La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, s'impose à tout employeur dont l'activité principale relève de son champ (CCN propreté art. 1.1.1 ; C. trav. art. L. 2261-2 et L. 2261-15). La grille de l'avenant n° 27 s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2026, avec un premier taux de 12,52 euros de l'heure hors Mayotte (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5). Les majorations du dimanche et des jours fériés ont à leur tour changé le 1er juillet 2026 (Avenant n° 23 du 18-12-2025 art. 1er et 2 ; Avenant n° 25 du 1-4-2026 art. 1er).
Lorsqu'un marché de nettoyage change de titulaire dans les mêmes locaux, l'entreprise entrante garantit l'emploi des agents affectés au marché qui remplissent les conditions cumulatives de l'article 7 (CCN propreté art. 7.1 et 7.2). La seule perte d'un marché n'emporte pas application de l'article L. 1224-1 (Cass. soc. 10-10-1990, n° 87-45.655). Le dispositif fait l'objet d'un article sur le transfert conventionnel lors d'une perte de marché.
La durée minimale du temps partiel est de 16 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié (CCN propreté art. 6.2.4.1). Hors remplacement, les avenants de complément d'heures sont limités à 8 par an et par salarié (CCN propreté art. 6.2.5.2). Aucun agent ne peut dépasser les durées maximales tous emplois confondus (C. trav. art. L. 8261-1 et L. 8261-2).
Les heures accomplies entre 21 heures et 5 heures, ou 6 heures pour le travailleur de nuit, sont majorées de 20 % pour des travaux réguliers et de 100 % pour des travaux occasionnels (CCN propreté art. 6.3.1, 6.3.4 et 6.3.5). Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le client vérifie son prestataire, comme celui-ci son sous-traitant, à la signature puis tous les 6 mois (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). Sur chaque site, un plan de prévention écrit s'impose dès 400 heures de prestation sur 12 mois (C. trav. art. R. 4512-7).
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs dans toute la France.
Il assiste l'entreprise de propreté sur ses contrats et avenants, sur la discipline et sur les ruptures, qui relèvent du droit social de l'entreprise. En cas de litige, il la défend, notamment dans le contentieux prud'homal. Ses domaines d'intervention sont détaillés dans la page d'accompagnement du cabinet.
La rubrique compte 12 chapitres : la convention collective des entreprises de propreté, l'embauche et le contrat de travail, le temps partiel, la classification et la rémunération, la durée du travail, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, le changement de prestataire, les congés et la protection sociale, la santé et la sécurité, la discipline et la rupture, le CSE et le dialogue social et les contrôles et le contentieux. Des ressources pratiques complètent l'ensemble.
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