Quel salaire minimum et quelles primes l'employeur de la propreté doit-il à chaque agent, selon son classement ? La convention et ses accords annexés fixent une grille applicable à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2026, une prime d'expérience mensuelle, une prime annuelle versée en novembre et quelques indemnités que la loi complète.
L'accord du 25 juin 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) classe chaque salarié « en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise », au regard de l'autonomie et de l'initiative, de la technicité et de la responsabilité (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 2 ; chap. II art. 1er). L'ASP qui justifie de 1 an d'expérience est « automatiquement positionné » à l'échelon ASC le 1er jour du mois suivant (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3).
Le classement commande aussi la reprise du personnel : seuls sont transférables les niveaux AS, AQS, ATQS et CE passant 30 % de leur temps sur le marché, et les agents de maîtrise MP1 et MP2 qui y sont affectés exclusivement (CCN propreté art. 7.2). Les filières, les colonnes A et B et les planchers attachés aux CQP relèvent de la classification des emplois.
Étendue par arrêté du 24 février 2026, la grille de l'avenant n° 27 s'impose à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2026. Son premier échelon, l'ASP en colonne A, est de 12,52 euros de l'heure, au-dessus du Smic de 12,31 euros de l'heure, soit 1 867,02 euros mensuels pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5 ; C. trav. art. L. 2261-15 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un accord d'entreprise ne peut pas fixer de taux inférieurs (C. trav. art. L. 2253-1).
Mayotte conserve la grille de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025, dont les taux ASP et ASC en colonne A sont inférieurs au Smic local. Les agents doivent donc percevoir au moins le Smic (Avenant n° 26 du 5-3-2025 art. 3 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Pour apprécier le minimum, ni la prime d'expérience ni les majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés ne sont prises en compte (CCN propreté art. 4.7.1). Pour le détail, voir les salaires minima.
La prime d'expérience va de 2 % après 4 ans à 7 % après 25 ans. Elle se calcule sur le minimum de l'échelon, dans la limite d'un temps plein et au prorata pour le temps partiel, et diminue en cas d'absence (CCN propreté art. 4.7.6). Pris à la lettre, l'article 4.2 ne retiendrait pour elle que l'ancienneté du contrat en cours. Faute de décision connue sur cette contradiction, la lecture la plus sûre retient l'expérience justifiée acquise dans la branche sans interruption de plus de 12 mois, lecture que développe la fiche dédiée à la prime d'expérience.
La prime annuelle est versée sur la paie de novembre au salarié justifiant de 1 an d'expérience. Quel que soit son échelon, elle est égale à 18,6405 % du minimum mensuel de l'ASP A, ou 27,8398 % à partir de 20 ans (Accord du 3-3-2015 art. 2 et 3). Aucun arrêté d'extension publié au 23 octobre 2026 n'a révisé ces taux, et l'accord reste muet sur la part qui revient à l'entrante après un transfert, deux points abordés avec la prime annuelle.
La prime de panier, égale à 2 fois le minimum garanti, est due pour une vacation d'au moins 6 h 30 (CCN propreté art. 6.3.6). Rangée parmi les règles du travail de nuit, elle n'est pas due avec certitude à un agent de jour. Les non-cadres venant en transport public ou, à défaut, en véhicule personnel perçoivent une indemnité de transport de 7 fois le minimum garanti au-delà de 104 heures par mois, proratisée en deçà. Elle s'ajoute à la prise en charge légale de 50 % des abonnements (Accord du 23-1-2002 art. 2 et 3 ; C. trav. art. L. 3261-2).
L'employeur fournit et entretient gratuitement les tenues des travaux salissants (CCN propreté art. 3.4.1.3 ; C. trav. art. R. 4323-95). Les montants des autres primes et indemnités sont exposés séparément.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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