L’exploitant agricole répond de la santé et de la sécurité de ses salariés dès la première embauche, y compris pour un saisonnier engagé quelques semaines. Les risques propres au secteur, qu’il s’agisse des machines, des animaux, des produits de traitement, de la chaleur ou du travail isolé, sont encadrés par le Code du travail, par des règles particulières du Code rural et, depuis le 1er octobre 2026, par un accord interbranche qui ajoute des obligations chiffrées. Le suivi médical des salariés est assuré par un service de santé au travail organisé par la mutualité sociale agricole (MSA). Un manquement expose l’exploitant à une amende administrative, à la reconnaissance d’une faute inexcusable, voire à une condamnation pénale personnelle.
L’employeur « évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », notamment dans le choix des équipements de travail, des substances chimiques et dans l’organisation du travail (C. trav. art. L. 4121-3). L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et s’applique depuis le 1er octobre 2026 (Accord du 10-2-2026 art. 6.5). Il rappelle que « Le DUERP est obligatoire dès la première embauche », ce sigle désignant le document unique d’évaluation des risques professionnels (Accord du 10-2-2026 art. 2.2).
Le document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et dans toutes lors d’un aménagement important ou d’une information nouvelle sur un risque (C. trav. art. R. 4121-2). Son absence peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1). Chaque salarié embauché reçoit en outre une « formation pratique et appropriée à la sécurité » (C. trav. art. L. 4141-2). Ces exigences structurent le document unique et les risques professionnels de l’exploitation agricole.
L’accord de 2026 met les équipements de protection individuelle (EPI) « à la charge des employeurs » et plafonne le port de charges à 80 kg, et à 25 kg pour les femmes, ces dernières stipulations n’étant étendues que sous réserve des règles réglementaires sur la manutention et sur les jeunes (Accord du 10-2-2026 art. 2.3 et 2.6 ; Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). L’accord de 2026 rappelle l’accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, sans l’abroger expressément dans les passages lus, et l’accord interbranche agricole du 10 février 2026 sur les conditions de travail s’y ajoute.
Les règles sur la chaleur issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 sont exigibles depuis le 1er juillet 2025 (Décret n° 2025-482 du 27-5-2025 art. 8 ; Arrêté du 27-5-2025 art. 3). L’épisode de chaleur intense est caractérisé dès la vigilance canicule jaune (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). L’employeur évalue ce risque « en intérieur ou en extérieur », adapte notamment les horaires et fournit alors « une quantité d’eau potable fraîche suffisante » (C. trav. art. R. 4463-2 à R. 4463-4). L’accord de 2026 chiffre l’eau à 3 litres, mais l’arrêté d’extension précise que la quantité suffisante peut « être supérieure à 3 litres » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4 ; Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Ces règles commandent l’organisation des récoltes face à la chaleur, la canicule et les intempéries.
Le salarié qui applique des produits phytopharmaceutiques doit détenir un certificat individuel, délivré pour 5 ans (C. rur. art. L. 254-3 et R. 254-11). Sauf autorisation de mise sur le marché contraire, nul ne pénètre sur une parcelle traitée pendant 6 heures, ou 8 heures en milieu fermé, délai porté à 24 ou 48 heures selon les mentions de danger du produit (Arrêté du 4-5-2017 art. 3). La chambre criminelle a écarté les moyens d’un dirigeant condamné notamment pour avoir affecté deux salariés aux traitements sans visite médicale ni formation, avec des masques inadaptés, la cassation ne portant que sur les peines (Cass. crim. 16-2-2010, n° 09-84.012, non publié au Bulletin). La protection des salariés exposés aux produits phytopharmaceutiques concerne aussi les femmes enceintes et les jeunes.
La conduite des tracteurs et machines à vendanger est réservée aux salariés ayant reçu une formation adéquate (C. trav. art. R. 4323-55). Pour certains équipements, elle suppose une autorisation de l’employeur, dont la validité exige, depuis le 1er octobre 2025, une attestation médicale de 5 ans (C. trav. art. R. 4323-56). Il est interdit d’affecter un jeune de moins de 18 ans à la conduite d’un tracteur dépourvu de dispositif de protection en cas de renversement ou de système de retenue (C. trav. art. D. 4153-26). Ces règles encadrent l’usage des machines agricoles.
L’accord de 2026 impose de protéger les salariés amenés à travailler seuls et interdit de leur confier certains travaux, comme « porter manuellement une masse supérieure à 30 kg », les travaux exigeant une protection respiratoire ou « réaliser des travaux dans les arbres » (Accord du 10-2-2026 art. 4.5). L’agent de contrôle peut arrêter les travaux exposant à un danger grave et imminent d’ensevelissement ou de chute, notamment dans un silo ou une fosse (C. trav. art. L. 4731-1). Les risques de l’élevage et le travail isolé appellent donc des moyens d’alerte et une organisation des secours.
L’accident causé par une machine ou un animal relève du régime agricole des accidents du travail, la faute inexcusable de l’employeur obéissant au droit commun de la sécurité sociale (C. rur. art. L. 751-1 et L. 751-9).
Les services de santé au travail agricoles sont organisés par les caisses de MSA, sauf service autonome d’entreprise (C. rur. art. D. 717-45). La visite d’information et de prévention intervient dans les 3 mois de la prise de poste et se renouvelle au plus tous les 5 ans ; elle précède l’affectation pour les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans (C. rur. art. R. 717-13 à R. 717-15). Le salarié exposé notamment à des agents cancérogènes ou à des agents biologiques des groupes 3 et 4 bénéficie d’un suivi individuel renforcé, avec un examen d’aptitude avant l’affectation (C. rur. art. R. 717-16 et R. 717-16-1).
Le saisonnier recruté pour moins de 45 jours sur un poste sans risque particulier ne passe pas de visite d’information et de prévention, mais bénéficie d’actions collectives de formation et de prévention (C. rur. art. R. 717-26-6). L’accord de 2026 énonce seulement qu’une visite annuelle « devrait pouvoir être proposée », sans créer d’obligation nouvelle (Accord du 10-2-2026 art. 4.2). Le suivi médical des salariés agricoles par la MSA s’apprécie ainsi poste par poste, avec l’appui éventuel d’un avocat en santé et sécurité au travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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