Le salarié d’une exploitation agricole relève de la durée légale de 35 heures, mais le Code rural adapte plusieurs règles du Code du travail aux contraintes des saisons et des animaux. La convention de branche renvoie pour l’essentiel à un accord national de 1981, qui fixe les majorations des heures supplémentaires, des plafonds annuels, la contrepartie des astreintes et les forfaits des cadres. La moyenne hebdomadaire de 44 heures s’y apprécie sur 12 mois, et le repos du dimanche connaît des dérogations de plein droit pour les soins aux animaux. Sans décompte quotidien des heures ni aménagement régulier du temps de travail, l’exploitant s’expose à des rappels d’heures supplémentaires et à des amendes administratives.
Le Code du travail s’applique aux salariés des exploitations agricoles, sauf sur les points où le livre VII du Code rural prévoit des dispositions particulières (C. rur. art. L. 713-2). La durée légale est donc de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle renvoie pour l’essentiel de la durée du travail à l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, dont l’avenant n° 19 du 1er octobre 2019 a été étendu par arrêté du 15 avril 2020, avec trois réserves (CCN production agricole chapitre 8 ; Arrêté du 15-4-2020).
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (C. trav. art. L. 3121-29). Selon l’accord de 1981, les heures de la 36e à la 39e heure donnent lieu à une bonification de 25 %, en salaire ou en repos, celles de la 40e à la 43e heure à une majoration de 25 % et celles au-delà de 43 heures à une majoration de 50 % (Accord du 23-12-1981 art. 7.3).
L’employeur agricole enregistre chaque jour les heures de chaque salarié et lui en remet une copie avec sa paie (C. rur. art. R. 713-36). En cas de litige, il fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). Le décompte quotidien commande ainsi le calcul des heures supplémentaires du salarié agricole.
La durée de travail ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures au cours d’une même semaine (C. trav. art. L. 3121-18 et L. 3121-20 ; Accord du 23-12-1981 art. 8.2 et 8.3). Pour les exploitations de culture et d’élevage, « la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs » (C. rur. art. L. 713-13).
Les exploitations peuvent être autorisées à dépasser 60 heures par semaine, à condition que les heures accomplies au-delà de ce plafond ne dépassent pas 60 heures sur 12 mois consécutifs (C. rur. art. L. 713-13). La demande est présentée par l’organisation patronale intéressée à l’administration régionale du travail (C. rur. art. R. 713-11).
L’accord de 1981 interdit en outre de porter la durée annuelle du travail au-delà de 1 940 heures, limite portée à 2 000 heures dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les exploitations qui n’emploient qu’un seul salarié permanent (Accord du 23-12-1981 art. 8.4). La preuve du respect des durées maximales incombe à l’employeur, ce que la Cour de cassation a rappelé à propos d’un groupement d’employeurs viticole (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin). Ces limites encadrent les durées maximales du travail et leurs dérogations en agriculture.
Un accord collectif peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, jusqu’à 3 ans, un accord d’entreprise ne pouvant dépasser un an que si un accord de branche l’autorise ; les heures supplémentaires sont alors décomptées en fin de période. L’employeur seul ne peut retenir que 9 semaines s’il emploie moins de 50 salariés et 4 semaines au-delà (C. trav. art. L. 3121-41, L. 3121-44 et L. 3121-45).
La modulation de l’accord de 1981 dans sa rédaction issue de l’avenant n° 12 du 29 mars 2000, dépourvue de programme indicatif de la répartition de la durée du travail et de contreparties en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours, n’est pas restée en vigueur après la loi du 20 août 2008 (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin). L’arrêt ne se prononce pas sur la rédaction postérieure de l’article 10.4. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier la modulation qu’il applique ou de conclure un accord d’entreprise.
L’accord de 1981 retient un forfait annuel de 218 jours, dont le dépassement autorisé par la hiérarchie, dans la limite de 235 jours, est majoré de 25 % (Accord du 23-12-1981 art. 11.3). Le forfait annuel en jours suppose que l’employeur s’assure régulièrement du caractère raisonnable de la charge de travail (C. trav. art. L. 3121-60). Ces règles relèvent de l’aménagement du temps de travail et du forfait des cadres agricoles.
Les salariés agricoles ont droit à un repos hebdomadaire « à prendre le dimanche, d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives » (C. rur. art. L. 714-1). Le repos est toutefois donné un autre jour, de plein droit et après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, pour les travaux relatifs « Aux soins et à la surveillance des animaux » ou les opérations quotidiennes qui ne peuvent être différées (C. rur. art. R. 714-1). Hors de ces cas, une autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nécessaire, pour une année au plus (C. rur. art. R. 714-4 et R. 714-6).
L’accord de 1981 prévoit que les jours fériés légaux tombant un jour normalement ouvré sont chômés et payés, sous condition de 3 mois d’ancienneté sauf pour le 1er mai, et que la rémunération du salarié qui travaille le 1er mai est « doublée » (Accord du 23-12-1981 art. 4.2 et 4.4). Le repos hebdomadaire, le dimanche et les jours fériés en agriculture obéissent ainsi à un régime propre.
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir ; seule l’intervention est du travail effectif (C. trav. art. L. 3121-9). L’accord de 1981 fixe une compensation d’au moins une fois le minimum garanti par nuit d’astreinte et deux fois par période de 24 heures, avec une prévenance de 15 jours à défaut d’accord (Accord du 23-12-1981 art. 6.3).
Les heures de nuit du travailleur de nuit sont majorées d’au moins 20 %, sous forme de repos, en plus de la majoration des heures supplémentaires ; le travail exceptionnel de nuit est majoré de 25 %, sans cumul avec celle-ci (CCN production agricole art. 8.2.2 et 8.2.3). Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant son affectation (C. rur. art. R. 717-15). Le vêlage, le gel ou l’irrigation posent ainsi la question des astreintes et du travail de nuit dans l’élevage et les cultures.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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