Pour un agent à temps partiel, l'entreprise de propreté doit fixer la durée garantie, les moyens d'augmenter ponctuellement l'horaire et les limites dans lesquelles organiser et modifier les vacations. Sur ces points, la convention de branche déroge au Code du travail par une durée minimale de 16 heures, des compléments d'heures par avenant et des interruptions plus nombreuses, en contrepartie de garanties dont un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.
À défaut d'accord de branche étendu, la durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-27). La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) la ramène à 16 heures par semaine, ou 69 h 28 par mois, « sauf demande écrite et motivée du salarié », en contrepartie notamment d'horaires réguliers et d'un délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés (CCN propreté art. 6.2.4.1). Le minimum ne s'applique ni aux contrats de 7 jours au plus ni aux CDD et missions de remplacement. La demande du salarié, seule justification d'une dérogation, doit être conservée (C. trav. art. L. 3123-7).
Le contrat écrit mentionne la durée et sa répartition, les cas de modification, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6). Sans écrit précisant la durée et sa répartition, l'emploi est présumé à temps complet. En l'espèce, le cumul avec d'autres activités n'a pas suffi à renverser cette présomption (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066). Ces règles sont reprises en détail sous la durée minimale et le contrat à temps partiel.
La convention porte la limite des heures complémentaires au tiers de la durée contractuelle et les majore de 11 % dans la limite du dixième, puis de 25 %, soit plus que le taux légal de 10 % (CCN propreté art. 6.2.6 ; C. trav. art. L. 3123-29). Leur refus « ne peut en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement ». Un recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires augmente automatiquement la durée contractuelle, sauf opposition du salarié (CCN propreté art. 6.2.6).
L'avenant de complément d'heures est limité à 8 par an, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné, et suppose un complément supérieur au dixième de la durée contractuelle. Ses heures sont majorées de 10 %, celles accomplies au-delà de 25 %. En fin d'année, la durée contractuelle est augmentée de 5 % ou 10 % de la moyenne des heures accomplies par avenants pour surcroît d'activité (CCN propreté art. 6.2.5.2).
Dans une entreprise de propreté, sous la numérotation antérieure à la loi du 8 août 2016, la Cour de cassation a jugé qu'un tel avenant « ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail » (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701). Mieux vaut donc ne jamais atteindre 35 heures par semaine (voir les heures complémentaires et les compléments d'heures).
À défaut d'accord, la journée ne peut comporter plus d'une interruption, ni une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). La convention admet au plus 2 vacations par jour et 12 heures d'amplitude sous 16 heures hebdomadaires, 2 vacations et 13 heures de 16 à 24 heures, 3 vacations et 13 heures au-delà. Ces limites cèdent devant la volonté expresse du salarié, et toute vacation inférieure à 1 heure est payée 1 heure (CCN propreté art. 6.2.4.2 ; CCN propreté art. 6.2.4).
Toute modification des horaires exige 8 jours ouvrés de prévenance, contre 7 dans la loi à défaut d'accord (CCN propreté art. 6.2.4.1 ; C. trav. art. L. 3123-31). La possibilité de réduire ce délai par accord d'entreprise reste incertaine (C. trav. art. L. 3123-24 ; C. trav. art. L. 2253-1). Le refus d'une modification incompatible notamment avec des obligations familiales impérieuses ou un autre emploi n'est ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3123-12). Le détail figure sous les horaires, les interruptions et le délai de prévenance.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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