L'élection du comité social et économique d'une entreprise de sécurité oblige l'employeur à faire voter des agents répartis sur de nombreux sites, souvent de nuit, et à composer des collèges conformes à la loi. Les collèges et le calendrier relèvent du Code du travail, la convention collective n'ayant conservé que quelques règles de procédure, dont un mode opératoire du vote par correspondance à reprendre dans le protocole préélectoral.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) répartit encore le personnel en collèges selon l'effectif, pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Ces stipulations visent des instances remplacées par le comité social et économique, et la mention des collèges porte le renvoi « Alinéa exclu de l'extension » (CCN prévention sécurité art. 5.02 ; CCN prévention sécurité art. 5.03) : elles ne fondent aucune répartition.
La loi prévoit 2 collèges, celui des ouvriers et employés et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; les cadres forment un 3e collège dès qu'ils sont au moins 25 lors de la constitution ou du renouvellement de l'instance, et un collège unique est mis en place lorsque l'élection ne porte que sur 1 titulaire et 1 suppléant (C. trav. art. L. 2314-11). Les agents d'exploitation votent ainsi en principe dans le 1er collège, les agents de maîtrise dans le 2e. Le nombre et la composition des collèges ne peuvent être modifiés que par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives (C. trav. art. L. 2314-12).
La répartition du personnel et des sièges entre collèges est fixée par le protocole préélectoral, qui mentionne la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège ; à défaut d'accord alors qu'au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier, l'administration du travail tranche, et sa saisine suspend le processus électoral (C. trav. art. L. 2314-13). Les listes alternent ensuite les candidats de chaque sexe selon la part de chacun parmi les inscrits (C. trav. art. L. 2314-30).
Dès le seuil de 11 salariés atteint, l'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections, le 1er tour devant se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information (C. trav. art. L. 2314-4). Lors d'un renouvellement, les syndicats sont invités 2 mois avant l'expiration des mandats, l'invitation leur parvient au moins 15 jours avant la 1re réunion de négociation et le 1er tour a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration (C. trav. art. L. 2314-5). Le protocole n'est valable que s'il est signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs majoritaires aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6).
La date des élections que la convention imposait 30 jours avant l'expiration des mandats et le délai d'affichage de 20 jours ont été exclus de l'extension ; restent étendus le dépôt des listes de candidats auprès de la direction au moins 15 jours calendaires avant le scrutin et leur communication aux électeurs au moins 8 jours calendaires avant (CCN prévention sécurité art. 5.01).
Sont électeurs les salariés de 16 ans révolus ayant 3 mois d'ancienneté, et éligibles ceux de 18 ans ayant 1 an d'ancienneté ; l'agent à temps partiel employé simultanément par plusieurs entreprises de sécurité n'est éligible que dans l'une d'elles, qu'il choisit (C. trav. art. L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). En l'absence de candidat, l'employeur établit un procès-verbal de carence, porté à la connaissance des salariés et transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9).
L'élection a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu avec l'ensemble des syndicats représentatifs, « notamment en cas de travail en continu » (C. trav. art. L. 2314-27). Les horaires des bureaux de vote ou le mode de scrutin doivent donc être choisis de manière à permettre aux agents de nuit et de week-end de voter pendant leurs vacations.
Le vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, est ouvert par un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par une décision de l'employeur (C. trav. art. L. 2314-26 ; C. trav. art. R. 2314-5). Il suppose un cahier des charges, une expertise indépendante préalable du système, une notice détaillée remise à chaque salarié et la description du dispositif en annexe du protocole (C. trav. art. R. 2314-5 ; C. trav. art. R. 2314-9 ; C. trav. art. R. 2314-12 ; C. trav. art. R. 2314-13). Le vote sous enveloppe reste possible si l'accord ou l'employeur ne l'exclut pas (C. trav. art. R. 2314-5).
La convention organise un vote par correspondance, présenté comme « de pratique courante dans la profession » : ouverture d'une boîte postale, envoi à chaque électeur des bulletins et des enveloppes n° 1 et 1 bis, 2 et 3, emboîtées, dans un délai lui permettant d'adresser son vote 3 jours avant le scrutin, retrait des plis en présence d'un représentant de la direction et de chaque syndicat représentatif (CCN prévention sécurité art. 5.01). Cette stipulation demeure étendue ; son articulation avec le protocole, auquel la loi confie les modalités du scrutin, n'est pas tranchée par les sources de cette fiche, ce qui conduit à la reprendre expressément dans le protocole (C. trav. art. L. 2314-28).
Dans l'entreprise d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts, chaque comité d'établissement, dont la composition est celle du comité social et économique, est élu selon ces règles (C. trav. art. L. 2313-1 ; C. trav. art. L. 2316-24). Leur découpage et le décompte des agents sont présentés dans la fiche sur le CSE et le calcul de l'effectif dans une entreprise multisites, et le chapitre sur le CSE et le dialogue social dans la sécurité privée en donne une vue d'ensemble.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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