans y ajouter d’avantage (C. trav. art. R. 1234-2 ; CCN production agricole art. 9.2). Pour une rupture conventionnelle, il intègre la contribution patronale de 40 % portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 137-12 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15).
Les opérations sur l’exploitation relèvent des restructurations et du transfert d’entreprise. En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Sauf reprise dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou substitution d’employeurs sans convention entre eux, celui-ci est tenu aux obligations de l’ancien employeur à la date de la modification, sous réserve d’un remboursement entre eux (C. trav. art. L. 1224-2).
SANCY Avocats aide le cédant et le repreneur à dresser l’état des droits de chaque salarié et à en prévoir la prise en charge dans l’acte. Il intervient aussi lors de l’installation d’un successeur, de la mise en société ou de la reprise de l’exploitation par un nouveau preneur.
Le contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, sauf recherche du travail dissimulé. À son issue, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59 ; C. rur. art. R. 724-9). SANCY Avocats assiste l’employeur pendant le contrôle de la MSA et la période contradictoire, notamment sur les risques propres au secteur :
En cas de litige, il défend l’employeur dans le contentieux prud’homal. L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1). Le contentieux prud’homal de l’exploitation agricole peut notamment porter sur la requalification des contrats saisonniers, les heures supplémentaires ou la classification.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, et chaque devis détaille les frais éventuels. Un premier échange d’environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités sont présentées sur la page du cabinet destinée aux employeurs.
L’exploitant agricole employeur trouvera par ailleurs les particularités sociales de son secteur et les ressources utiles à l’employeur agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
