Les horaires décalés et le travail de nuit dans la propreté

1. Les horaires décalés et la plage de nuit

Les horaires décalés n'ont pas de définition légale. Le travail de nuit s'entend de tout travail accompli pendant une période d'au moins 9 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures et située entre 21 heures et 7 heures. À défaut d'accord, cette période va de 21 heures à 6 heures (C. trav. art. L. 3122-2 et L. 3122-20). Le nettoyage ne figure pas parmi les activités soumises à une plage dérogatoire (C. trav. art. L. 3122-3).

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) distingue 2 plages : de 21 heures à 6 heures pour le statut et la majoration du travailleur de nuit, de 21 heures à 5 heures pour la majoration des autres salariés (CCN propreté art. 6.3.1, 6.3.4 et 6.3.5). L'agent qui travaille chaque jour de 18 heures à 22 heures voit sa dernière heure majorée, alors que celui qui commence à 5 h 30 sans être travailleur de nuit n'a droit à aucune majoration, sa première demi-heure ne comptant que pour ce statut.

Les journées en coupure, tôt le matin puis le soir, imposent de vérifier le repos quotidien de 11 heures (C. trav. art. L. 3131-1). La convention permet de le réduire à 9 heures pour les salariés effectuant au moins 151,67 heures par mois, avec un repos rémunéré égal à 4 % des heures de repos manquantes. Elle exclut toutefois cette dérogation pour les salariés à temps partiel (CCN propreté art. 6.4.2 et 6.2.4.2).

2. Le travailleur de nuit et ses contreparties

2.1. Le statut et les durées maximales

Est travailleur de nuit l'agent qui, selon son horaire habituel, accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou 270 heures sur cette plage pendant 12 mois consécutifs (CCN propreté art. 6.3.1 ; C. trav. art. L. 3122-5 et L. 3122-23). Sauf exceptions, sa durée de travail est limitée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines (C. trav. art. L. 3122-6 et L. 3122-7). La convention prévoit des dérogations, à 10 heures par jour avec un repos équivalent et à 44 heures par semaine. L'arrêté d'extension les subordonne toutefois à un accord ultérieur précisant les caractéristiques de l'activité qui les justifient (CCN propreté art. 6.3.3).

2.2. Les majorations et le repos compensateur

Les heures accomplies dans la plage applicable sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels (CCN propreté art. 6.3.4 et 6.3.5). Le texte ne définissant pas ces 2 notions, l'employeur doit pouvoir justifier chaque taux par le planning ou le contrat.

Le travailleur de nuit a droit en outre à un repos compensateur de 2 % du travail effectif accompli entre 21 heures et 6 heures dans le mois (CCN propreté art. 6.3.2). La loi impose d'ailleurs une contrepartie en repos (C. trav. art. L. 3122-8). Le personnel qui effectue au moins 6 h 30 au cours de la vacation perçoit une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti et bénéficie d'une pause de 20 minutes prise sur le temps de travail (CCN propreté art. 6.3.6). Sur ce régime, voir aussi les pauses de l'agent de propreté.

La primauté de ces compensations sur les accords d'entreprise n'est qu'une préconisation, que l'extension a retenue comme un simple conseil (CCN propreté art. 6.3.7 ; Arrêté du 17-2-2020 art. 1er). Lorsque des accords d'établissement fixent des majorations différentes d'un site à l'autre, ces différences sont présumées justifiées au regard de l'égalité de traitement (Cass. soc. 30-5-2018, n° 17-12.782).

3. La mise en place du travail de nuit et la protection de la santé

Le recours au travail de nuit est exceptionnel : il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L. 3122-1). Il est mis en place par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, qui prévoit notamment la période de nuit, les contreparties, les transports, l'égalité professionnelle et les pauses (C. trav. art. L. 3122-15). L'article 6.3, antérieur à ce texte, n'aborde certains de ces points que dans son préambule, et la question de savoir s'il suffit reste ouverte. À défaut d'accord, l'affectation de nuit suppose une autorisation de l'inspecteur du travail après une négociation loyale (C. trav. art. L. 3122-21 ; C. trav. art. R. 3122-9).

Le travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant son affectation, puis d'un suivi adapté renouvelé tous les 3 ans au plus (C. trav. art. R. 4624-18 et R. 4624-17 ; CCN propreté art. 3.2.5). Le refus du travail de nuit incompatible avec des obligations familiales impérieuses ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, et le travailleur de nuit est prioritaire pour un poste de jour (C. trav. art. L. 3122-12 et L. 3122-13).

Lorsque son état de santé l'exige, l'agent est transféré sur un poste de jour. Son contrat ne peut alors être rompu pour inaptitude au poste de nuit que si l'employeur justifie par écrit de l'impossibilité de proposer un tel poste ou du refus du salarié (C. trav. art. L. 3122-14). La méconnaissance de ces règles est punie d'une contravention de 5e classe par salarié concerné (C. trav. art. R. 3124-15). Le droit commun fait l'objet d'un article sur les règles du travail de nuit, et les autres horaires atypiques sont présentés sous la nuit, le dimanche et les jours fériés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.