Lorsqu’un exploitant loge ses saisonniers, l’hébergement doit respecter des normes précises de couchage, de surface, d’eau et de sanitaires, fixées par le Code rural et par un arrêté ministériel renouvelé en août 2026. Pour les récoltes de courte durée, l’inspecteur du travail peut autoriser un hébergement sous tentes ou alléger certaines de ces normes. Le trajet jusqu’aux parcelles obéit à des règles conventionnelles de rémunération, alors que les parcelles elles-mêmes échappent aux règles du Code du travail sur les lieux de travail. Un hébergement indigne expose enfin l’exploitant, comme le donneur d’ordre d’un prestataire, à de lourdes sanctions pénales.
Lorsque l’exploitation assure l’hébergement de ses salariés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, « notamment d’hygiène et de confort », fixées par décret (C. rur. art. L. 716-1). Les salariés ne peuvent être logés ni en sous-sol ni sous des tentes, sauf dérogation (C. rur. art. R. 716-1). L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, en vigueur depuis le 26 août 2026, a remplacé celui du 1er juillet 1996 (Arrêté du 20-8-2026 art. 6). Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, faute d’urgence, la demande de suspension de cet arrêté, le recours au fond restant pendant (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon).
Dans l’hébergement collectif, une pièce destinée au sommeil reçoit au plus 6 travailleurs, sur au moins 9 mètres carrés pour le premier occupant et 7 mètres carrés par occupant supplémentaire, et « Les lits ne peuvent être superposés » (C. rur. art. R. 716-7). Les sanitaires comptent au moins un lavabo pour 3 personnes, une douche et un cabinet d’aisances pour 6 personnes, séparés pour les hommes et les femmes (C. rur. art. R. 716-11).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture a été signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026, il s’applique depuis le 1er octobre 2026 (Accord du 10-2-2026 art. 6.5). Les saisonniers logés doivent y être informés des conditions de logement « dans une langue qu’ils comprennent », et l’employeur doit les prévenir 24 heures avant de se rendre dans le logement, sauf force majeure (Accord du 10-2-2026 art. 5.1).
Le Code rural ne prévoit aucune déclaration préalable de l’hébergement ; aucune décision publiée ne semble avoir tranché l’application aux saisonniers agricoles de la déclaration de l’hébergement collectif prévue par la loi du 27 juin 1973, et il est recommandé à l’exploitant qui loge plusieurs saisonniers d’y procéder (Loi du 27-6-1973 art. 1er et 2). Les normes de l’hébergement des saisonniers par l’exploitant agricole sont contrôlées par l’administration du travail, leur méconnaissance exposant l’employeur à une amende administrative (C. rur. art. L. 719-10).
Le saisonnier peut être logé en résidence mobile ou démontable, à raison de 6 mètres carrés au moins par occupant, « Le recours à des caravanes pliantes » étant interdit (C. rur. art. R. 716-17, R. 716-18 et R. 716-21). L’inspecteur du travail peut déroger à certaines de ces normes lorsque les travailleurs sont recrutés et logés « pour une durée inférieure à trente jours » sur 12 mois consécutifs (C. rur. art. R. 716-25).
Dans les départements désignés par arrêté, l’inspecteur du travail peut autoriser l’hébergement sous tentes de travailleurs recrutés pour moins d’un mois, sa décision pouvant faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les 15 jours (C. rur. art. R. 716-16). L’arrêté du 20 août 2026 l’admet du 1er juin au 30 septembre dans 19 départements, sous des conditions de terrain, de literie et de sanitaires « par tranche de dix travailleurs » (Arrêté du 20-8-2026 art. 5). Une dérogation de branche aux normes de surface et de sanitaires est par ailleurs « subordonnée à la conclusion d’un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires » (C. rur. art. R. 716-16-1).
Le donneur d’ordre informé par écrit par un agent de contrôle que les salariés de son cocontractant sont hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine doit lui enjoindre d’y mettre fin ; à défaut de régularisation, il prend l’hébergement à sa charge (C. trav. art. L. 4231-1). Soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (C. pén. art. 225-14). La chambre criminelle a rejeté les pourvois d’époux condamnés pour avoir logé 237 vendangeurs dans des locaux insalubres (Cass. crim. 7-4-2021, n° 19-84.808, non publié au Bulletin). L’hébergement temporaire des vendangeurs et ses dérogations concerne ainsi directement l’exploitant qui recourt à des prestataires de vendanges.
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat « n’est pas un temps de travail effectif », mais celui qui dépasse le temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie (C. trav. art. L. 3121-4). La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations de salariés, étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, pose que « Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif », même lorsque le salarié passe par l’entreprise. Le trajet vers un autre lieu de travail qui excède le trajet normal et qui est effectué hors de l’horaire est compensé, à défaut de contrepartie prévue, par « la moitié du salaire horaire » (CCN production agricole art. 8.1).
L’accord interbranche n’impose aucun mode de transport, mais évoque des navettes, le covoiturage ou une aide au salarié prenant la forme d’un prêt sans intérêt, plafonné à 2 mois de salaire (Accord du 10-2-2026 art. 5.2).
Les champs et autres terrains d’une exploitation situés hors de la zone bâtie ne sont pas des lieux de travail au sens des règles d’aménagement des locaux (C. trav. art. R. 4221-1). L’obligation générale de sécurité et les règles sur la chaleur s’y appliquent néanmoins, l’employeur fournissant une quantité suffisante d’eau potable fraîche en cas d’épisode de chaleur intense (C. trav. art. L. 4121-1 et R. 4463-4). Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’organiser, près des chantiers de récolte, un accès à l’eau, à des toilettes et à un abri pour les repas, au regard des règles sur le transport des salariés agricoles et les installations sur les parcelles et des obligations liées à la chaleur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
