Lorsqu'un client change de prestataire de nettoyage, l'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent déterminer quels salariés changent d'employeur et selon quelles formalités. Seuls les salariés affectés au marché qui remplissent les conditions de la convention de branche bénéficient de sa garantie d'emploi, le transfert légal de tous les contrats supposant le passage d'une entité économique autonome.
L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) s'applique lorsque des entreprises se succèdent « pour des travaux effectués dans les mêmes locaux » (CCN propreté art. 7.1). Le déplacement des salons d'un client dans le même terminal a ainsi suffi à l'écarter (Cass. soc. 29-6-2022, n° 20-17.021).
La perte d'un marché n'entraîne pas, à elle seule, l'application de l'article L. 1224-1 (Cass. soc. 10-10-1990, n° 87-45.655). Si une entité économique autonome passe au nouveau titulaire, tous les contrats sont en revanche transférés, solution retenue hors du nettoyage (Cass. soc. 31-1-2024, n° 21-25.273). Voir l'article 7 et l'article L. 1224-1.
L'entrante garantit l'emploi du personnel affecté au marché qui remplit cumulativement des conditions de classification, de temps passé, d'affectation de 6 mois, d'absence de moins de 4 mois, de situation régulière au regard de l'emploi des étrangers, d'aptitude et d'absence de préavis (CCN propreté art. 7.2). Le texte compte dans ces 4 mois le congé de maternité terminé, à rebours d'une solution rendue sous l'ancienne annexe 7 (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-24.486). La question n'est pas tranchée pour le texte actuel : écarter une salariée sur ce seul motif expose à un risque de discrimination.
La sortante doit transmettre la liste du personnel et les pièces requises au plus tard 8 jours ouvrables après que l'entrante s'est fait connaître par écrit (CCN propreté art. 7.2 ; CCN propreté art. 7.3). L'entrante établit un avenant qui reprend l'ensemble des clauses du contrat et garantit le montant global annuel du salaire, son statut collectif s'appliquant dès le premier jour (CCN propreté art. 7.2). Ces étapes font chacune l'objet d'une fiche : les salariés transférables, la liste du personnel et les pièces à transmettre et les obligations de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante.
La convention stipule que le transfert « s'impose donc au salarié » (CCN propreté art. 7.2), sans que sa portée paraisse avoir été tranchée sur le texte actuel. Un arrêt non publié retient que l'entrante qui ne fournit pas de travail et fait signer une renonciation préremplie doit les salaires depuis la reprise (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-17.753). Ce cas est développé avec le refus du salarié et le salarié non repris.
Le transfert du titulaire d'un mandat suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (CCN propreté art. 7.5). La Cour de cassation voit dans l'autorisation légale un principe général et l'a appliquée au délégué syndical transféré par une convention tripartite, nulle faute d'autorisation (C. trav. art. L. 2414-1 ; Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-13.821). La convention tripartite de l'article 7.6 paraît concernée. Chez l'entrante, le mandat n'est pas maintenu et seule subsiste la protection légale du salarié protégé (CCN propreté art. 7.5).
Le salarié dont le transfert a été méconnu peut demander à l'entrante la reprise de son contrat ou à la sortante la réparation de son préjudice (Cass. soc. 4-6-2025, n° 23-18.185). Une décision non publiée le dispense de prouver qu'il remplit les conditions (Cass. soc. 15-2-2023, n° 21-19.826), point développé sous le contentieux de la reprise.
Le salarié non transférable reste sous la responsabilité de la sortante (CCN propreté art. 7.3). Elle ne peut le licencier que pour un motif économique établi, la perte du marché ne figurant pas parmi les causes légales (C. trav. art. L. 1233-3). Ses conditions sont précisées avec la perte d'un marché et le licenciement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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