L'agent de sécurité travaille en tenue, avec des moyens de liaison et de protection que l'entreprise doit lui fournir, et l'employeur doit savoir ce que lui coûtent ces obligations. Le Code de la sécurité intérieure impose une tenue identifiable, la convention de branche en rend le port obligatoire pendant le service et en fait financer l'entretien, et le Code du travail impose une contrepartie au temps d'habillage et met les équipements de protection à la charge de l'employeur.
Les agents de surveillance et de gardiennage portent, dans l'exercice de leurs fonctions, « une tenue particulière » sur laquelle figure de façon visible un numéro d'identification individuel, avec des éléments d'identification communs fixés par arrêté ministériel ; elle ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues de la police, de la gendarmerie, des douanes ou des polices municipales (CSI art. L. 613-4).
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) impose à l'agent d'exploitation le port de l'uniforme sur les postes fixes ou itinérants pendant toute la durée du service ; représentatif de l'entreprise, il ne doit « en aucun cas » être porté hors des heures de service (Annexe IV art. 5). Pour les agents de maîtrise, l'uniforme n'est obligatoire que pour certains postes (Annexe V art. 5).
Toutes les pièces de l'uniforme, propriété de l'entreprise, sont restituées au terme du contrat sans demande préalable ni mise en demeure (Annexe IV art. 5). En cas de rupture, la restitution des uniformes, consignes, appareils de transmission, véhicules, armes et clés intervient au plus tard le dernier jour de service (CCN prévention sécurité art. 11.02). La carte professionnelle propre à l'entreprise, que l'agent présente à toute réquisition, est restituée à la fin du contrat (CSI art. R. 612-18).
Des uniformes et badges au nom d'une autre entreprise que l'employeur ont figuré parmi les indices retenus pour caractériser une fausse sous-traitance entre sociétés de gardiennage (Cass. crim. 23-1-2018, n° 17-81.231, arrêt non publié).
Les partenaires sociaux ont posé que l'entretien de la tenue obligatoire, imposée par le Code de la sécurité intérieure, « doit nécessairement être pris en charge par l'employeur » (Accord du 31-8-2018 art. 2). Cet accord de branche étendu prévoit le versement, à tout salarié soumis au port d'une tenue appartenant à l'entreprise, d'une indemnité forfaitaire d'entretien, 11 mois sur 12, proratisée selon le temps de travail effectif et les absences autres que les congés payés, et non cumulable avec un avantage de même objet (Accord du 31-8-2018 art. 2). Son montant est de 8,78 euros nets par mois depuis le 1er janvier 2026 et le reste au 23 octobre 2026, aucun accord salarial pour 2027 n'étant publié (Accord du 25-9-2023 annexe 3).
Indépendamment de cet accord, l'entretien d'une tenue obligatoire et inhérente à l'emploi doit être pris en charge par l'employeur, sans que le salarié ait à justifier de frais (Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-14.314, arrêt non publié). Les agents de sûreté aéroportuaire relèvent d'une indemnité de nettoyage propre, qui exclut celle de l'accord de 2018 (Accord du 31-8-2018 art. 2 ; Annexe VIII art. 3.03).
Lorsque le port d'une tenue est imposé par la loi, la convention, le règlement intérieur ou le contrat et que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ce temps donne lieu à une contrepartie en repos ou en argent (C. trav. art. L. 3121-3), fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3121-7). L'interdiction de porter l'uniforme hors service plaide pour un habillage sur le site ou à l'agence, mais aucune décision propre au secteur n'a été relevée.
Aucun accord de branche général ne fixe cette contrepartie. L'annexe VIII prévoit, pour la seule sûreté aéroportuaire, une prime d'habillage calculée sur 10 minutes par jour travaillé au salaire minimum du coefficient 140 (Annexe VIII art. 3.07). La rémunération minimale des périodes de travail vise la « prime d'habillage » sans la définir (CCN prévention sécurité art. 7.12). Faute d'accord d'entreprise, c'est donc le contrat de travail qui doit prévoir une contrepartie ou assimiler ce temps à du travail effectif (C. trav. art. L. 3121-8) ; son silence ne supprime pas la contrepartie, due dès que les 2 conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 3121-3). Ces règles sont développées dans la fiche sur les pauses et le temps d'habillage.
L'entreprise de sécurité s'assure de la mise à disposition de ses agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation (CSI art. R. 631-17). Les équipements de protection individuelle, et les vêtements de travail qu'exigent des travaux particulièrement insalubres ou salissants, sont fournis gratuitement par l'employeur, qui en assure l'entretien et le remplacement (C. trav. art. R. 4321-4 et R. 4323-95). Ils doivent être appropriés aux risques à prévenir et compatibles avec le travail à accomplir (C. trav. art. R. 4323-91). Aucune mesure de santé et de sécurité ne peut être mise à la charge financière du salarié (C. trav. art. L. 4122-2). Pour un intérimaire, les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 1251-23).
Les agents de surveillance peuvent être équipés d'armes de catégorie D dans les conditions fixées par décret (CSI art. L. 613-5). Pour les rondes de nuit et les sites isolés, l'équipement de liaison participe de l'obligation de permettre un secours à bref délai, traitée dans la fiche sur le travailleur isolé. Le contrat de travail lui-même est présenté dans la page sur l'embauche et le contrat de travail de l'agent de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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