Les vacations de 12 heures, les enchaînements de nuits et les remplacements imposent à l'entreprise de sécurité de vérifier, agent par agent, les plafonds de durée du travail et les temps de repos. La branche autorise 12 heures de travail effectif par jour, 48 heures sur une même semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines, mais elle exige pour les agents d'exploitation un repos de 12 heures entre 2 services, supérieur au minimum légal.
La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, sauf dérogation de l'inspection du travail, urgence ou accord collectif, qui ne peut la porter au-delà de 12 heures (C. trav. art. L. 3121-18 ; C. trav. art. L. 3121-19). La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) retient ce plafond de 12 heures « pour les services englobant un temps de présence vigilante » (CCN prévention sécurité art. 7.08), et l'accord du 18 mai 1993, étendu par arrêté du 3 mars 1994, le retient pour tous les agents d'exploitation et techniciens (Accord du 18-5-1993 art. 1er). L'amplitude de la journée ne peut dépasser 13 heures (CCN prévention sécurité art. 7.12).
Pour un travailleur de nuit, la limite légale est de 8 heures, mais un accord peut la dépasser pour les activités de garde et de surveillance (C. trav. art. L. 3122-6 ; C. trav. art. R. 3122-7). L'avenant du 25 septembre 2001 admet les vacations de nuit de 12 heures, sous réserve de repos d'une durée au moins équivalente aux heures accomplies au-delà de 8 heures (Avenant du 25-9-2001 art. 2). La fiche sur le travail de nuit des agents de sécurité traite de la nuit, et l'article sur le travail en 12 heures du droit commun des journées longues.
L'annexe IV autorise encore des vacations de 15 heures en heures de permanence (Annexe IV art. 4). Cette stipulation est dépassée : elle contredit l'interdiction des permanences et le plafond de 12 heures, hors dérogation légale (CCN prévention sécurité art. 7 et 7.08 ; C. trav. art. L. 3121-18). Pour la même raison, les services de 24 heures que l'accord de 1993 autorise encore (« services Igh ou pompiers 24-72 ») ne doivent plus être planifiés : ils excèdent le plafond de 12 heures qu'aucun accord ne peut dépasser (Accord du 18-5-1993 art. 2 ; C. trav. art. L. 3121-19).
La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, soit 4 vacations de 12 heures (C. trav. art. L. 3121-20 ; CCN prévention sécurité art. 7.09). Seule l'administration peut autoriser un dépassement, en cas de circonstances exceptionnelles et dans la limite de 60 heures (C. trav. art. L. 3121-21). Ce plafond s'apprécie par semaine civile : une 5e vacation de 12 heures dans la même semaine le franchit, quelle que soit la moyenne. Un arrêt publié, rendu sous les anciens articles L. 3121-35 et L. 3121-36, a jugé ce décompte conforme au droit de l'Union (Cass. soc. 12-12-2018, n° 17-17.680). Il illustre le risque des séries longues : la faute grave a pu être écartée pour un agent endormi au poste après 72 heures de service accomplies les jours précédents.
Sur 12 semaines consécutives, la moyenne légale de 44 heures peut être portée à 46 heures par accord, ce que fait la convention (C. trav. art. L. 3121-22 ; C. trav. art. L. 3121-23 ; CCN prévention sécurité art. 7.09). Pour les travailleurs de nuit, cette moyenne ne peut dépasser 44 heures (Avenant du 25-9-2001 art. 2 ; C. trav. art. L. 3122-18).
Le repos quotidien légal est de 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1). Un accord peut le réduire pour les activités de garde et de surveillance, sans descendre sous 9 heures et à condition d'accorder un repos équivalent ou, à défaut, une contrepartie (C. trav. art. L. 3131-2 ; C. trav. art. D. 3131-4 ; C. trav. art. D. 3131-6 ; C. trav. art. D. 3131-2). L'interruption de 10 heures que la convention prévoit au passage de la nuit au jour reste en deçà des 11 heures légales et n'organise pas ce repos équivalent : elle ne peut être appliquée seule (CCN prévention sécurité art. 7.01 ; C. trav. art. D. 3131-2).
Pour les agents d'exploitation et les techniciens, l'accord de 1993 fixe à 12 heures le repos entre 2 services et impose 24 heures de repos après 48 heures de travail (Accord du 18-5-1993 art. 2). La convention prévoit de son côté 1 jour de repos au moins après toute période de 48 heures de service (CCN prévention sécurité art. 7.09). Le seul constat qu'un agent n'a pas bénéficié du repos de 12 heures ouvre droit à réparation, sans avoir à prouver un préjudice (Cass. soc. 7-2-2024, n° 21-22.809). L'arrêt ne limitant pas cette règle aux plannings aménagés sur plusieurs semaines, la prudence commande de l'appliquer à tout agent d'exploitation ou technicien, sauf accord d'entreprise, qui prévaut ici sur la branche (C. trav. art. L. 2253-3). Le repos hebdomadaire légal de 24 heures s'ajoute aux heures de repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-2), soit au moins 36 heures consécutives de repos à planifier après 48 heures de travail. En sûreté aéroportuaire, un accord propre impose en outre 2 jours de repos continus après 6 vacations consécutives et 24 heures de repos entre une vacation de nuit et une vacation de jour (Accord du 15-7-2014 art. 6 et 7).
Lorsque les agents ne suivent pas un horaire collectif, l'employeur doit démontrer par tous moyens le respect du repos quotidien (C. trav. art. D. 3131-3). Le risque n'est pas seulement prud'homal : une cour administrative d'appel a confirmé une sanction du CNAPS prononcée en 2021, avant la réforme de 2022, notamment pour des manquements aux durées maximales et au repos, en jugeant que l'employeur peut s'exonérer en établissant une organisation effective de prévention et de détection (CAA Paris 9-6-2026, n° 24PA03773, arrêt non publié et non définitif). Les règles d'ensemble figurent dans le chapitre sur la durée du travail dans la sécurité privée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
