SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. Le chirurgien-dentiste employeur, qu’il exerce seul, en association ou en société d’exercice, doit concilier le Code du travail, la convention collective des cabinets dentaires et le Code de la santé publique. SANCY Avocats l’assiste dans la gestion courante de son personnel comme dans les moments sensibles de la vie du cabinet, et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, fait du contrat à durée indéterminée le « contrat de droit commun », écrit et signé au plus tard le jour de l’embauche (CCN cabinets dentaires art. 3.1). Elle énumère les mentions qu’il doit comporter, dont la catégorie et le positionnement dans la classification et, le cas échéant, l’exercice dans plusieurs cabinets (CCN cabinets dentaires art. 3.2).
SANCY Avocats rédige ainsi le contrat de travail du salarié du cabinet dentaire à partir de ces mentions et des fonctions réellement confiées. Pour l’assistant dentaire, il vérifie que les tâches prévues relèvent de la profession, dont les activités sont énumérées par le Code de la santé publique (CSP art. R. 4393-8), et que le titre a été enregistré auprès de l’agence régionale de santé (CSP art. L. 4393-17 et D. 4393-17).
Le praticien peut s’attacher le concours d’un chirurgien-dentiste collaborateur, et cette collaboration « peut être salariée ou libérale » (CSP art. R. 4127-276). Le contrat est écrit et communiqué au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit sa conclusion (CSP art. L. 4113-9).
SANCY Avocats aide le titulaire à choisir entre les deux formules et à rédiger le contrat. Pour le chirurgien-dentiste salarié, il veille notamment à ce que la rémunération ne soit pas fondée sur des normes de productivité et de rendement susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l’indépendance professionnelle du praticien (CSP art. R. 4127-249). Pour le collaborateur libéral, il vérifie les mentions exigées à peine de nullité, dont les modalités de la rémunération et les conditions dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 18).
SANCY Avocats examine aussi l’exécution réelle de la collaboration. L’existence d’une relation de travail dépend en effet des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la dénomination retenue (Cass. soc. 19-12-2000, n° 98-40.572, publié au Bulletin). La clause de conciliation préalable devant le président du conseil départemental de l’Ordre, lorsqu’elle figure au contrat, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-14.171, publié au Bulletin). Elle trouve sa place dans la prévention d’une requalification de la collaboration.
La grille de l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires au 1er janvier 2026 a été étendue par arrêté du 15 juillet 2026 « sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance » (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Depuis le 1er juin 2026, ce salaire minimum (Smic) est de 12,31 euros de l’heure, de sorte que le taux de 12,02 euros prévu pour le personnel d’entretien et le réceptionniste lui est inférieur et que le Smic s’applique à ces postes (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; Accord du 12-2-2026 annexe).
SANCY Avocats contrôle, pour chaque emploi, l’application des salaires minima des cabinets dentaires, de la prime d’ancienneté et des mentions complémentaires. Il aide aussi à traiter la prime de secrétariat, supprimée par l’avenant du 11 décembre 2025 mais encore mentionnée, pour 205 euros, dans la grille de l’accord du 12 février 2026 (Avenant du 11-12-2025 art. 1er à 3). Aucun texte lu ne réglant cette discordance, la situation de chaque salarié qui percevait la prime est examinée avant toute modification de sa rémunération.
En matière de temps de travail, l’accord de branche du 18 mai 2001 majore de 25 % les heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure incluse et de 50 % de la 44e à la 46e heure incluse (Accord du 18-5-2001 art. 3.2). La durée minimale du travail à temps partiel est de 17 heures par semaine, hors personnel d’entretien (Accord du 28-2-2014 art. 9.1). SANCY Avocats conseille l’employeur sur les heures supplémentaires dans le cabinet dentaire, le planning et le décompte des heures, principale défense du cabinet en cas de réclamation d’heures.
L’accompagnement disciplinaire relève des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav. art. L. 1332-4). La faute grave suppose en outre une réaction dans un délai restreint, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire (Cass. soc. 16-6-1998, n° 96-42.054, publié au Bulletin).
SANCY Avocats aide l’employeur à qualifier les faits, notamment les manquements à l’hygiène, et à respecter la procédure. Une cour d’appel a ainsi pu écarter la faute grave reprochée à une salariée en formation d’assistante dentaire pour des manquements d’hygiène, l’employeur ne justifiant ni des consignes données ni de la formation pratique dispensée (Cass. soc. 4-11-2009, n° 07-43.890, non publié au Bulletin). La faute grave et la mise à pied conservatoire supposent donc une préparation rigoureuse du dossier.
Lors d’un licenciement, SANCY Avocats calcule l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, le salarié ayant droit à la plus favorable des deux (C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2 ; CCN cabinets dentaires art. 4.3). La convention n’est plus favorable que dans trois fenêtres étroites d’ancienneté, ce que détaillent le préavis et l’indemnité de licenciement. Pour une rupture conventionnelle, il intègre la contribution patronale de 40 % due depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).
Les opérations sur le cabinet relèvent des restructurations et du transfert d’entreprise. En cas de succession, vente, fusion ou mise en société, les contrats de travail « subsistent entre le nouvel employeur et le personnel » (C. trav. art. L. 1224-1 ; CCN cabinets dentaires art. 3.8). Le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification, sous réserve d’un remboursement entre eux (C. trav. art. L. 1224-2).
SANCY Avocats aide le cédant et le repreneur à dresser l’état des droits de chaque salarié et à en prévoir la prise en charge dans l’acte. Il intervient aussi lors d’une cession du cabinet dentaire, d’un changement d’associés ou d’un déménagement.
Lorsque le praticien part en retraite sans repreneur ou décède, les contrats ne prennent pas fin d’eux-mêmes. La mort de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure, la succession restant tenue des obligations nées des contrats de travail (Cass. soc. 10-2-1982, n° 80-40.044, publié au Bulletin). SANCY Avocats accompagne le praticien ou ses héritiers dans la cessation d’activité du cabinet dentaire et dans la procédure de licenciement qu’elle impose.
Le contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite. À son issue, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, délai qui peut être porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). SANCY Avocats assiste l’employeur pendant les contrôles de l’Urssaf et de l’inspection du travail et dans la période contradictoire, notamment sur les risques propres au secteur :
En cas de litige, il défend l’employeur dans le contentieux prud’homal. L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions légales (C. trav. art. L. 1471-1). Le contentieux prud’homal du cabinet dentaire peut notamment porter sur la qualification, les heures supplémentaires ou la faute grave.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, et chaque devis détaille les frais éventuels. Un premier échange d’environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités sont présentées sur la page du cabinet destinée aux employeurs.
Le chirurgien-dentiste employeur trouvera par ailleurs les particularités sociales de son secteur et les ressources utiles à l’employeur du cabinet dentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
