Lorsqu'elle impose une tenue à ses agents et organise leurs vacations chez des clients, l'entreprise de propreté se demande si le temps d'habillage et les pauses se rémunèrent. L'habillage imposé sur le lieu de travail ouvre droit à une contrepartie que la convention de branche ne fixe pas, la pause de 20 minutes est due dès 6 heures de travail quotidien et elle devient du travail effectif lorsque l'agent reste à la disposition de l'employeur.
L'employeur met à la disposition des salariés les équipements de protection individuelle et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, des vêtements de travail appropriés (C. trav. art. R. 4321-4). Il les fournit gratuitement et en assure l'entretien, la réparation et le remplacement (C. trav. art. R. 4323-95).
La branche va dans le même sens, avec la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Son article 3, réécrit à compter du 4 octobre 2026, prévoit que, pour les travaux particulièrement salissants, « il leur est fourni des tenues adaptées et tous les accessoires nécessaires », tels que bottes, gants, lunettes, casques ou chaussures (CCN propreté art. 3.4.1.3). Elle ne prévoit en revanche ni prime de tenue ni prime de salissure.
Le temps d'habillage et de déshabillage donne lieu à contrepartie, en repos ou en argent, lorsque deux conditions sont réunies : le port de la tenue est imposé par la loi, la convention, le règlement intérieur ou le contrat, et l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). L'agent tenu de revêtir sa blouse et ses chaussures de sécurité dans le local du client remplit ces conditions, alors que celui qui peut arriver en tenue depuis son domicile ne les remplit pas.
Ces contreparties, ou l'assimilation de ce temps à du travail effectif, sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3121-7). Or la convention de la propreté est muette sur l'habillage. En l'absence d'accord d'entreprise, c'est donc le contrat de travail qui doit prévoir la contrepartie (C. trav. art. L. 3121-8). Reste à savoir si la fourniture conventionnelle de tenues pour les travaux salissants vaut port imposé au sens de la loi, question que les textes ne règlent pas et que la jurisprudence ne semble pas avoir tranchée.
L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos et des cabinets d'aisance (C. trav. art. R. 4228-1). Les armoires individuelles ferment à clé et comportent, lorsque les vêtements de travail peuvent être souillés, un compartiment qui leur est réservé (C. trav. art. R. 4228-6).
Sur le site du client, ces installations sont fournies par l'entreprise utilisatrice. Celle-ci met ses installations sanitaires, ses vestiaires collectifs et ses locaux de restauration à la disposition des entreprises extérieures, sauf si ces dernières ont mis en place un dispositif équivalent (C. trav. art. R. 4513-8). La convention rappelle cette obligation et précise qu'elle peut figurer dans les conditions générales de vente ou dans le contrat commercial (CCN propreté art. 3.4.1.3) : la clause est à prévoir dès la négociation du marché.
L'emplacement du vestiaire pèse aussi sur le décompte du temps de travail, question qu'examine un article de l'académie sur le trajet entre le vestiaire et la badgeuse.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié a droit à une pause d'au moins 20 minutes consécutives, qu'un accord peut allonger (C. trav. art. L. 3121-16 et L. 3121-17). Cette pause n'est du travail effectif que si l'agent reste à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations (C. trav. art. L. 3121-2 ; C. trav. art. L. 3121-1). Tel est le cas de l'agent tenu de rester sur le site pendant sa pause pour intervenir à la première demande du client.
Une pause qui n'est pas du travail effectif peut néanmoins être rémunérée par accord ou par le contrat de travail (C. trav. art. L. 3121-6 et L. 3121-8). La loi raisonne en temps de travail quotidien, et non en durée de vacation : aucun texte ne précise si l'interruption entre deux vacations peut tenir lieu de pause.
Pour l'agent à temps partiel, la question prend un tour particulier. La convention définit la vacation comme une période continue « sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée » et limite le nombre de vacations par jour (CCN propreté art. 6.2.4 et 6.2.4.2). Une pause non rémunérée placée au milieu d'une vacation pourrait donc la scinder, ce que la jurisprudence ne paraît pas avoir tranché. Le plus sûr est de rémunérer les pauses courtes des agents dont le planning atteint déjà le nombre maximal de vacations.
Dans son article sur le travail de nuit, la convention accorde une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti au personnel qui effectue au moins 6 h 30 au cours de la vacation. Ce personnel bénéficie « d'un temps de pause de 20 minutes pris sur le temps de travail », ce qui, selon la lettre du texte, inscrit la pause dans le temps de travail rémunéré (CCN propreté art. 6.3.6).
Cette stipulation a été étendue sous une réserve visant un article du Code du travail dans sa numérotation antérieure à 2016. Quel que soit le seuil conventionnel de 6 h 30, la loi actuelle impose de toute façon la pause dès 6 heures de travail quotidien (C. trav. art. L. 3121-16). Les autres contreparties de la nuit relèvent du travail de nuit dans la propreté, et l'ensemble des règles de durée sous la durée du travail dans la propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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