Le chirurgien-dentiste employeur doit suivre des règles qui évoluent vite, entre les accords de branche, les revalorisations du salaire minimum et les réformes du Code de la santé publique. Cinq pages pratiques réunissent les informations utiles au quotidien. Elles présentent les actualités datées, les échéances à respecter, le vocabulaire propre au secteur et les questions qui reviennent le plus souvent. Une dernière page décrit l’accompagnement proposé aux cabinets dentaires employeurs.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, a connu plusieurs modifications récentes. Elles ont un effet direct sur la paie et sur les contrats en cours :
Le détail des montants figure dans les salaires minima des cabinets dentaires. La jurisprudence récente intéresse aussi le secteur. La Cour de cassation a jugé que le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise libérale peut opter pour le statut de conjoint salarié, sans qu’un lien de subordination soit exigé, même lorsque le chirurgien-dentiste exerce en société (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-22.660, publié au Bulletin).
En revanche, l’arrêt rendu le 7 janvier 2026 sur la convention applicable à un ancien centre dentaire est une cassation pour manque de base légale, avec renvoi devant la cour d’appel de Nîmes autrement composée : il impose de rechercher l’activité principale de l’employeur, sans trancher la convention applicable (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-17.208, non publié au Bulletin). Les actualités sociales des cabinets dentaires reprennent ces textes et ces décisions, avec leur portée.
Plusieurs délais reviennent dans la gestion courante du personnel :
D’autres échéances dépendent de la taille du cabinet. La mise en place du comité social et économique (CSE) n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Le contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite (CSS art. R. 243-59).
Le calendrier social du cabinet dentaire classe ces délais par thème, chacun avec sa référence.
Plusieurs termes courants dans le cabinet ont un sens juridique précis. L’assistant dentaire exerce une profession de santé, qui consiste « à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif » (CSP art. L. 4393-8). La convention le désigne comme « seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil », ce qui le distingue de l’aide dentaire (CCN cabinets dentaires annexe I).
Le collaborateur libéral est le membre non salarié d’une profession libérale réglementée qui exerce la même profession auprès d’un autre professionnel, « en toute indépendance, sans lien de subordination » (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 18). Le chirurgien-dentiste salarié d’un praticien libéral est, pour sa part, exclu de la convention collective (CCN cabinets dentaires art. 1.1).
La société civile de moyens (SCM) permet à des praticiens de mettre en commun des locaux, du matériel ou du personnel, sans exercer elle-même l’art dentaire. Enfin, les mentions complémentaires valorisent certaines compétences de l’assistant ou de l’aide dentaire : 220 euros brut par mois pour la mention administrative et 215 euros pour chacune des mentions cliniques, dues lorsque le salarié met en œuvre les compétences correspondantes au cabinet (Accord du 5-12-2024 art. 2 à 5).
Le lexique social du cabinet dentaire définit ces notions et les autres termes utiles, avec leur référence.
Certaines difficultés reviennent régulièrement chez les chirurgiens-dentistes employeurs : le taux horaire à verser à une réceptionniste, le choix entre un confrère salarié et un collaborateur libéral, l’indemnité due à une assistante licenciée ou le sort des salariés lors de la vente du cabinet. Le calcul de l’indemnité de licenciement en offre un exemple, la convention n’étant plus favorable que la loi que dans trois fenêtres étroites d’ancienneté, ce que détaillent le préavis et l’indemnité de licenciement.
Les questions fréquentes des cabinets dentaires y répondent en quelques phrases, réserves comprises, avec les références utiles. L’accompagnement des cabinets dentaires présente, thème par thème, le conseil et la défense proposés aux employeurs du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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