Le chirurgien-dentiste employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés, exposés au fauteuil à des risques propres au cabinet dentaire : rayonnements ionisants, sang et salive des patients, produits de désinfection, postures prolongées et bruit des instruments. Ces risques sont évalués dans un document unique, qui fonde les actions de prévention et le suivi médical des salariés. Lorsque le risque se réalise, l’accident du travail ou la maladie professionnelle place le salarié sous une protection renforcée et peut conduire à une inaptitude. La prévention couvre enfin le harcèlement et les agissements sexistes, particulièrement délicats à traiter dans une petite équipe.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sur le fondement de principes généraux de prévention qui imposent notamment d’adapter le travail à l’homme (C. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). Il évalue les risques et en consigne les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conservé pendant au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3 et L. 4121-3-1).
Dans un cabinet de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est pas imposée, mais le document est mis à jour lors de tout aménagement important et de toute information nouvelle sur un risque (C. trav. art. R. 4121-2). Pour les désinfectants et les produits de stérilisation, l’employeur évalue le risque chimique, qui doit être supprimé ou, à défaut, réduit au minimum par la substitution d’un produit moins dangereux (C. trav. art. R. 4412-5 et R. 4412-15).
Seuls certains facteurs de risques, dont le bruit, donnent lieu à une déclaration au titre du compte professionnel de prévention, les postures pénibles et les agents chimiques en étant exclus (C. trav. art. L. 4163-1). La branche dispose pour cette déclaration d’un référentiel homologué par un arrêté du 20 avril 2026, dont l’application fait présumer la bonne foi de l’employeur (Arrêté du 20-4-2026 art. 1er ; C. trav. art. L. 4163-2). Le document unique et les risques professionnels s’articulent ainsi avec la pénibilité et les troubles musculo-squelettiques.
L’employeur évalue les risques liés aux rayonnements ionisants et identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à plus de 0,08 millisievert par mois pour l’organisme entier (C. trav. art. R. 4451-13 et R. 4451-22). Il désigne au moins un conseiller en radioprotection, personne compétente salariée ou organisme compétent (C. trav. art. R. 4451-112).
Le travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 millisievert sur 12 mois consécutifs est classé en catégorie A ou B, et tout travailleur classé fait l’objet d’une surveillance dosimétrique individuelle (C. trav. art. R. 4451-57 et R. 4451-64). Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 a reporté au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2028 ou au 1er juillet 2028 l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions, l’article R. 4451-112 restant applicable jusqu’au 1er juillet 2028 (Décret 2025-1347 du 26-12-2025 art. 2 et 3 ; C. trav. art. R. 4451-112). La radioprotection dans le cabinet dentaire relève donc, au 1er novembre 2026, du régime en vigueur.
L’arrêté du 10 juillet 2013 relatif aux risques biologiques liés aux objets perforants s’applique aux lieux de soins qui ne sont pas des établissements de santé, catégorie qui correspond au cabinet dentaire (Arrêté du 10-7-2013 art. 2). L’employeur y applique les précautions standard, forme les travailleurs dès l’embauche et organise la prise en charge immédiate de la victime d’un accident d’exposition au sang (Arrêté du 10-7-2013 art. 3, 5 et 6). Cet accident se déclare à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 et R. 441-3).
L’article L. 3111-4 du Code de la santé publique, réécrit par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, impose une obligation vaccinale aux personnes exposées dans les établissements ou organismes de prévention ou de soins (CSP art. L. 3111-4). Son application au personnel d’un cabinet libéral, qui dépend de textes d’application, n’est toutefois tranchée par aucun texte lu au 1er novembre 2026. L’employeur recommande en outre, sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés de réaliser à sa charge les vaccinations appropriées (C. trav. art. R. 4426-6). Le risque infectieux et les vaccinations supposent ainsi une prévention organisée dès l’embauche.
Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, sous peine de nullité (C. trav. art. L. 1226-9 et L. 1226-13). Ces règles s’appliquent dès que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident, comme l’a retenu la Cour de cassation à propos d’une assistante dentaire (Cass. soc. 18-9-2013, n° 11-27.721, non publié au Bulletin).
Le salarié déclaré inapte se voit proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient (C. trav. art. L. 1226-10). S’il n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur lui verse le salaire correspondant à son emploi antérieur (C. trav. art. L. 1226-11). Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1226-14). L’accident du travail et l’inaptitude imposent ainsi une recherche réelle de reclassement, même dans un petit cabinet.
Le Code du travail interdit le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1). L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel (C. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5). La caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas d’élément intentionnel : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une assistante dentaire, la relaxe pénale du praticien fondée sur la seule absence d’intention ne privant pas le juge prud’homal de cette appréciation (Cass. soc. 25-3-2020, n° 18-23.682, publié au Bulletin).
Ne méconnaît pas son obligation de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code du travail, notamment d’information et de formation, et qui, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702, publié au Bulletin). En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, et l’employeur doit prouver que les agissements n’en sont pas constitutifs (C. trav. art. L. 1154-1). Le traitement du harcèlement et des agissements sexistes suppose donc une prévention documentée, même dans un cabinet de 2 ou 3 salariés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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