Sanctionner un agent ou se séparer de lui oblige l'entreprise de propreté à mesurer ce que la convention de branche ajoute au Code du travail et ce qui, dans ce texte, cède devant la loi. La discipline relève presque entièrement du Code du travail, tandis que les indemnités conventionnelles de licenciement et de mise à la retraite, inférieures aux minima légaux, ne peuvent être appliquées.
En matière disciplinaire, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) ne comporte aucune échelle de sanctions. C'est le règlement intérieur, obligatoire dès 50 salariés au terme d'un délai de 12 mois, qui fixe leur nature et leur échelle, et une mise à pied disciplinaire n'est licite que s'il en précise la durée maximale (C. trav. art. L. 1311-2 ; C. trav. art. L. 1321-1 ; Cass. soc. 26-10-2010, n° 09-42.740). Malgré la loi du 26 mai 2026, le règlement doit toujours être déposé au greffe du conseil de prud'hommes (Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 5 ; C. trav. art. R. 1321-2).
Les poursuites doivent être engagées dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-4). Une simple lettre de recadrage peut déjà constituer une sanction lorsqu'elle formule des reproches précis et menace de licenciement, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 1-10-2025, n° 24-14.048). La procédure et la preuve tirée d'une fiche de contrôle qualité ou d'une plainte du client sont traitées à propos du règlement intérieur et des sanctions.
Le salarié malade doit justifier son absence par un certificat expédié dans les 3 jours, faute de quoi le licenciement est possible « après mise en demeure » (CCN propreté art. 4.9.1). S'il ne reprend pas son poste après une mise en demeure lui laissant au moins 15 jours, il est présumé démissionnaire, sauf motif légitime (C. trav. art. L. 1237-1-1 ; C. trav. art. R. 1237-13). Cette mise en demeure doit se borner à demander la justification de l'absence et la reprise du poste : des reproches en feraient une sanction.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et le prive du préavis et des indemnités légale et conventionnelle (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867 ; C. trav. art. L. 1234-1 ; C. trav. art. L. 1234-9 ; CCN propreté art. 4.11.2 ; CCN propreté art. 4.11.3). Encore faut-il qu'elle soit caractérisée. Selon un arrêt rendu sous l'accord du 29 mars 1990, l'entreprise sortante qui laisse ses salariés dans l'incertitude ne peut leur reprocher une faute grave pour avoir rejoint l'entrante (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-26.391). Voir les absences, l'abandon de poste et la faute grave.
Les préavis conventionnels varient selon la catégorie et l'ancienneté et ne s'appliquent que s'ils sont plus favorables que ceux de la loi. L'agent licencié après exactement 2 ans a ainsi droit aux 2 mois légaux (CCN propreté art. 4.11.2 ; C. trav. art. L. 1234-1). L'indemnité conventionnelle de licenciement étant inférieure à l'indemnité légale à toute ancienneté, seul le barème légal doit être appliqué (CCN propreté art. 4.11.3 ; C. trav. art. R. 1234-2). Après une reprise de marché, la prise en compte de l'ancienneté acquise chez l'entreprise sortante pour l'indemnité légale n'est pas tranchée, et la solution la plus sûre est de la reprendre (voir le préavis et l'indemnité de licenciement).
L'indemnité de rupture conventionnelle et celle de mise à la retraite ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement, ce qui écarte le montant conventionnel de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-7 ; CCN propreté art. 4.12.2). Depuis le 31 décembre 2025, la part de ces indemnités exclue de l'assiette des cotisations supporte une contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15). Seule l'indemnité conventionnelle de départ volontaire est plus favorable, avec 2 mois et demi après 30 ans (CCN propreté art. 4.12.1). Les autres règles figurent sous la rupture conventionnelle et la retraite.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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