Avant d'embaucher un agent, l'entreprise de propreté doit choisir le contrat, stipuler l'essai, prévoir l'affectation et opérer certaines vérifications. Au Code du travail, la convention de branche ajoute un écrit obligatoire, des essais plus courts, une carence assouplie et un cadre au cumul d'emplois, tandis que la loi impose ses propres contrôles pour les salariés étrangers.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) exige un contrat écrit « au plus tard à la fin de la période d'essai », précisant notamment le site ou la répartition des chantiers, la classification, la durée du travail et la rémunération (CCN propreté art. 4.1.3). La loi impose en outre une information écrite, due pour l'essentiel au plus tard le 7e jour calendaire suivant l'embauche (C. trav. art. L. 1221-5-1 ; C. trav. art. R. 1221-34).
L'essai dure 1 mois pour les agents de service, chefs d'équipe et employés, et 3 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Il est renouvelable une fois si le contrat le prévoit, sur nécessité technique et accord exprès écrit, dans la limite de 2 ou 6 mois (CCN propreté art. 4.1.2). Plus courtes que celles de la loi, ces durées s'imposent au contrat (C. trav. art. L. 1221-22 ; C. trav. art. L. 2254-1). Le salarié repris au titre de l'article 7 ne peut pas être soumis à un nouvel essai, puisque l'entrante reprend « l'ensemble des clauses » de son contrat (CCN propreté art. 7.2). Ces règles sont développées dans deux fiches, consacrées au contrat de travail de l'agent de propreté et à la période d'essai.
Le CDD reste soumis aux limites légales de 18 mois et de 2 renouvellements, que l'accord de branche ne modifie pas (C. trav. art. L. 1242-8-1 ; C. trav. art. L. 1243-13-1). L'accord du 19 septembre 2018 écarte en revanche le délai de carence, pour les CDD comme pour l'intérim, dès lors que l'un des 2 contrats successifs est conclu notamment pour un remplacement ou un accroissement temporaire d'activité. Des raisons objectives doivent toutefois établir le caractère par nature temporaire de l'emploi (Accord du 19-9-2018 sur les CDD art. 2). Un enchaînement masquant un emploi permanent expose à la requalification (C. trav. art. L. 1242-1 ; C. trav. art. L. 1245-1).
Lors d'un changement de prestataire, seul le CDD de remplacement d'un salarié absent lui-même transférable peut suivre le marché (CCN propreté art. 7.2). Son régime est précisé avec le CDD et l'intérim dans la propreté.
Selon un arrêt non publié, la mention du lieu de travail « a valeur d'information », sauf clause claire et précise prévoyant un travail exclusivement en ce lieu (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593). Le changement de site ne peut toutefois modifier sans l'accord de l'agent la durée, « élément essentiel du contrat de travail » (CCN propreté art. 6.2.4.1). Aucun texte ne règle en revanche la demande d'un client d'écarter un agent. Ces questions sont traitées sous l'affectation et le changement de site.
Le cumul d'emplois est licite, le salarié devant informer son employeur de ses autres heures (CCN propreté art. 6.2.1.2). Les durées maximales s'apprécient cependant tous emplois confondus, sous peine d'amende pour le salarié comme pour l'employeur (C. trav. art. L. 8261-1 ; C. trav. art. L. 8261-2 ; C. trav. art. R. 8262-1 ; C. trav. art. R. 8262-2). Voir le cumul d'emplois et le salarié de plusieurs employeurs.
Nul ne peut embaucher ni conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler (C. trav. art. L. 8251-1). L'employeur doit saisir le préfet au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche, sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (C. trav. art. R. 5221-41 ; C. trav. art. R. 5221-43). L'irrégularité constitue une cause objective de rupture, sans être en soi une faute grave (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-12.125). Les obligations du client et la reprise au titre de l'article 7 sont aussi traitées avec l'emploi d'un salarié étranger.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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