L'extension et la date d'effet des avenants de branche varient d'un texte à l'autre, les échéances sociales viennent de la loi comme de la convention, et le nettoyage a son vocabulaire propre. Les 5 pages de ce chapitre réunissent les actualités datées, le calendrier social, le lexique et les questions fréquentes du secteur, ainsi que l'accompagnement proposé aux entreprises du secteur.
Plusieurs textes de branche ont pris effet en 2026, chacun à sa date. Depuis le 1er avril 2026, toutes les entreprises appliquent la grille de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 24 février 2026 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 5). Depuis le 1er juillet 2026, les heures planifiées le dimanche sont majorées de 25 % et celles des jours fériés de 50 %, la majoration atteignant 100 % pour les heures exceptionnelles et pour celles des 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et 25 décembre (Avenant n° 23 du 18-12-2025 art. 1er et 2 ; Avenant n° 25 du 1-4-2026 art. 1er). Deux articles ont enfin été réécrits : l'article 5 sur la formation, en vigueur depuis le 12 juin 2026 avec 10 réserves, et l'article 3 sur la santé et la sécurité, depuis le 4 octobre 2026 (Avenant n° 22 du 13-3-2025 ; Arrêté du 1-6-2026 art. 1er ; Avenant n° 24 du 19-2-2026).
Le Smic s'établit à 12,31 euros de l'heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Au 23 octobre 2026, l'avenant n° 26 du 7 avril 2026 et l'accord du 20 juillet 2026 sur les périodes de reconversion n'ont fait l'objet que d'un avis d'extension et n'obligent pas l'entreprise qui n'adhère à aucune organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). La loi du 25 juin 2026 imposera par ailleurs au maître de l'ouvrage de vérifier périodiquement les sous-traitants qu'il accepte, à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Ces évolutions sont recensées dans les actualités sociales de la propreté.
Certaines échéances reviennent chaque année ou chaque semestre :
Le calendrier social de l'entreprise de propreté ordonne ces dates et y ajoute les échéances des entretiens professionnels, des négociations obligatoires, des élections du CSE et des déclarations.
Des termes d'usage courant ont un sens juridique précis. La vacation est « une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers au sein de cette même vacation, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée », et toute vacation inférieure à 1 heure est payée 1 heure (CCN propreté art. 6.2.4).
L'expression « annexe 7 » désigne l'accord du 29 mars 1990 attaché à l'ancienne convention de 1994, auquel s'est substitué l'article 7 de la convention de 2011 (CCN propreté art. 1er). Les entreprises entrante et sortante sont celles qui se succèdent, à la cessation d'un marché, pour des travaux effectués dans les mêmes locaux (CCN propreté art. 7.1). Leur régime fait l'objet du chapitre sur le changement de prestataire de propreté, et les autres termes du métier sont définis dans le lexique social de la propreté.
Les questions fréquentes des entreprises de propreté apportent une réponse brève aux interrogations récurrentes des employeurs du secteur sur les principaux thèmes de la rubrique. Chaque réponse renvoie à la fiche qui traite la question en détail, avec ses références.
La page consacrée à l'accompagnement du cabinet pour les entreprises de propreté présente les domaines de conseil et de défense de l'employeur, du contrat de l'agent à temps partiel au changement de prestataire et au contentieux prud'homal, ainsi que les modalités d'intervention et du premier échange.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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