L'employeur de la propreté, dont les agents suivent les horaires de sites clients différents, doit décompter avec exactitude leurs heures, leurs trajets, leur habillage et leurs pauses. Pour l'essentiel, la convention de branche suit la loi, en fixant un contingent de 190 heures, un aménagement sur le semestre civil et une définition de la vacation qui inclut le déplacement entre chantiers.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) retient la durée de 35 heures pour toutes les entreprises et fixe les minima sur 151,67 heures, « et non pas en référence à un travail à la tâche » (CCN propreté art. 6.1.1 et 6.1.2). Décomptées par semaine civile dès la 36e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % au-delà (CCN propreté art. 4.7.2). Le contingent est de 190 heures par an, au lieu des 220 heures réglementaires (CCN propreté art. 6.1.3 ; C. trav. art. D. 3121-24).
La convention parle encore de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Aujourd'hui, le CSE doit être informé dans la limite du contingent et rendre un avis au-delà (CCN propreté art. 4.7.2 ; C. trav. art. L. 3121-33). Le calcul en moyenne sur un semestre civil, plafonné à 10 heures par jour et 44 heures par semaine, ne prévoit aucune modalité pour le temps partiel, que la loi impose pourtant lorsque l'accord lui est appliqué (CCN propreté art. 6.1.4 ; C. trav. art. L. 3121-44). Pour ses conséquences, voir la durée du travail et les heures supplémentaires.
Lorsque les salariés d'un service ne suivent pas le même horaire collectif, l'employeur enregistre chaque jour la durée du travail de chacun et la récapitule chaque semaine (C. trav. art. L. 3171-2 ; C. trav. art. D. 3171-8). Un système automatique n'est admis que s'il est « fiable et infalsifiable ». En cas de litige, le juge se décide au vu des éléments des deux parties (C. trav. art. L. 3171-4 ; Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919).
Un planning théorique ne prouve donc pas les heures accomplies. L'absence de décompte expose à une amende administrative de 4 000 euros au plus par salarié (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3), et les rappels de salaire peuvent remonter sur 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Voir le planning et le décompte des heures.
La vacation est « une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers au sein de cette même vacation, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée » (CCN propreté art. 6.2.4). Cette définition figure parmi les règles du temps partiel et ne vise pas expressément les temps complets. Pour eux, le plus sûr est de décompter le trajet dès que l'agent reste soumis aux directives de l'employeur (C. trav. art. L. 3121-1).
Le trajet entre le domicile et le site n'est pas du travail effectif. S'il dépasse le temps normal de trajet, il ouvre toutefois droit à une contrepartie, que la convention ne fixe pas (C. trav. art. L. 3121-4). Pour un salarié itinérant, les trajets vers le premier client et depuis le dernier peuvent constituer du travail effectif (Cass. soc. 23-11-2022, n° 20-21.924). Ces situations sont reprises en détail sous le temps de trajet entre deux sites.
L'habillage ouvre droit à contrepartie lorsque la tenue est imposée et doit être revêtue dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). La convention étant muette, le contrat doit la prévoir en l'absence d'accord d'entreprise (C. trav. art. L. 3121-8). Ni les textes ni, semble-t-il, la jurisprudence ne disent si la fourniture conventionnelle de tenues pour les travaux salissants vaut port imposé.
La pause de 20 minutes est due dès 6 heures de travail quotidien. Elle devient du travail effectif lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur (C. trav. art. L. 3121-16 ; C. trav. art. L. 3121-2). Reste une question non tranchée, analysée à propos de l'habillage et des pauses : l'effet d'une pause non rémunérée sur la vacation continue du temps partiel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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