
Pour un banquet, une réception ou un renfort ponctuel, l’exploitant d’un hôtel ou d’un restaurant fait souvent appel à un extra. Il conclut alors avec lui un contrat à durée déterminée d’usage, dont la loi et la convention collective encadrent à la fois le recours et la forme. Ce contrat n’est licite que pour un emploi par nature temporaire, et il doit être constaté par un écrit établi pour chaque vacation. La succession de missions qui pourvoit en réalité un poste permanent est requalifiée en contrat à durée indéterminée. Le respect de ces exigences conditionne ainsi la sécurité du recours aux extras.
La loi admet le contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par accord collectif étendu, c’est-à-dire rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail pour toutes les entreprises de son champ, qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation signataire, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. L. 2261-15).
L’hôtellerie et la restauration figurent parmi ces secteurs (C. trav. art. D. 1242-1). L’appartenance de l’entreprise au secteur s’apprécie au regard de son activité principale (Cass. soc. 27-9-2006, n° 04-47.663).
La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, dite convention HCR, identifiée sous le numéro IDCC 1979 (identifiant de la convention collective), vise l’extra dont l’emploi, « par nature, est temporaire ». Il est engagé pour quelques heures, une journée ou plusieurs journées (CCN HCR art. 14.1).
L’appartenance au secteur ne suffit toutefois pas. La seule qualification conventionnelle de contrat d’extra ne permet pas de conclure des contrats d’usage successifs « pour tout poste et en toute circonstance ». Le recours doit reposer sur « des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » (Cass. soc. 24-9-2008, n° 06-43.529).
Par un arrêt non publié, la Cour de cassation a jugé inopérants les arguments tirés de la durée réduite de chaque contrat, du caractère accessoire de l’activité et de sa variabilité. Le juge doit se prononcer au regard des tâches effectivement confiées au salarié (Cass. soc. 6-7-2022, n° 21-16.087).
Par un autre arrêt non publié, elle a approuvé la requalification du contrat d’une hôtesse de table dans un restaurant dont presque tout le personnel de salle était employé en extras (Cass. soc. 14-10-2020, n° 18-26.831).
L’employeur a donc intérêt à conserver, pour chaque mission, la trace de l’événement qui la justifie, par exemple un bon de commande, le planning de la réception ou l’effectif réservé.
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12).
Il mentionne notamment :
La convention HCR précise qu’« un contrat devra être établi pour chaque vacation ». Elle admet en revanche l’établissement d’un bulletin de paie récapitulatif mensuel (CCN HCR art. 14.1).
Elle exige un contrat établi en double exemplaire, qui porte notamment le niveau et l’échelon que la grille de classification conventionnelle attribue à l’emploi, ainsi que la date et l’heure d’embauche. À la prise du travail, le salarié reçoit le contrat ou un document reproduisant la déclaration préalable à l’embauche. Le contrat lui est remis « au plus tard dans les 48 heures » (CCN HCR art. 12).
La loi fixe, quant à elle, la transmission du contrat au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-13). Le délai conventionnel n’étant jamais plus long, c’est lui que l’employeur couvert par la convention doit respecter.
Le retard de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification. Il ouvre droit à une indemnité au plus égale à 1 mois de salaire. En revanche, l’absence d’écrit fait réputer le contrat conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-1).
Il en résulte que la vacation accomplie sans aucun contrat écrit expose directement l’employeur à la requalification.
Le salaire de l’extra ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel, ni à celui d’un salarié en contrat à durée indéterminée de qualification équivalente (CCN HCR art. 14.1).
L’extra perçoit par ailleurs une indemnité de congés payés égale à « 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat » (CCN HCR art. 14.1).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour un contrat d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1243-10).
De même, le délai de carence ne s’applique pas entre deux contrats d’usage, à défaut de stipulation contraire de l’accord de branche (C. trav. art. L. 1244-4-1). Cette absence de carence facilite l’enchaînement des missions, sans pour autant le rendre licite lorsque l’emploi est permanent.
La convention HCR stipule qu’« un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée » (CCN HCR art. 14.1).
Seul le salarié peut demander cette requalification. Un syndicat peut néanmoins obtenir des dommages-intérêts pour le non-respect de ces stipulations, qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 10-2-2016, n° 14-26.304).
Le seuil ne vaut pas autorisation de recourir à l’extra en deçà de 60 jours. La Cour de cassation n’a pas statué expressément sur l’effet de son respect. Elle exige cependant, dans tous les cas, des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi (Cass. soc. 24-9-2008, n° 06-43.529).
Un extra présent chaque week-end sur le même poste pourrait donc obtenir la requalification de son contrat sans avoir atteint le seuil.
Les conséquences de la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relèvent, quant à elles, du droit commun et comportent des risques pour l’employeur.
Enfin, le contrat saisonnier, lié au rythme des saisons, obéit à d’autres règles. Il figure, avec le contrat d’extra, parmi les formes d’embauche et de contrat de travail dans l’hôtellerie-restauration.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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