La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire, « seuls ou en association en cabinets dentaires », et leurs salariés (CCN cabinets dentaires art. 1.1). Ses avenants n’obligent toutefois les cabinets non adhérents d’une organisation signataire qu’à compter du lendemain de la publication de leur propre arrêté d’extension (C. trav. art. L. 2262-1 ; Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). La convention collective des cabinets dentaires se lit donc avec la date d’effet de chacun de ses textes.
La grille en vigueur résulte de l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 15 juillet 2026 sous réserve du salaire minimum légal (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er ; Accord du 12-2-2026 annexe). Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le taux de 12,02 euros prévu pour le personnel d’entretien et le réceptionniste lui est inférieur : le Smic s’applique alors, et la classification et la rémunération se vérifient à chaque revalorisation.
Le Code de la santé publique définit la profession d’assistant dentaire comme consistant « à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif » (CSP art. L. 4393-8). « Nul ne peut exercer la profession d’assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n’a pas été enregistré » auprès de l’agence régionale de santé (CSP art. L. 4393-17 et D. 4393-17). La convention en fait le « seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil » (CCN cabinets dentaires annexe I).
L’assistant dentaire de niveau II, prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (CSP art. L. 4393-8 ; Loi 2023-379 du 19-5-2023 art. 5), n’est pas applicable au 1er novembre 2026, faute de textes d’application publiés, et la grille conventionnelle ne lui attache aucun taux. Le statut de chaque emploi du cabinet dentaire employeur en découle.
Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s’attacher le concours d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » (CSP art. R. 4127-276). Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, dont les contrats sont négociés de gré à gré, sont exclus de la convention collective (CCN cabinets dentaires art. 1.1).
Le collaborateur libéral exerce, quant à lui, « en toute indépendance, sans lien de subordination », et peut se constituer une clientèle personnelle (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 18). L’existence d’une relation de travail dépend toutefois des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la dénomination du contrat (Cass. soc. 19-12-2000, n° 98-40.572, publié au Bulletin). Le chirurgien-dentiste salarié et le collaborateur libéral relèvent ainsi de deux régimes distincts.
L’imagerie expose les salariés aux rayonnements ionisants : l’employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection (C. trav. art. R. 4451-112), dans un régime dont plusieurs dispositions ont été reportées à 2027 ou à 2028 (Décret 2025-1347 du 26-12-2025 art. 2 et 3). L’obligation vaccinale du Code de la santé publique, réécrite par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, vise des établissements ou organismes de prévention ou de soins, et son application au personnel d’un cabinet libéral n’est pas tranchée (CSP art. L. 3111-4). La santé et la sécurité des salariés du cabinet dentaire obéissent ainsi à des règles en mouvement.
En cas de vente ou de mise en société, les contrats de travail « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel » (C. trav. art. L. 1224-1 ; CCN cabinets dentaires art. 3.8). La mort de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure, la succession restant tenue des obligations nées des contrats (Cass. soc. 10-2-1982, n° 80-40.044, publié au Bulletin). La cession et la fin d’activité du cabinet supposent donc d’organiser le sort des salariés.
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