Avec des agents dispersés sur les sites de ses clients, l'entreprise de propreté est exposée à la vigilance de ces clients, aux contrôles de l'Urssaf et de l'inspection du travail et aux demandes prud'homales de ses salariés. L'issue dépend surtout de la concordance entre les heures payées, les plannings et les heures réellement accomplies, et des justificatifs que l'entreprise peut produire.
Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le client se fait remettre à la signature puis tous les 6 mois une attestation de vigilance de l'Urssaf, un extrait d'immatriculation et la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (C. trav. art. R. 8222-1 ; C. trav. art. D. 8222-5 ; C. trav. art. D. 8254-2). S'il y manque, il devient solidaire du prestataire verbalisé pour travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 étend la vérification au sous-traitant accepté, à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après sa promulgation, mais le décret d'application n'avait pas été identifié au 23 octobre 2026 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Voir, sur ces règles, les obligations du client donneur d'ordre.
L'entreprise de propreté qui sous-traite la vitrerie ou une remise en état devient à son tour donneur d'ordre et doit vérifier son sous-traitant de la même façon. L'article 7 vise aussi la sous-traitance du marché à une entreprise relevant du code APE 81.2, lorsque des prestataires se succèdent dans les mêmes locaux, sans préciser les hypothèses concernées (CCN propreté art. 7.1). La question est examinée sous la sous-traitance entre entreprises de propreté.
Mentionner sur le bulletin, de manière intentionnelle, « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli » constitue une dissimulation d'emploi salarié (C. trav. art. L. 8221-5). Des heures complémentaires non payées ou un remplacement prolongé au-delà de l'avenant de complément d'heures suffisent à créer le risque. En cas de rupture, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). Le redressement est majoré de 35 % pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (CSS art. L. 243-7-7). Le travail dissimulé dans la propreté et ses autres sanctions sont traités à part.
Le contrôle Urssaf est contradictoire : l'entreprise dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d'observations, ou de 60 jours si elle le demande (CSS art. R. 243-59, III). Dans la propreté, l'attention se porte sur les compléments d'heures, sur l'indemnité conventionnelle de transport et sur la prime de panier de nuit, exonérée seulement si elle correspond à des frais professionnels. Le contrôle Urssaf d'une entreprise de propreté reprend ces points en détail.
Les agents de l'inspection du travail peuvent entrer dans tout établissement où s'applique le Code du travail, ce qui paraît inclure le site du client (C. trav. art. L. 8113-1). L'absence de décompte de la durée du travail ou de document unique expose à une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3). L'inspection du travail dans une entreprise de propreté fait l'objet d'un exposé détaillé.
Si les heures sont contestées, l'employeur fournit les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés, que le juge apprécie avec ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4 ; Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919). Des plannings prévisionnels ne prouvent pas les heures accomplies. À défaut d'écrit mentionnant la durée et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066). Les rappels de salaire se prescrivent par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1).
Les litiges de reprise du personnel et les rappels de prime d'expérience sont analysés avec le contentieux prud'homal des entreprises de propreté. Sur ce dernier point, aucune décision publiée ne semble avoir statué, et la lecture la moins risquée retient l'expérience acquise dans la branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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