Le cabinet dentaire qui emploie du personnel s’inscrit dans un ensemble d’obligations collectives et de contrôles, de la mise en place d’un comité social et économique jusqu’au contentieux prud’homal. L’effectif, calculé selon des règles précises, détermine l’obligation d’organiser des élections. La branche dispose par ailleurs d’une commission paritaire qui négocie les textes, les interprète et peut concilier les litiges. Les contrôles de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et de l’inspection du travail, comme les procès devant le conseil de prud’hommes, se jouent enfin sur la preuve que le cabinet peut produire et sur le respect des délais.
Le comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sa mise en place n’étant obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les salariés à temps partiel sont comptés en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2), tandis que les apprentis ne sont pas pris en compte (C. trav. art. L. 1111-3).
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place, faute de candidat notamment, l’employeur établit un procès-verbal de carence, qu’il transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Le fait de faire obstacle à la mise en place du comité est puni d’un emprisonnement d’1 an et d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1).
Indépendamment du CSE, la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, reconnaît le droit syndical « dans tous les cabinets dentaires quels que soient leur importance et le nombre de salariés » (CCN cabinets dentaires art. 2.2). Le calcul de l’effectif et le CSE du cabinet dentaire intéressent aussi les cabinets regroupés.
Étendue, la convention s’impose à tous les cabinets de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). L’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires s’applique ainsi aux cabinets non adhérents depuis le 24 juillet 2026, lendemain de la publication de son arrêté d’extension (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er).
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche négocie les textes, rend des avis d’interprétation et peut concilier les litiges individuels ou collectifs ; saisie par écrit, elle se prononce dans un délai de 90 jours (CCN cabinets dentaires art. 1.6.1). Le juge peut lui-même solliciter son avis sur une question nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (COJ art. L. 441-1).
Les cabinets versent en outre une contribution conventionnelle à la formation de 0,55 % de la masse salariale brute en deçà de 11 salariés (CCN cabinets dentaires art. 7.2). La commission paritaire et le dialogue social de branche des cabinets dentaires produisent ainsi les textes que le cabinet doit appliquer.
Le contrôle de l’Urssaf est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, et l’employeur dispose de 30 jours, portés à 60 à sa demande, pour répondre à la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
Un point de redressement est propre au secteur : la grille de l’accord du 12 février 2026 fixe à 12,02 euros le taux horaire du personnel d’entretien et du réceptionniste, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros applicable depuis le 1er juin 2026 (Accord du 12-2-2026 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). C’est donc le Smic qui doit être versé à ces salariés.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter les registres et documents obligatoires (C. trav. art. L. 8113-4). Le non-respect du Smic, des règles de décompte de la durée du travail ou l’absence de document unique d’évaluation des risques peuvent donner lieu à une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1). Les contrôles de l’Urssaf et de l’inspection du travail dans le cabinet dentaire se préparent donc par une documentation à jour, à l’image de l’avis de contrôle de l’Urssaf.
En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Il lui incombe également de prouver le paiement du salaire (Cass. soc. 12-7-2018, n° 17-14.699, non publié au Bulletin).
L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans et celle portant sur sa rupture par 12 mois à compter de la notification, ces délais ne s’appliquant pas notamment aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement (C. trav. art. L. 1471-1), l’action en paiement du salaire par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). L’action tendant à faire qualifier une relation de contrat de travail, comme celle d’un collaborateur libéral, se prescrit par 5 ans à compter de la fin de la relation (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-12.878, non publié au Bulletin).
Lors de la conciliation, les parties peuvent convenir d’une indemnité forfaitaire fixée selon un barème en fonction de l’ancienneté (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21). Le contentieux prud’homal du cabinet dentaire porte aussi sur la qualification, les primes et la requalification de la collaboration libérale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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