Chaque décision d'employeur d'une entreprise de propreté doit respecter le Code du travail, une convention collective de 2011 modifiée par de nombreux avenants et les contraintes des sites de ses clients. Le cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, et intervenant dans toute la France, la conseille dans ces décisions et la défend en cas de litige.
L'expertise droit social de l'entreprise couvre, au forfait annuel ou au cas par cas, la rédaction des contrats et des avenants, la mise à jour du règlement intérieur et des notes de service, le conseil avant une sanction, une modification de contrat ou une rupture, et la veille juridique.
Dans ce secteur, les questions portent souvent sur les contrats des agents à temps partiel. Dans la propreté, la durée minimale est de 16 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié (CCN propreté art. 6.2.4.1). Le contrat doit être écrit et mentionner notamment la durée et sa répartition (C. trav. art. L. 3123-6). À défaut, l'emploi est présumé à temps complet, et l'employeur ne renverse cette présomption qu'en prouvant la durée exacte convenue et la prévisibilité du rythme de travail (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066). La durée minimale et le contrat à temps partiel font l'objet d'un exposé détaillé.
L'expertise durée du travail et forfaits-jours couvre l'audit des conventions de forfait en jours, le suivi de la charge de travail et les entretiens obligatoires, les accords d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires et les repos, les astreintes et le travail de nuit. Dans la propreté, la convention limite les avenants de complément d'heures à 8 par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné, et majore de 10 % les heures qu'ils prévoient (CCN propreté art. 6.2.5.2). La Cour de cassation a toutefois jugé, à propos d'une entreprise de propreté et sous l'ancienne numérotation du Code du travail, que l'avenant ne peut porter la durée convenue au niveau de la durée légale (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701).
Pour la paie, la grille de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025 s'impose à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er avril 2026. Son premier taux est de 12,52 euros de l'heure hors Mayotte (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5). Chaque taux doit toutefois être comparé au Smic, soit 12,31 euros de l'heure et 1 867,02 euros mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les salaires minima de la propreté font l'objet d'une fiche détaillée.
L'expertise harcèlement et risques psychosociaux associe la prévention, par une charte et un dispositif d'alerte interne, à la gestion de crise : enquête interne, mesures conservatoires, sanctions. La dispersion des agents sur les sites des clients ne dispense pas l'employeur de prévenir les faits de harcèlement sexuel, « d'y mettre un terme et de les sanctionner » (C. trav. art. L. 1153-5). Dans les entreprises d'au moins 250 salariés en équivalent temps plein, la convention impose en outre un référent de lutte contre le harcèlement moral (CCN propreté art. 3.3.1.7). La fiche consacrée au harcèlement et aux agissements sexistes dans la propreté développe ces questions.
La perte ou le gain d'un marché pose la question du sort du personnel. L'entreprise entrante doit garantir l'emploi des salariés affectés au marché qui remplissent les conditions cumulatives de l'article 7.2. Son refus injustifié de poursuivre leur contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CCN propreté art. 7.2 ; Cass. soc. 4-6-2025, n° 23-18.185). En revanche, la seule perte d'un marché n'emporte pas le transfert légal de tous les contrats (C. trav. art. L. 1224-1 ; Cass. soc. 10-10-1990, n° 87-45.655). Le chapitre consacré au changement de prestataire de propreté précise ces hypothèses.
L'Urssaf adresse un avis au moins 30 jours avant la première visite, sauf lorsque le contrôle vise à rechercher du travail dissimulé (CSS art. R. 243-59). Un planning ou une feuille de site révélant des heures non portées sur le bulletin expose à la qualification de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-5). Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, l'entreprise encourt en outre une majoration du redressement de 35 % au moins (CSS art. L. 243-7-7). Pour s'y préparer, voir le contrôle Urssaf d'une entreprise de propreté.
En cas de litige, la défense de l'employeur au contentieux prud'homal comprend la reconstitution des faits, l'analyse de la procédure suivie, l'identification des pièces probantes et l'examen de l'opportunité d'une transaction, puis, le cas échéant, la gestion de l'appel et du pourvoi en cassation. Dans un litige sur les heures accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). Les plannings, avenants et relevés d'heures de chaque site pèsent alors lourd.
Les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention. Selon le dossier, ils prennent la forme d'un forfait, d'une facturation au temps passé ou d'un honoraire comprenant une part de résultat, et chaque devis détaille les honoraires et les frais éventuels.
Un premier échange gratuit et sans engagement, d'environ 30 minutes, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. Ses modalités figurent sur la page du cabinet destinée aux employeurs. Les particularités sociales du secteur sont présentées sur la page d'entrée de la rubrique, et les échéances de l'année parmi les ressources de l'employeur de la propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
