L’employeur agricole peut être un exploitant individuel, une société d’exploitation, une coopérative d’utilisation de matériel ou un groupement d’employeurs. Ce qui le rattache au monde agricole tient moins à sa forme qu’à son activité, dont dépendent l’affiliation de ses salariés à la mutualité sociale agricole et la convention collective applicable. Les travaux de l’exploitation mobilisent aussi des voisins, des membres de la famille ou des amis, dont l’aide ne reste hors du salariat que dans des cadres précis. La cession, la transmission ou la mise en société de l’exploitation, enfin, ne met pas fin aux contrats de travail en cours.
Le code rural et de la pêche maritime répute agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », ainsi que les activités de l’exploitant qui prolongent l’acte de production ou ont pour support l’exploitation ; pour l’affiliation aux régimes de protection sociale agricoles, seules comptent toutefois les activités énumérées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 (C. rur. art. L. 311-1).
L’employeur est l’agriculteur lui-même lorsqu’il exerce à titre individuel, la société lorsque l’exploitation est mise en société. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile de personnes formée entre personnes physiques majeures pour un travail en commun « dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial » (C. rur. art. L. 323-1 et L. 323-3). L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui ne peut réunir plus de dix associés (C. rur. art. L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-8).
Les salariés occupés dans ces exploitations, comme ceux des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), sont des « salariés agricoles » (C. rur. art. L. 722-20). La déclaration préalable à l’embauche est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du lieu de travail (C. trav. art. R. 1221-3), et le Code du travail s’applique, sauf lorsque le livre VII du code rural prévoit des règles particulières, notamment en matière de durée du travail, de repos et d’hébergement (C. rur. art. L. 713-2). Le statut de l’employeur agricole se revérifie quand la vente ou l’accueil se développe.
Des personnes relevant d’une même convention collective peuvent constituer un groupement « dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail », sans but lucratif (C. trav. art. L. 1253-1). Les contrats, écrits, précisent les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail ; ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération avec les salariés des exploitations utilisatrices (C. trav. art. L. 1253-9). Le salarié bénéficie de la convention collective dans le champ de laquelle le groupement a été constitué (C. trav. art. L. 1253-10).
Pendant la mise à disposition, « l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail », limitativement énumérées, dont la durée du travail, le repos et la santé et la sécurité (C. trav. art. L. 1253-12). « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires », sous réserve d’une répartition prévue par les statuts sur la base de critères objectifs (C. trav. art. L. 1253-8).
Depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les créances du groupement sur un membre soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire bénéficient, pour les salaires refacturés, des privilèges des créances des salariés et, pour les charges sociales refacturées, du privilège des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1253-8-2). Le groupement d’employeurs agricole suppose donc, avant toute adhésion, une lecture attentive de ses statuts.
« L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation » ; le code la qualifie de « contrat à titre gratuit », même lorsque le bénéficiaire rembourse tout ou partie des frais engagés (C. rur. art. L. 325-1). Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même, à sa famille et à ses salariés, et doit s’assurer en conséquence (C. rur. art. L. 325-3).
Les aides familiaux sont les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, « âgés de plus de seize ans », qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur comme non-salariés. Dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette qualité ne peut être conservée que 5 ans au plus ; à défaut d’option pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation, l’intéressé est réputé avoir exercé comme salarié (C. rur. art. L. 722-7-2).
Hors de ces cadres, « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties » ni de la dénomination de leur convention : une cour d’appel a ainsi pu retenir que des travailleurs restés sous l’autorité d’un exploitant et payés par chèques étaient liés à lui par un contrat de travail (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-19.106, non publié au Bulletin). L’exploitant qui se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie commet un travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-5), et le salarié dont la relation est rompue a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). L’entraide agricole, l’aide familiale et le bénévolat appellent donc une vigilance particulière pendant les vendanges.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). La vente d’un domaine, la succession ou l’apport de l’exploitation à un GAEC ou à une EARL emportent donc la poursuite des contrats.
Le transfert suppose la reprise d’une entité économique autonome, définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre » (Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu le transfert du contrat d’un ouvrier agricole à une EARL à laquelle avaient été mises à disposition des terres données à bail à son gérant et les moyens nécessaires à l’activité principale, « peu important que les activités annexes et secondaires n’aient pas été reprises » (Cass. soc. 30-11-2010, n° 09-41.274, non publié au Bulletin).
Le repreneur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf procédure collective ou substitution d’employeurs sans convention entre eux ; le cédant lui rembourse les sommes dues à cette date, sauf s’il en a été tenu compte dans leur convention (C. trav. art. L. 1224-2). La reprise de l’exploitation et le transfert des contrats de travail obéissent ainsi au droit commun du transfert d’entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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