L’exploitant agricole employeur doit suivre des règles qui évoluent vite, entre les avenants de salaires, les revalorisations du salaire minimum, les lois de financement de la sécurité sociale et les textes sur l’hébergement ou la chaleur. Cinq pages pratiques réunissent les informations utiles au quotidien. Elles présentent les actualités datées, les échéances à respecter, le vocabulaire propre au secteur et les questions qui reviennent le plus souvent. Une dernière page décrit l’accompagnement proposé aux employeurs agricoles.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Plusieurs textes récents ont un effet direct sur la paie et sur l’organisation du travail :
Le détail des montants figure dans les salaires minima de la production agricole. La jurisprudence récente intéresse aussi le secteur. La Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats saisonniers d’un ouvrier agricole employé de 1991 à 2021, l’employeur n’établissant pas que le salarié était affecté à des tâches présentant un caractère saisonnier (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
La chambre criminelle a par ailleurs rendu définitive la déclaration de culpabilité, pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée, d’une société implantée en Espagne qui fournissait de la main-d’œuvre à des exploitants agricoles et de ses dirigeants, le juge pouvant écarter les certificats de sécurité sociale étrangers en cas de fraude (Cass. crim. 9-6-2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin). Les actualités sociales de la production agricole reprennent ces textes et ces décisions, avec leur portée.
Plusieurs délais reviennent dans la gestion courante du personnel :
D’autres échéances dépendent de la taille de l’exploitation. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2). Le contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, sauf recherche du travail dissimulé (CSS art. R. 243-59 ; C. rur. art. R. 724-9).
Le calendrier social de l’exploitation agricole classe ces délais par thème, chacun avec sa référence.
Plusieurs termes courants dans l’exploitation ont un sens juridique précis. Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges, des préparatifs au rangement inclus (C. rur. art. L. 718-4). Il dure un mois au plus, et le cumul de ces contrats ne peut excéder 2 mois sur 12 mois (C. rur. art. L. 718-5).
L’entraide est « réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation » ; le code la qualifie de contrat à titre gratuit (C. rur. art. L. 325-1). L’aide familial est le parent ou l’allié du chef d’exploitation ou de son conjoint, âgé de plus de 16 ans, qui vit sur l’exploitation et participe à sa mise en valeur comme non-salarié, qualité qu’il ne peut conserver que 5 ans au plus (C. rur. art. L. 722-7-2).
Les travailleurs occasionnels, au sens de l’exonération TO-DE, sont principalement les salariés en contrat à durée déterminée saisonnier, embauchés « pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale » (C. rur. art. L. 741-16). Le palier, enfin, est l’un des 12 niveaux de la classification conventionnelle, chacun correspondant à une rémunération minimale, auquel conduit le nombre de points attribué à l’emploi (CCN production agricole art. 4.5).
Le lexique social de la production agricole définit ces notions et les autres termes utiles, avec leur référence.
Certaines difficultés reviennent régulièrement chez les employeurs agricoles : le choix entre contrat vendanges et contrat saisonnier, l’hébergement des saisonniers, les heures accomplies pendant la récolte ou le sort des salariés lors de la reprise de l’exploitation. Le plafond de l’exonération TO-DE en offre un exemple, l’employeur ne pouvant l’appliquer au-delà de 119 jours ouvrés par année civile pour un même salarié (C. rur. art. D. 741-58), ce que détaille l’exonération TO-DE.
Les questions fréquentes des employeurs agricoles y répondent en quelques phrases, réserves comprises, avec les références utiles. L’accompagnement des exploitations agricoles présente, thème par thème, le conseil et la défense proposés aux employeurs du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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