Deux questions se posent à l'entreprise de nettoyage : relève-t-elle de la convention des entreprises de propreté, et quels textes de cette branche l'obligent à une date donnée ? La réponse tient à son activité principale réellement exercée, à l'arrêté d'extension et à la clause d'entrée en vigueur de chaque avenant, ainsi qu'aux matières dans lesquelles la branche prime sur l'accord d'entreprise.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) vise les entreprises et établissements exerçant en France le nettoyage de locaux classé sous le code APE 81.2, remise en état comprise, ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage exercés à titre principal en sont exclus (CCN propreté art. 1.1.1). La convention ayant remplacé celle du 1er juillet 1994 et l'accord du 29 mars 1990, un document qui vise encore l'« annexe 7 » doit être mis à jour (CCN propreté art. 1er).
La convention applicable dépend de l'activité principale de l'employeur, non des fonctions du salarié, et le code APE n'en est qu'un indice (C. trav. art. L. 2261-2). Ce point est développé avec le champ d'application de la convention et dans un article de l'académie sur la détermination de la convention collective applicable. Le nettoyage industriel est aussi revendiqué par la convention de l'assainissement et de la maintenance industrielle (CCN assainissement art. 1.1), recouvrement qu'examine la fiche sur les conventions voisines de la propreté.
Un avenant non étendu n'oblige que les signataires et les membres des organisations signataires, alors que l'arrêté d'extension l'impose à tout le champ (C. trav. art. L. 2262-1 ; C. trav. art. L. 2261-15). La grille de l'avenant n° 27, au premier minimum de 12,52 euros de l'heure, s'applique ainsi à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2026 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5). À Mayotte demeure la grille de l'avenant salaires n° 26 du 5 mars 2025, dont les 2 premiers minima sont inférieurs au Smic local depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 26 du 5-3-2025 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Ont pris effet en 2026 :
Le détail de ces calendriers figure sous les avenants de la branche et leur extension.
Le Code du travail réserve à la branche 13 matières, parmi lesquelles les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la prévoyance, plusieurs règles du temps partiel et la poursuite des contrats lorsque l'article L. 1224-1 ne s'applique pas. L'accord d'entreprise ne peut y déroger que s'il assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). À défaut, il ne peut ni descendre sous 16 heures par semaine, ni autoriser plus de 8 avenants de complément d'heures par an hors remplacement, ni écarter la garantie d'emploi de l'article 7 (CCN propreté art. 6.2.4.1 ; CCN propreté art. 6.2.5.2).
Dans les autres matières, l'accord d'entreprise prime (C. trav. art. L. 2253-3). Les clauses de primauté sur les majorations du dimanche et des jours fériés et sur la prime d'expérience ne valent que « de simples conseils » (CCN propreté art. 4.7.4 à 4.7.6). Restent non tranchés le rattachement de cette prime aux salaires minima hiérarchiques et la réduction par accord du délai de prévenance de 8 jours ouvrés des salariés travaillant moins de 24 heures (CCN propreté art. 4.7.6 ; CCN propreté art. 6.2.4.1). L'articulation entre convention de branche, accord d'entreprise et contrat traite ces points.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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