L’exploitation agricole dont l’effectif varie au fil des saisons peut franchir, sans s’en apercevoir, les seuils qui imposent la mise en place d’une représentation du personnel. Elle est par ailleurs soumise au contrôle de l’inspection du travail, y compris pendant les récoltes et les vendanges, et ses manquements peuvent recevoir une qualification pénale, comme le travail dissimulé. Les litiges individuels avec les salariés relèvent enfin du conseil de prud’hommes, qui comprend une section propre à l’agriculture. Dans chacune de ces situations, les décomptes d’heures, les contrats et les registres tenus par l’exploitant déterminent largement l’issue.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), dont les saisonniers, sont pris en compte dans l’effectif « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » (C. trav. art. L. 1111-2). Le comité social et économique (CSE), instance élue qui représente le personnel, est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais seulement si cet effectif est atteint « pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2311-2).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion (Arrêté du 2-12-2020 art. 1er). Elle reprend cette règle sans l’aménager (CCN production agricole art. 2.5). Sont électeurs les salariés de 16 ans révolus « travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise » (C. trav. art. L. 2314-18).
Pour les exploitations dépourvues de CSE, des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (CPHSCT) sont instituées dans chaque département (C. rur. art. L. 717-7). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de tenir un relevé mensuel de l’effectif et de la représentation du personnel dans l’exploitation agricole au regard des seuils.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement où s’appliquent les règles qu’ils contrôlent (C. trav. art. L. 8113-1) et peuvent se faire présenter les livres, registres et documents obligatoires (C. trav. art. L. 8113-4). En agriculture, l’employeur enregistre chaque jour les heures de travail de chaque salarié et lui en remet une copie avec sa paie (C. rur. art. R. 713-36). Le fait de faire obstacle à leurs fonctions est puni de 1 an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 8114-1).
L’agent peut prescrire l’arrêt temporaire des travaux lorsqu’un travailleur est exposé à un danger grave et imminent résultant de l’une des causes énumérées par la loi, parmi lesquelles l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs (C. trav. art. L. 4731-1). L’administration peut aussi prononcer une amende de 4 000 euros au plus, applicable « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement » (C. trav. art. L. 8115-3), le code rural étendant ce régime aux durées maximales du travail, au repos hebdomadaire et à l’hébergement propres à l’agriculture (C. rur. art. L. 719-10). L’inspection du travail dans l’exploitation agricole intervient ainsi aussi en pleine saison.
Est réputé travail dissimulé le fait pour l’employeur de se soustraire « intentionnellement » à la déclaration préalable à l’embauche ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L. 8221-5). Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1), et l’administration peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement « pour une durée ne pouvant excéder trois mois » (C. trav. art. L. 8272-2).
Le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). L’hébergement de saisonniers vulnérables dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine constitue en outre un délit distinct, puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (C. pén. art. 225-14). Le travail dissimulé en agriculture pouvant naître d’un simple écart entre les heures faites et les heures payées, il est dès lors recommandé à l’exploitant de pouvoir justifier des formalités d’embauche de chaque saisonnier et de rapprocher, à chaque paie, le décompte quotidien et les bulletins.
Le conseil de prud’hommes comprend une section de l’agriculture (C. trav. art. R. 1423-1). Les ingénieurs, les cadres et les agents de maîtrise titulaires d’une délégation écrite de commandement relèvent en revanche de la section de l’encadrement (C. trav. art. L. 1423-1-2). La demande de requalification d’un CDD est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai de 1 mois et accorde, s’il y fait droit, une indemnité d’au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). La Cour de cassation a approuvé la requalification de contrats saisonniers successifs dont l’employeur ne produisait pas les plus anciens (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). La Cour a aussi jugé que les stipulations de modulation issues de l’avenant n° 12 de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, qui ne comportaient ni programme indicatif ni contreparties en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours, n’étaient « pas restées en vigueur » après la loi du 20 août 2008, et a cassé l’arrêt qui avait débouté un chef de culture de ses rappels d’heures supplémentaires (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin).
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), et l’action portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1). Le contentieux prud’homal de l’exploitation agricole suit pour le reste la procédure prud’homale de droit commun.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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