Pour l'entreprise de propreté, dont les agents à temps partiel sont dispersés sur les sites de ses clients, la mise en place du CSE au bon moment et l'organisation d'élections auxquelles chacun puisse participer sont deux obligations délicates. Les seuils et la procédure viennent du Code du travail, que la convention de branche complète par un décompte propre des effectifs, dont la validité n'est pas tranchée, et par des règles électorales antérieures à la création du CSE.
Les salariés à temps partiel sont comptés en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2). Un CSE doit être mis en place lorsque l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. À partir de 50 salariés, ses attributions s'élargissent et des délégués syndicaux peuvent être désignés, chaque règle ayant ses propres délais (C. trav. art. L. 2311-2 ; C. trav. art. L. 2312-2 ; C. trav. art. L. 2143-3).
Pour ces seuils, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) retient une base de 27 heures. Le salarié qui travaille au moins 27 heures par semaine compte pour 1, celui qui travaille entre 9 et 27 heures au prorata, celui qui travaille 9 heures ou moins pour 9/27 (CCN propreté art. 6.2.7). Cette stipulation a été étendue sans réserve, mais aucune décision ne paraît s'être prononcée sur sa compatibilité avec l'article L. 1111-2 (C. trav. art. L. 1111-2). L'effectif doit donc être calculé selon les deux méthodes. Si seul le décompte conventionnel franchit un seuil, aucune solution n'est sûre, et le choix retenu gagne à être exposé dès la négociation du protocole préélectoral.
L'agent affecté chez un client reste dans l'effectif de l'entreprise de propreté. S'il remplit les conditions de la mise à disposition, il peut aussi voter chez le client après 12 mois de présence continue, sans y être éligible (C. trav. art. L. 2314-23). Les établissements distincts et les représentants de proximité relèvent de l'effectif et du CSE d'une entreprise de propreté.
L'article 2.2 de la convention, consacré aux élections, date de 2011 et vise encore les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Ses règles ne peuvent être reprises pour le CSE qu'avec prudence, de préférence en les inscrivant au protocole préélectoral. Il retient 10 mois d'ancienneté pour l'éligibilité, contre 1 an selon la loi, et admet le vote par correspondance « compte tenu de la dispersion du personnel », sans en faire le seul moyen de vote (CCN propreté art. 2.2.1 ; C. trav. art. L. 2314-19).
Pour la désignation des délégués syndicaux, la convention compte intégralement les salariés à temps partiel, sous la même réserve de validité. Elle accorde 2 délégués dès 750 salariés, là où le barème réglementaire en exige 1 000 (CCN propreté art. 6.2.7 ; CCN propreté art. 2.1.5 ; C. trav. art. R. 2143-2). Une désignation irrégulière se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours, faute de quoi elle est purgée de tout vice (C. trav. art. L. 2143-8). Les élections du CSE et les délégués syndicaux font l'objet d'un exposé détaillé.
Le transfert d'un représentant du personnel au titre de l'article 7 suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail. Son mandat ne le suit pas chez l'entreprise entrante, où seule subsiste la protection légale (CCN propreté art. 7.5). La Cour de cassation a admis, dans un arrêt non publié, que l'entrante obtienne l'annulation de la désignation comme délégué syndical d'un salarié transféré qui ne remplit pas chez elle les conditions de l'article L. 2143-3 (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-13.377).
De son côté, l'entreprise sortante qui perd ses élus doit organiser des élections partielles si un collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf à moins de 6 mois du terme des mandats (C. trav. art. L. 2314-10). La procédure d'autorisation est décrite dans la fiche dédiée au salarié protégé et à la reprise d'un marché.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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